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a été engagé par la société CB hygiène et services (CBH) à compter du 4 mai 1998, en qualité d'applicateur hygiéniste ; qu'aux termes d'un avenant du 11 septembre 2003, il a été promu ingénieur technique avec pour fonction de continuer, sous l'autorité de la direction commerciale et technique, d'exercer ses activités opérationnelles dans les divers métiers développés par la société CBH "en réservant en priorité son temps de travail aux métiers de l'assainissement", et d'assurer la coordination et l'encadrement du personnel technique ; que par lettre du 3 novembre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société mentionnant son nom…

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE la surveillance et le contrôle de l'activité du salarié par l'employeur au moyen de dispositif d'enregistrement video ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié dès lors que l'employeur, qui a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés durant le temps de travail, a porté préalablement à la connaissance des salariés l'existence d'un dispositif de contrôle ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un acte constitutif d'un harcèlement moral en installant le salarié dans un local équipé de caméras de surveillance quand il était constant que l'ensemble des salariés et plus particulièrement Monsieur Z..., eu égard à ses fonctions, était parfaitement informé de l'existence et de l'emplacement des caméras, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'or l'examen croisé de ces feuilles d'attachement avec les extraits du cahier de liaison produit par M. Y... permet de constater que l'annotation portée sur le cahier de liaison le mardi 13 novembre 2007 se référant au samedi 10 novembre n'est pas en contradiction avec la feuille d'attachement qui comptabilise bien 10h de travail effectuées à cette date ; que si M. Y... s'est trouvé en formation le 21 décembre 2007, ce temps, assimilé à du temps de travail, a donc sans erreur été pris en compte dans la feuille d'attachement et au surplus, le cahier de liaison fait état de son retour en intervention l'après-midi même ; que pour les mois de mai 2008 et mai 2009, les feuilles d'attachement portent mention de la prise de congés payés du 19 au 25 mai 2008 et du 18 au 31 mai 2009 et ne sont contredites par aucune annotation faite par M. Y...

syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait refusé de payer au salarié un certain nombre d'heures de réunion liées à l'exercice de ses mandats, tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, en violation de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire du 12 septembre 2008 qui prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions de comité d'établissement, de comité central d'entreprise, de délégué du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la rémunération des heures passées en réunions ainsi que du temps de trajet, la…

à la somme de 1 650,10€, dont il sollicite le paiement. En application des dispositions de l'article L3141-5 du code du travail, « les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de jours de congés payés. Bien que les arrêts de travail liés à l'accident du travail ne sont versés que pour les mois d'octobre à novembre 2013, il apparait à la lecture des bulletins de salaire que 2,5 jours de congés payés ont été acquis chaque mois par M. Y..., y compris du mois d'octobre 2013 au mois de février 2014, pour un total de 23 jours.

heures supplémentaires, des éléments précis permettent de constater que les jours où de telles démarches avaient été accomplies, il avait dépassé la durée contractuelle de travail, cependant que l'employeur n'apportait lui-même que des attestations portant sur la qualité du travail du salarié, la cour d'appel a violé le principe d'équilibre de la preuve du temps de travail posé par l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, délivré par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que suivant la deuxième visite d'inaptitude, le médecin du travail a le 23 mars 2015 constaté que l'état de santé de Mme Odette Y..., occupant un emploi de serveuse, « ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants dans l'entreprise que le salarié pourrait exercer , et ce après une étude de poste effectuée le 11 mars 2015 ; que postérieurement à cet avis d'inaptitude, la société Auberge de la forêt ne justifie pas qu'elle aurait effectué des recherches permettant le reclassement de Mme Odette Y...

de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à retenir que les restrictions émises par le médecin du travail « étaient telles qu'aucun poste sur un chantier ne pouvait être proposé à l'intéressé », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'était pas possible, par les mesures précitées, de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait mis en œuvre de telles mesures, de sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties de se référer expressément à leurs conclusions écrites développées oralement à l'audience dans les mêmes termes.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition ».

; que dès lors que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par le texte précité est fixée à 35 heures par semaine civile, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L 3121-22 du Code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile; que le contrat de travail de Madame Z... prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, de sorte que 17,33 heures supplémentaires ont été payées à Madame Z...

était tenue de subir une visite médicale obligatoire au moins tous les 6 mois comme prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ses examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ses examens sont pris en charge par l'employeur. » ; que Pascale A...

était tenue de subir une visite médicale obligatoire au moins tous les 6 mois comme prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ses examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ses examens sont pris en charge par l'employeur. » ; qu'Annick Y...

était tenue de subir une visite médicale obligatoire au moins tous les 6 mois comme prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ses examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ses examens sont pris en charge par l'employeur. » ; que Mireille Y...

; que seules des dispositions expresses plus favorables peuvent y déroger ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les courriers des 1er octobre 2010 et 1er octobre 2012 dans lesquelles la société SNECMA notifiait à M. Y... une augmentation de salaire ne comportaient aucune précision, ce dont il résultait que le montant de l'augmentation accordée devait être proratisée en fonction de son temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 3223-10 et L 3223-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNCEMA à verser à M. Y...

Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y... précise que la durée du travail de ce dernier est appréciée en nombre de journées de travail et ce dans un cadre annuel ; que ce nombre est fixé à 207 jours de travail par an ; que les jours de repos supplémentaires qui en découleront devront être pris conformément aux dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, que l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie applicable en l'espèce prévoit ce forfait jours en son article 14 ; que le forfait jours inclus dans le contrat de travail de M. Joël Y... répond aux exigences de ce texte dès lors qu'il est consigné dans un écrit et que ce dernier a un coefficient (114) de la convention collective supérieur à 76, qu'aux termes de l'article L.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement de M. Hervé Y..., qui fixe les limites du litige, énonce : « A la suite d'un arrêt de travail, Mme Marie Annick A..., médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre poste de travail avec capacités restantes : travail sans port de charge supérieure à 20 kgs, travail sans contrainte posturale, travail administratif ».