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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Schoeller-Allibert France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.151 contre le jugement rendu le 20 février 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... Q... , domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes, CFE CGC chimie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; cet article dispose que pour la mise en oeuvre du présent code (du travail) et le calcul des seuils d'effectifs, les effectifs de l'entreprise comprennent notamment les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure et qui travaillent dans les locaux de cette dernière depuis au moins un an, ce qui a des conséquences sur les élections professionnelles, sur les seuils relatifs à la constitution du CHSCT et du comité d'entreprise mais aussi sur l'ensemble des droits et libertés individuelles dans l'entreprise utilisatrice, vu la référence à l'ensemble du code du travail ; or, contrairement à ce que soutient la société, M. W...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des employés et cadres-Force ouvrière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.187 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme K... R..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme I... T... X..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme P... H..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme M... Q... D..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme O... B..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme V... G..., domiciliée [...] , 9°/ à M. S... N..., domicilié [...] , 10°/ à la société Bershka France, dont le siège est [...] , 11°/ à M. E... C...

S..., engagé par la société [...] le 14 juin 1982 en qualité de monteur, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de novembre 2013. Aux termes de deux visites médicales de reprise en dates des 10 juillet et 27 juillet 2015, le salarié a été déclaré inapte avec préconisation d'un travail sans manutention ni port de charges compte tenu de ses capacités restantes. Candidat aux élections professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail le 1er mars. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2016 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, faisant notamment valoir que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique de la danse et des arts dramatiques et de tous salariés sans exclusive (SAMUP) (les cadres y compris), dont le siège est 21 bis rue Victor Masse, 75009 Paris, a formé le pourvoi n° F 20-18.669 contre le jugement rendu le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est 141 avenue du Maine, 75014 Paris, 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263 rue de Paris, 93100 Montreuil, 3°/ à la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont le siège est 56-63 rue du Rocher, 75008 Paris, 4°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège…

; que par conséquent, et au regard de cette analyse, la consultation préalable des délégués du personnel était obligatoire sous réserve que les conditions de cette consultation soient remplies ; ( ) qu'à défaut de preuve contraire, le seuil de 11 salariés, au sens de l'article L. 3212-2 du code du travail doit être considéré comme atteint à la date du licenciement de M. B...

; qu'il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. H... ; que ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. H... fait valoir que le licenciement dont il a été l'objet s'inscrit dans une situation de discrimination syndicale ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier que, par suite de sa candidature aux élections professionnelles, M. H...

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat intermedia des travailleuses et des travailleurs des industries de l'information et de la communication (SITIC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.256 contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 3°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [...] , 5°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 6°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est…

Cet acharnement dont je fais l'objet depuis octobre 2014 est d'autant plus difficile à supporter compte tenu de ce que j'avais déjà subi précédemment dans l'entreprise fin 2013 / début 2014, avec les agissements de [O] [C] (couverts justement par [S] [B]), le refus de me changer d'équipe, le parti pris de la DRH déjà à l'époque, de délai de réaction de cette dernière pour se décider finalement à mener une enquête, le dénigrement organisé à mon égard lors des élections professionnelles, etc. Malgré plusieurs demandes d'interventions de ma part vous sollicitant et bien que vous ayez été en copie d'une majorité de mes échanges avec mon supérieur, votre réponse à ma situation a été, le 22 décembre 2014 : "Tes mails hebdomadaires à [S] qui n'en finissent plus doivent cesser.

liés à la future mise en oeuvre d'un PSE. En l'espèce, au moment de la signature de la rupture conventionnelle entre les parties le 22 mai 2015, aucun PSE n'était mis en oeuvre. Les institutions représentatives du personnel, qui existaient sur la période, contrairement aux dires de l'appelant, même si courant juin, soit postérieurement à la rupture, des élections professionnelles étaient organisées, n'avaient pas été consultées ce qui est tout à fait normal en l'absence de projet concret de réorganisation. Il convient de relever que les fonctions de Directeur Régional occupées par Monsieur [C] lui conféraient une connaissance particulière de la société, ainsi que de ses résultats financiers.

de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, sans que cette indemnité ne puisse dépasser une somme égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualité de cadre, le jugement entrepris se fonde sur l'appartenance de Mme N...

du licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes subséquentes de réintégration, de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la nullité et la protection de M. K... : M. K... conteste son licenciement et que celui-ci soit reconnu nul du fait de la protection de tout salarié candidat aux élections professionnelles et il fait valoir le non-respect de l'article L. 2411-6 ; qu'il convient de rappeler que le salarié se portant sur une liste pour être représentant syndical doit en premier lieu en informer son employeur ; que, pour ce faire, M. K...

de l'AVOIR débouté de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi que des conséquences pécuniaires en découlant. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement M. H... soutient qu'il a été élu délégué du personnel suppléant, le 17 juillet 2015, à l'occasion du second tour de scrutin des élections professionnelles s'étant tenues au sein de la Sas Cirb, et qu'il bénéficiait dès lors du statut de salarié protégé. Me N..., ès qualités de liquidateur de la Sas Cirb, réfute le fait que M. H... ait été élu délégué du personnel, et produit le procès-verbal du 2nd tour des élections professionnelles, en date du 17 juillet 2015, qui fait mention d'une carence de candidature. M. H... produit également ce document, mais expose qu'il avait été désigné par les bulletins de vote sans avoir été candidat, et qu'il a donc été élu.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ le syndicat CFDT santé sociaux Réunion, dont le siège est [...] , 2°/ Mme K... H..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-23.326 contre le jugement rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Habitat Sud Atlantic, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.505 contre le jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal d'instance de Bayonne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT, 4°/ au syndicat CFE CGC, 5°/ à l'union départementale Force ouvrière, ayant tous les trois leur siège [...] , 6°/ à Mme A... Q..., domiciliée [...] , 7°/ à M. X... E..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Le syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 2°/ Mme M... R..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O... P..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-17.966 contre le jugement rendu le 31 mai 2019 par le tribunal d'instance de Quimper (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... E..., domicilié [...] , 3°/ à M. A... S..., domicilié [...] , 4°/ à Mme D... H..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme I... U..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme C... N..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme T... G..., domiciliée [...] , 8°/ à M. Q... L..., domicilié [...] , 9°/ à M. V... F..., domicilié [...] , 10°/ à Mme B... X..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme J... W..., domiciliée [...] , 12°/ à M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rockwell Collins France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.403 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Midi toulousain, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Y... N..., domicilié [...] , 3°/ à la section syndicale CFE-CGC de Rockwell-Collins, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, union départementale de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 6°/ à M. U... J..., 7°/ à M. I... A..., 8°/ à M. G... L..., 9°/ à M. S... H..., 10°/ à M. V... P..., 11°/ à M. G... F..., 12°/ à Mme X... K..., 13°/ à Mme R...

Après la suspension de son contrat de travail en raison d'arrêts de travail pour maladie du 29 mars 2016 au 14 février 2017, le salarié a repris en mi-temps thérapeutique le 15 février 2017 pour une durée du travail de 108,25 heures avec une rémunération mensuelle brute de 1 082,50 euros. 2. Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du 15 novembre 2010. Il a été réélu le 27 février 2015 membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Le 18 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société, ci-après annexés 4.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, 2°/ le syndicat SRCTA-UNSA, ayant tous deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-18.270 contre le jugement rendu le 14 juin 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France télévisions, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Q... M..., domicilié [...] , 5°/ à M. B... N..., domicilié [...] , 6°/ à Mme X... H..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme W... R..., domiciliée [...] , 9°/ à M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.560 contre le jugement rendu le 22 mars 2019 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , représenté par M. R... G..., 2°/ à la société Géodis Calberson Alsace, dont le siège est [...] , représentée par son directeur d'agence M. I... C..., 3°/ à M. Q... F..., domicilié [...] , 4°/ à M. H... O..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.