Rechercher une décision

considérant que M. X... avait soutenu qu'il n'avait pas été commissionné sur les achats que les clients effectuaient directement aux magasins de vente de la société Joly, bien qu'il ait rappelé dans ses conclusions d'appel qu'il demandait des commissions conformément à son contrat de travail sur tous les ordres émanant du secteur d'activité à l'exception du magasin, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat; qu'en considérant qu'il se déduisait du contrat de travail de M. X... que le commissionnement ne pouvait avoir lieu sur les achats de clients inférieurs à 2 500 francs, la cour d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit du Groupement d'intérêts économiques Linelec, dont le siège est Parc Saint-Christophe, Y... Edison, 95861 Cergy-Pontoise Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... a été examinée par le médecin du travail les 14 et 30 septembre 1992 et que ce dernier avait recherché, avec l'employeur, entre ces deux dates un poste compatible avec le "handicap sequellaire" de la salariée; que dès lors, la procédure avait été respectée; qu'en refusant de prendre en considération la visite du 14 septembre par le motif qu'elle avait été passée en période de suspension, la cour d'appel a ajouté à la loi qu'elle a ainsi violée; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose aucun délai minimum à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail et auquel ledit employeur a été dans l'impossibilité justifiée de proposer un autre emploi approprié ;

l'employeur, l'arrêt attaqué énonce d'abord que, si la société Daly a contrevenu à l'article 6 du décret du 8 janvier 1965 en ne délimitant pas les excavations et en n'en interdisant pas l'accès par un dispositif matériel, cette faute ne présente pas un caractère d'exceptionnelle gravité, car cette société avait fait appel pour les travaux de gros oeuvre à un entrepreneur spécialisé, à qui incombaient au premier chef les diligences en matière de sécurité; qu'il ajoute que la présence des excavations était signalée et que la société Daly n'avait pas conscience du danger encouru, parce qu'elle n'était pas spécialisée dans les travaux de bâtiment, que le salarié travaillait à douze mètres de l'excavation la plus proche, et qu'il connaissait bien le maniement de sa machine et la disposition des lieux;

la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge du décès au titre de la législation sur les maladies professionnelles, a saisi la juridiction de sécurité sociale; que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1995) écartant les demandes de mise hors de cause des sociétés Maison Leclaire, repreneur de la société Rocchia Pain et compagnie, et Rest'Agraf, a ordonné une nouvelle expertise ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Rest'Agraf : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent tout le principal ;

l'employeur, en paiement de dommages et intérêts; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 27 septembre 1994) les a déboutées de leur demande ; Attendu que les consorts Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'une exceptionnelle gravité commise par un employeur ne pouvant pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir au salarié qu'il transportait en circulant rapidement à l'abord d'un virage très prononcé et assez dangereux sur une route mouillée constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; qu'en décidant que M. C... n'avait commis aucune faute inexcusable après avoir constaté que le véhicule circulait rapidement sur une route mouillée et à l'abord d'un virage très prononcé et assez dangereux, alors même que M.

il résulte du tableau n° 57 des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, que les travaux susceptibles de provoquer l'épicondylite (affection périarticulaire du coude) sont limitativement les travaux " comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination et pronosupination"; que de simples mouvement de préhension de la main ne sont donc pas susceptibles de provoquer une épicondylite du coude s'ils ne sont pas accompagnés du fléchissement de la main sur l'avant-bras; qu'en se contentant de relever que les travaux effectués par Mme Y... comportaient des mouvements répétés de préhension de

Il appartient à l'employeur, dont le salarié a été victime d'un accident du travail en utilisant une machine-outil dépourvue de carter de protection, de démontrer qu'au moment de l'accident le réglage de la machine obligeait la victime à lever le carter mobile.

L'accident dont a été victime un gardien d'immeuble doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que celui-ci agissait dans le cadre d'une intervention inhérente à sa charge de gardien et dans l'intérêt de l'ensemble de la copropriété, ce dont il résultait que le lien de subordination avec son employeur n'était pas rompu.

l'employeur, déclarant ignorer ce déménagement, suspendit le paiement de l'indemnité complémentaire à compter du 25 février 1995; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander le versement de ce complément d'indemnisation ; Attendu que, pour condamner la société Les Rapides de Lorraine à payer à Mme Y... la somme demandée, l'ordonnance attaquée, après avoir retenu que Mme Y... exposait qu'elle ne pouvait être présente au domicile indiqué à son employeur puisqu'elle venait précisément de déménager et qu'elle en avait informé dès le 23 février au matin son chef de service, énonce que Les Rapides de Lorraine ne contestent pas ce fait mais indiquent que la demanderesse aurait dû en informer les services

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ;

l'employeur; que, tandis que la caisse régionale d'assurance maladie inscrivait au compte de la société, au titre de l'année 1987, le capital représentatif de la rente ainsi déterminée, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime était, sur son recours formé devant les juridictions du contentieux technique, porté à 25 %; que le nouveau taux d'incapacité ayant été notifié à la victime, avec envoi du double à l'employeur, un nouveau capital représentatif de la rente a été porté au compte de l'employeur au titre de l'année 1988; que la société Ascométal a contesté cette dernière imputation; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (30 novembre 1994) a accueilli son recours ;

la caisse primaire d'assurance maladie chargé de l'enquête n'ayant pas opéré par lui-même de constatations, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et violé les articles 1134 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et 110 du décret du 8 janvier 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le rapport d'enquête technique ne faisait pas la preuve de l'absence de tout armarrage ou ancrage, alors que ni les enquêteurs, ni l'inspecteur du Travail n'avaient relevé d'infraction aux règles de sécurité; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Ainsi fait

l'employeur ; Attendu que la société Freyssinet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer même qu'elle ait dû assurer la formation de M. F... avant de l'affecter à la conduite du chariot élévateur, la cour d'appel, qui a relevé que M. A... avait été "plus probablement" invité à monter sur le toit par M. F..., a statué par un motif dubitatif qui ne permet pas d'imputer de façon certaine l'initiative prise par M. A... de monter sur le toit au manque de formation de M. F..., et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société Freyssinet avait commis une deuxième faute aggravant considérablement celle résultant du défaut de formation de M.

par lettre recommandée ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié, en janvier 1992, un taux de cotisations accident du travail de 5,09 %, à effet du 1er janvier 1992, pour les établissements d'Angoulême et de Châteaubernard-Cognac, exploités par la Société régionale de produits pétroliers; que celle-ci a informé, le 6 février 1992, la caisse régionale de sa fusion-absorption, intervenue en 1991, par la société Coredis; que l'URSSAF a réclamé le 24 juin 1993 à la société Coredis le paiement de cotisations accident du travail pour l'année 1992, calculées au taux de 23,43 % ; Attendu que, pour débouter la société Coredis de sa demande tendant au remboursement de ces cotisations, la cour d'appel énonce que la notification du

il résulte des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel (page 7) que son activité "comprend uniquement la fabrication d'environ 50 plats divers destinés à l'approvisionnement des collectivités ou des grandes surfaces, sans aucune vente aux particuliers"; qu'en déclarant cependant cette convention collective applicable à la société Traiteur 2000 dont l'activité n'était pas la livraison pour la consommation au détail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors, en quatrième lieu, qu'en tout état de cause, lorsque deux conventions collectives ont vocation à s'appliquer, c'est la plus favorable au salarié qui doit être retenue, comme M. X... l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel;

il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à l'issue de sa période d'arrêt pour accident de travail, M. X... s'est présenté à l'atelier d'Annemasse dès le 12 novembre 1991 pour reprendre le travail et a été mis dehors au motif que son lieu de travail habituel était l'atelier d'Annecy, que l'employeur n'a cependant prononcé aucune sanction ni mise en demeure, se bornant à prétendre à la démission de son salarié; qu'en ne retenant pas que, par cette attitude, l'employeur avait rompu le contrat; que le licenciement était ainsi intervenu de façon irrégulière et se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-32-4 à L. 122-32-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sans

il résulte des dispositions combinées des articles L 412-6 et L. 452-4, 2e alinéa, du Code de la sécurité sociale qu'au cas où la victime est un travailleur intérimaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction à l'employeur, lequel peut exercer une action en remboursement contre l'auteur de la faute inexcusable, celui-ci étant responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de cette faute; que ces textes ne limitent donc pas l'action de l'employeur à celle dirigée contre l'entreprise utilisatrice; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. A... fait enfin grief à

l'employeur a lui même précisé les conditions de l'accident, les reprenant à son compte, et n'a formulé aucune réserve, tandis qu'un certificat médical confirme la réalité de la lésion, rien n'imposant pour la validité de ce certificat qu'il soit établi le jour même de l'accident; qu'à cet égard, l'arrêt a ajouté aux articles L.421-1, L.441-1 et suivants, et R.441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et violé ces textes outre l'article L.411-1 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. X... ne démontrait pas avoir été victime le 13 septembre 1991 d'un accident au temps et au lieu du travail ; qu'elle en a

la caisse primaire d'assurance maladie du remboursement des indemnités complémentaires, que cette faute avait été commise par l'entremise de la société EBS, entreprise substituée, assurée auprès du GIE Uni-Europe assurance, et que MM. A... et Z... en étaient les auteurs personnels ; qu'il a décidé que M. Koch, ès qualités, devrait garantir la société Manpower de toutes les conséquences financières résultant de la faute inexcusable, et a condamné MM. Z... et A..., in solidum, à garantir la société Manpower de ces mêmes conséquences ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'en qualité de président-directeur général