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l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Midi Prefa, la SMABTP et la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 17 décembre 1991, M. X..., salarié de la société SDR, s'est plaint pendant le travail d'une violente douleur dans le dos et d'un bloquage lombaire qui ont nécessité son hospitalisation; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'indemnisation de l'assuré au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'ambigu, le rapport du médecin expert doit être écarté et que la caisse ne produit aucun document susceptible d'établir que l'état clinique constaté le 17 décembre 1991 n'a aucun lien de causalité avec le travail effectué le même jour par le salarié sur les ordres de son employeur ;

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, de la part des tiers intervenants, une faute susceptible de priver celle de la société REP de tout caractère déterminant, a méconnu le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

par lettre du 28 janvier 1984, Mme A... a répondu "qu'elle pensait qu'il n'était pas utile d'engager une procédure d'autopsie"; que, le 17 février 1984, la Caisse a notifié à Mme A... qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de la législation sur les accidents du travail; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 1995) a accueilli le recours de Mme A... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le refus de l'autopsie sollicitée par la Caisse met à la charge des ayants droit du défunt la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès; qu'il importe peu que la demande d'autopsie soit tardive;

la Caisse à laquelle elle était affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle; qu'il en déduit que le droit à la prise en charge de la maladie n'est pas lié à la survenance de l'affection ou à l'exposition au risque durant la période pendant laquelle la victime était affiliée à la Caisse à laquelle il adresse sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article D 461-24 du Code de la sécurité sociale ne vise que les maladies énumérées à l'article D 461-5 du même Code, parmi lesquelles ne figurent pas celles qui font l'objet des tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 pris pour l'application de l'article 1146 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

La guérison des blessures d'un salarié victime d'un accident du travail n'est pas acquise dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie continue de prendre en charge des arrêts de travail prescrits par le médecin traitant de l'intéressé.

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, violé par l'arrêt, que le contrat de travail n'est pas obligatoirement rédigé par écrit; qu'aucune disposition n'interdit au salarié d'établir lui-même ses bulletins de paie; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de preuve d'un lien de subordination entre lui et la société pour retenir qu'il en était le gérant de fait puisque la charge de la preuve de cette gérance incombait au liquidateur judiciaire de la société; que dans ses conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir, d'une part, que la procuration établie à son nom par le gérant de la société ne lui était pas opposable puisqu'il ne l'avait ni acceptée ni utilisée et, d 'autre part, que la caisse nationale d'

la salariée a engagé une action prud'homale à l'encontre de son liquidateur, M. Y..., en fixation de sa créance à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licen- ciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu que le GPAPLE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que la loi du 9 juin 1992 n'ayant pas d'effet rétrocatif, ne peut s'appliquer aux effets passés d'un contrat antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat de travail avant la promulgation de la loi du 9 juin

par lettre du 8 octobre suivant, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait état et n'a pas retenu, sans s'en expliquer, l'attestation de MM. Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail déclarant M. Y... inapte à la manutention lourde ; que ce comportement anormal du

par lettre du 5 octobre suivant, l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement (AIPAL) du groupe AIPAL- La Henin, agissant pour le compte de la SCI, l'a licencié en raison de son inaptitude; qu'estimant que l'employeur avait procédé à son licenciement sans respecter les obligations mises à sa charge par les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SCI du 7-9-11 avenue de Verdun fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article L.

il résulte des énonciations du jugement dont appel que Mme X... sollicitait devant les premiers juges sa réintégration, et, à défaut, la condamnation des ses employeurs à lui verser les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail; qu'elle a expressément réitéré cette demande dans ses conclusions d'appel; que, dès lors, en considérant qu'à défaut de demande de réintégration de la part de la salariée, les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il était acquis aux débats que l'arrêt de travail de Mme X... avait été prolongé jusqu'au 31 octobre 1992; que,

par contrat à durée déterminée d'une durée d'une année à compter du 5 septembre 1990, "pour remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu"; que le 30 juillet 1991, il a été victime d'un accident du travail, entraînant des arrêts de travail jusqu'au 2 mars 1992; qu'ayant été informé par lettre du 14 janvier 1992 par la société Mecamo de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et d'une demande tendant à faire constater que la rupture intervenue en période de suspension de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecamo fait grief à l'arrêt

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société Scomet et la société d'assurance Rhin et Moselle à payer aux ayants-droit de la victime le montant des préjudices moraux, l'arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les consorts A... de leur demande de condamnation de la société CTM SCOMET et de son assureur la société Rhin et Moselle ; Condamne la société Rhin et Moselle assurances et la société CTM SCOMET aux dépens ; Vu

Un accident du travail étant dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues. La faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident réduit à la fois le montant de la majoration de la rente et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé qu'elle disposait de deux établissements, la société Caillaud faisait valoir que son établissement de Cholet ne comportait, au titre des emplois administratifs, qu'un poste de standardiste, qui ne pouvait être occupé par M. X..., qui avait antérieurement la qualification de chauffeur-ramasseur, et que tous les postes administratifs du siège impliquaient une formation scolaire et un niveau de qualification que M. X... ne détenait pas; qu'en omettant de se prononcer sur ces circonstances, qui étaient de nature à établir l'impossibilité pour la société Caillaud de reclasser son salarié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

il résulte que la qualité de directeur de la société Métalinor attribuée à M. Z... procède d'une simple affirmation de l'huissier de justice et que celui-ci n'a recueilli aucune déclaration sur la fonction de l'intéressé; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, décider que les contestations de la société Métalinor sur le fait qu'elle n'habitait plus à l'adresse indiquée et que M. Z... n'était pas son directeur devaient être écartées en l'absence de production de tout document utile et en présence de constatations non ambiguës du constat, sans s'expliquer sur les mentions dudit constat où il était énoncé "il n'y a plus d'ouvrier de la société nouvelle Otto Lazar

l'employeur ne précisait ni le mode de calcul, ni le montant de l'indemnité compensatrice de perte de salaire qu'il prétendait avoir versé sur le fondement du protocole d'accord du 2 mars 1988 dans les hôtels, cafés, restaurants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société La Braise soutenait que la convention collective des hôtels-restaurants du 1er juillet 1975 n'était pas applicable à son établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire

Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le salarié était dans l'impossibilité de travailler et ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1966, en qualité de vendeuse, par les Etablissements Manuguet, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 24 janvier 1991 au 8 février 1991 ; qu'elle a été licenciée, après la reprise du travail le 13 février 1991 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause économique et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à constater que les résultats d'exploitation de la société ont constamment baissé depuis 1988, que le chiffre d'affaires du 1er trimestre, à l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M. X... a réintégré le personnel de l'entreprise le 6 avril 1992; que la société Couturier a cependant estimé nécessaire de ne pas réaffecter le salarié à son poste de perceur pour des raisons de sécurité; qu'elle a, en effet, après 5 mois d'arrêt d'activité de M. X..., tiré les conséquences des trois accidents du travail des 23 octobre et 5 novembre 1991, outre celui du 2 septembre précédent;