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il résulte de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et qui poursuit la même activité ou une activité similaire ; Attendu que, pour juger que M. X... était passé au service de la société San Marina en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a retenu que, même s'il n'y a pas eu cession directe de fonds de commerce entre la société Sauvan et la société Malka, il apparaît bien que ledit fonds a été déplacé de l'une à l'autre après un bref passage par le bailleur, la société Paul Bert, dont le gérant était le même que celui de la société Malka ; Qu'en

Il résulte de la combinaison des articles L 432-1 et 321-3 du Code du Travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le 1er article, et celle sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le 2ème constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'autre. Si elles peuvent être conduites de façon concomitante, sous réserve du respect des délais les plus favorables, la consultation simultanée sur un projet de fermeture d'établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermer l'établissement a été préalablement arrêtée par l'employeur. Ce principe, posé par un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 1997, n'a pas été remis en cause par celui du 09 février 2000.

Il résulte des courriers électroniques échangés qu'il était de l'intention des parties de considérer que Sylvain X... durant la période probatoire aurait un statut de salarié. C'est ainsi que Jean-Paul INCHAUSPE écrit le 15 juin 2004 à Sylvain X... : "Nous nous voyons la semaine prochaine et pourrions profiter de notre rencontre pour finaliser ton contrat de travail. Je pense qu'il sera quasi identique à celui de Patrick sauf dans la définition du poste et de responsabilités. Pourrais-tu m'envoyer un projet de définition de tes fonctions pour l'intégrer dans le contrat. Merci". Un projet de contrat de travail a été établi et envoyé à ce dernier dès le 21 juin 2004 mais n'a pas été signé. Concernant les conditions d'exercice de ses fonctions, Sylvain X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.710 et W 06-43.720 à G 06-43.731 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le liquidateur judiciaire a notifié à M. X...

Vu les articles L. 322-4,dans sa rédaction alors applicable, et L. 321-1-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... dans la procédure collective de la société BSL à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, les arrêts retiennent que bien qu'ayant adhéré à une convention FNE, le salarié conserve le droit de contester la régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise et de demander réparation du préjudice subi à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient remettre en

l'employeur ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ayant été établi dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, viole les textes précités l'arrêt attaqué qui déclare nul le licenciement du salarié au motif de l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi proprement dit et de l'insuffisance des mesures de reclassement annoncées devant le comité d'entreprise par le mandataire liquidateur comme constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel elle appartient ; que dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L.

l'employeur d'adresser au salarié dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, des offres précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Arte France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arte France à payer à Mme X...

l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'a pu reclasser le salarié après avoir recherché tant dans l'entreprise que le groupe auquel elle appartient et avant la mesure toutes les possibilités de reclassement, sans pouvoir opposer au salarié qu'il n'a pas rempli un formulaire par lequel il lui était demandé d'indiquer les modifications de son contrat qu'il accepterait ; qu'en l'état des deux seules propositions de reclassement faites au sein de l'entreprise par l'employeur antérieurement à la notification du licenciement, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que l'employeur justifiait avoir fait des efforts de recherche d'un reclassement auprès de six sociétés du groupe en vain ;

par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de la branche commerce de détail de l'entreprise en vue d'une réorganisation et par la suppression de l'emploi commercial correspondant ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement lorsqu'elle est décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; mais que cet objectif de compétitivité n'est nullement

considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles avec cette société ; Attendu que la société Grimaldi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé, d'avoir fixé les créances du salarié en résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se poursuivre alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que les licenciements prévus par le plan de cession doivent être prononcés par l'administrateur judiciaire de la société cédante dans le délai d'un mois après le jugement ;

Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Vu le contredit formé le 23 mai 2007 par Emmanuel X... à l'encontre de ce jugement. Vu ce contredit, les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 5 septembre 2007, auxquels il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés devant la Cour. Vu les conclusions déposées le 23 mai 2007 au soutien de son contredit, reprises à l'audience, par lesquelles Emmanuel X... demande à la Cour : - vu les articles 80, 89 et

la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par la démission d'une autre salariée entraînant la modification de son contrat de travail rendait impossible toute proposition de reclassement, dont les conditions auraient été encore moins acceptables pour elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir dit que la société ne justifiait pas du motif économique invoqué, a énoncé que l'indemnité contractuelle de licenciement réparant le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement notamment lorsque ce dernier est sans cause réelle ni sérieuse et le salarié ayant déjà perçu à ce titre une somme égale à six mois de salaire, cette indemnité contractuelle réparait amplement et justement le préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les parties

l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, cette créance relève de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS et qu'il résultait de ses constatations que les créances litigieuses ne procédaient pas de la rupture du contrat de travail mais de la poursuite de son exécution après le redressement judiciaire auquel il a été mis fin par l'adoption d'un plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2006), que M. X..., engagé le 4 février 1974 en qualité de chauffeur livreur par la société Grimaud logistique, a été licencié pour motif économique le 17 mars 2003 par le mandataire-liquidateur de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire qui procède au licenciement des salariés de l'entreprise en liquidation doit justifier d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés ; qu'en estimant que M.

Vu les conclusions déposées les 29 août et 12 septembre 2007. Mmes A..., Z..., B..., et Y..., au service de la société CHAUSSURES MARCO-MARCEL OUIN et CIE, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 14 novembre 2005. Elles ont saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel, par jugement du 22 février 2007, a ainsi statué : -dit qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures inscrites au greffe de céans sous les no 13, 14, 15 et 16 de 2006 ; -dit que la société MARCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ni de consultation du comité d'entreprise ; -dit que les critères d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés ; -dit, en conséquence, les licenciements de Mmes A..., B..., Z... et Y... sans cause réelle et sérieuse ;

par arrêté du 20 avril 1990, ne vise pas les matériels à l'usage de la médecine mais seulement "généralement tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Laboratoires fournitures hospitalières à payer à Mme X... un rappel d'indemnité de licenciement et de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ;

il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes qu'à défaut d'emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose au salarié dont le licenciement économique est envisagé un poste de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la décision de désarmer le navire M/V Goodwood ayant entraîné la suppression du poste de commandant qu'il occupait, elle a transmis à M. X... la copie de la lettre du 6 février 2003 de la société mère UECC Norway consultée faisant ressortir qu'il n'existait aucun autre poste de commandant disponible dans le groupe et, par

par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé M. Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que s'il persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que M. Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession