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au fait que dès ses 8 premiers mois d'exploitation la société EMD a, grâce au bénéfice qu'elle a pu tirer des manquements de M. [X] à ses obligations vis-à-vis de son employeur, a réalisé un chiffre d'affaires de 421.081 euros » ; Alors que la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour décider que le salarié devait indemniser l'employeur du préjudice subi du fait d'une perte de clientèle, à relever qu'il a adressé à des clients de la société employeur des offres de prix pour une société concurrente en formation qu'il a lui-même constituée, circonstances desquelles il ne résulte pas que le salarié avait l'intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute lourde du salarié, a violé le principe…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2014), que M. [I], engagé le 15 avril 2008 en qualité de directeur d'agence par la société Qualiconsult, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 novembre 2010 et que sa mise à pied lui a été notifiée postérieurement ; qu'ayant été licencié pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à pied prononcée était conservatoire et non disciplinaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois par l'employeur, le licenciement pour faute grave ou lourde doit être concomitant de la mise à pied conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Oxial Group. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M.

son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M.

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde

G..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), que M. G... a été engagé par M. A... en qualité de dessinateur le 17 janvier 2005 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. A... le 2 octobre 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 2 février 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance du salarié à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, dit que l'indemnité de précarité n'était pas due, a, dans son dispositif, fixé au passif de M. A... la créance de M. G...

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. La faute lourde, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui a été commise dans le but de nuire à l'employeur. En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. En l'espèce, l'employeur a été avisé de la réalisation du chantier litigieux par mail du 28 octobre 2010.

» : absence de communication, doute sur le respect de la réciprocité du contrat de franchise, formation à améliorer, etc ; que c'est dans cette perspective qu'il convient d'apprécier les manquements imputés à M. LY... ; que pour les raisons expliquées plus haut, il convient d'en retenir un nombre limité ; que la société [...] indique ellemême que la « faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise » ; que la discussion qui précède démontre que l'intention de nuire alléguée à l'encontre de M. LY... n'est aucunement établie ; que non seulement la preuve directe n'est pas rapportée d'actes délibérés de M. LY... de mettre en échec le bon fonctionnement du réseau de franchises mais W...

et incertitude » : absence de communication, doute sur le respect de la réciprocité du contrat de franchise, formation à améliorer, etc ; que c'est à cette aune qu'il convient d'apprécier les manquements imputés à M. S... ; que pour les raisons expliquées plus haut, il convient d'en retenir un nombre limité ; que la société [...] indique elle-même que la « faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise » ; que la discussion qui précède démontre que l'intention de nuire alléguée à l'encontre de M. S... n'est aucunement établie ; que non seulement la preuve directe n'est pas rapportée d'actes délibérés de M. S... de mettre en échec le bon fonctionnement du réseau de franchises mais T... ne fournit aucun élément de preuve de nature à démontrer une intention de nuire de la part de M. S...

les griefs invoqués à l'encontre de Monsieur G... résultent directement du Rapport M, en date du 21 mars 2010, et qu'il existe une version de ce rapport, daté 23 mars 2010, qui s'intitule « Réunion du 21 mars 2010 : Formalisation » et a pour objet : « Préparation départ Direction N..., élaboration du carcan des cause de licenciements : . B DN... et P. X... faute lourde, intention de nuire, d'agir contre le réseau et les actionnaires, d'agir dans leur intérêt personnel / . P A... et [...] faute grave » (ci-après, la ‘Formalisation'). / La Formalisation est en tout point identique au Rapport M, sauf trois colonnes en marge droite du document Formalisation (une pour Messieurs DN... et B... ; une pour Monsieur A... ; une pour Monsieur G...). / La cour note également que, pour élaborer ce rapport, Madame D...

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2015) que M. [Y] a été engagé le 10 mai 2004 par la société Captime Vachon créations publicité pour exercer les fonctions de directeur de site ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 février 2006 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence nulle ne le prive pas de son droit à indemnisation en raison de la nullité de cette clause ; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant M.

par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié ; la charge de la preuve de la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, incombe à l'employeur, ainsi que du caractère intentionnel avec volonté de nuire de la faute lourde lui ouvrant droit à indemnité ; le contenu de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, permet de dégager deux griefs à l'encontre de M.

[S] des frais professionnels de quelque nature que ce soit qu'il est appelé à exposer et qu'il aura à sa charge » ; que dès lors, cette rémunération s'exprimant en brut, il n'y a pas lieu de défalquer un abattement forfaitaire supplémentaire déjà déduit par le salarié ; que, sur la demande reconventionnelle de la société Debbas, s'il est de principe que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde, en présence d'une demande de dommages et intérêts en réparation pour faits de déloyauté invoqués par l'employeur, il appartient au juge de rechercher si ces faits étaient constitutifs d'une faute lourde indépendamment de la qualification donnée par l'employeur ; qu'il incombe donc à l'employeur qui se fonde sur l'obligation de loyauté à laquelle était tenu le salarié en vertu de son contrat de…

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Stanley Security de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de 61 010, 28 euros au titre de préjudice consécutif au détournement du client Nicollin ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « III. Sur la demande reconventionnelle. En droit, le salarié ne répond pas à l'égard de l'employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Dès lors, s'agissant des notes de frais indûment remboursées et du préjudice commercial consécutif au détournement de clientèle, ces demandes faites à ce titre par la société intimée ne peuvent être accueillies dans la mesure où l'employeur s'est placé dans le cadre de la seule faute grave.

Votre comportement rend impossible votre maintien dans l'entreprise. Je vous notifie en conséquence par la présente de votre licenciement pour faute grave, qui prend effet immédiatement à la date du 26 octobre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Les faits qui vous sont reprochés auraient pu justifier, compte tenu de l'intention manifeste de nuire dont vous avez fait preuve, un licenciement pour faute lourde. Néanmoins, compte tenu de votre ancienneté, nous avons opté pour une faute grave. Je vous rappelle que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Cette mise à pied ne sera pas rémunérée. Je vous demande par ailleurs de nous restituer sans délai l'ensemble des biens appartenant à notre entreprise qui pourraient encore être en votre possession, et notamment votre badge d'accès et votre carte de restaurant d'entreprise....

1234-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [F] a été engagée le 2 mai 2011 par la société Serrurerie [F], en qualité de responsable administrative, à compter du même jour et pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2011 ; que le 2 septembre 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant une faute lourde de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme [O], désignée par la juridiction commerciale en qualité de mandataire-liquidateur de la société est intervenue aux débats ; Attendu que pour dire que le "licenciement" de la salariée est fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'il est démontré que la salariée a poursuivi une pratique initiée avant la conclusion du contrat de travail, alors qu'elle était associée et directeur général de la…

avait facilité l'attribution d'un marché à la société PONT EQUIPEMENT pour un budget supérieur à 10 000 € que celui proposé par cette entreprise à titre subsidiaire et qu'il avait ainsi manqué gravement à son obligation de loyauté et de probité ; qu'il avait agi à des fins étrangères à ses attributions, et engagé sa responsabilité délictuelle et qu'en outre ses agissements étaient constitutifs de faute lourde ; mais qu'en droit du travail, seule la faute lourde du salarié pouvait engager sa responsabilité pécuniaire ; que cette faute se caractérisait par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur ou de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France avait établi que la société PONT EQUIPEMENT, par un mail du 29 juin 2010, avait présenté deux offres à X...