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l'employeur reconnaissait devoir malgré une enquête comptable, établissant qu'elles n'avaient pas été payées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas avoir accompli d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors qu'elle a violé l'ordonnance du 2 février 1982, les articles L. 122-5, 212-5-1, D. 212-11 du Code du travail, 20 et 52 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation du bois ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le reproche qui lui est fait est irrecevable ;

il résulte de l'accord du 20 mai 1975 que "la prime d'ancienneté sera supprimée en totalité pour toute absence non rémunérée au cours d'un mois, quelle que soit la nature de l'absence" ; qu'il s'ensuit qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de cette prime au titre du mois de décembre alors qu'elle n'était plus présente dans l'entreprise à compter du 29 décembre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les termes ambigüs de l'accord du 20 mai 1975 conclu entre les membres du comité d'entreprise et la société, la cour d'appel a retenu que l'absence de la salariée les deux derniers jours du mois de décembre, par la seule volonté de l'employeur, ne pouvait être assimilée aux absences non rémunérées visées par l'accord ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soframain, dont le siège est RN 568, à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis 1980, une prime annuelle était accordée aux cadres de la société et que cette prime, égale pour tous, était en légère augmentation chaque année pour tenir compte des réajustements économiques ; qu'ayant retenu que la prime présentait les caractères de constance, généralité et fixité, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétenduement délaissées, et sans contradiction, a pu décider que cette prime constituait un élément obligatoire de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Feignies distribution automobiles SAFDA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3 janvier 1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat liant M. X... à la société GAN pouvait être rompu, à tout moment, par l'employeur justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que la cour d'appel ayant retenu que l'absentéisme répété du salarié constituait une telle cause, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ((Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Chambre d'agriculture de la Moselle, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de M.

M. Pierre X..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 9 395 francs à titre de prime de crèche ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à verser à un père de famille employé par elle un rappel de prime de crèche, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les clauses discriminatoires en faveur des femmes contenues dans les accords ou conventions collectives déjà conclues au 13 juillet 1983 demeureront applicables ; que, par suite, en refusant de conférer force obligatoire au protocole d'

la caisse d'allocations familiales ; et, enfin, qu'ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la caisse n'établissait pas que le changement de coefficient survenu lors de l'application de la nouvelle classification des directeurs et cadres en 1976 ne s'était pas accompagnée pour elle d'une diminution de rémunération, méconnait les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, considère que la nouvelle classification n'a pas défavorisé Mme X..., dès lors que la valeur du point est passée de 9,9554 à 15,1323 et alors, en second lieu que, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute Mme X... de sa demande en

Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent.

La seule circonstance que le versement de la prime de treizième mois soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.

l'employeur soutenait, devant la cour d'appel, que les parties s'étaient entendues, devant le conseil de prud'hommes, sur le montant des rémunérations de Mme F... et que l'accord intervenu sur ce point avait été constaté dans un procès verbal de conciliation dressé le 7 juillet 1988 et avait reçu exécution ; que faute d'avoir recherché si l'accord du 7 juillet 1988, en raison de son effet extinctif, ne rendait pas irrecevable, au moins en partie, la demande de Mme F... relative au rappel de primes d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétenduement omise, la cour d'appel a constaté que la conciliation partielle intervenue

il résulte de la convention collective ou de l'accord applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'en l'absence d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le conseil de prud'hommes a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que la prime d'ancienneté et la prime annuelle devaient être calculées sur la base des salaires minima résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande et des accords ultérieurs fixant la valeur des coefficients du barème national des salaires minimaux garantis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Olida, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée ; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les

l'employeur indiquait que les primes exceptionnelles étaient variables dans leur montant et leur versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel l'employeur faisait valoir que M. X... ne pouvait prétendre à une prime pendant la période de suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le montant de la prime correspondait à un mois de salaire ; Attendu, d'autre part, que l'employeur dans ses conclusions ne précisait pas pourquoi le contrat de travail du salarié était suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Geotherma, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit des héritiers de M. Max Z..., élisant domicile chez M. Y..., ... (7e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des héritiers de M. Max Z..., les conclusions de M.

par contrat du 26 septembre 1965, et rémunéré en nature a été liencié par lettre du 23 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualité de jardinier et non celle de jardinier-gardien, alors qu'il résulte d'une attestation établie par l'employeur lui-même, le 10 août 1973, de la lettre de licenciement adressée par lui au salarié, le 23 juillet 1982 comme du rapport d'un expert judiciaire du 11 juin 1984, que M. A... exerçait les fonctions de jardinier-gardien ce qui constituait la preuve de la novation alléguée par le salarié et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que le gardiennage de sa propriété était assuré d'une autre manière ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments produits au débat, a jugé que le salarié ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de sa fonction prétendue de gardien ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture de La Réunion, ... de La Réunion (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Amed Y..., demeurant ... de La Réunion (La Réunion), 2°/ de M. Z... Claude, demeurant 91, Rampes de Saint-François, PK 5 à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion), 3°/ de M. A... Ferdinand, demeurant ... de La Réunion (La Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ridé, conseillers, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Claude, demeurant Les Terrasses, ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers, société anonyme, dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., G..., H..., Z..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., A..., Y... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une augmentation du salaire horaire des salariés à temps plein, et les employés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de l'attribution de cette prime doivent dès lors en bénéficier au prorata du temps de travail.

la salariée n'ait pas fait l'objet d'avertissement pendant onze ans, elle a pu en déduire que l'intéressée avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; alors que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la prime d'ancienneté a été intégrée dans la grille de salaires à compter du 1er janvier 1984 sur le seul visa de la convention collective et de pièces produites qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de la