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par lettre du 1er décembre 2004, porté volontaire à l'adhésion à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) qui lui avait été proposée le 25 novembre 2004, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur s'étant opposé à son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de primes, de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées obligent ceux qui les ont souscrites ; qu'en l'espèce, la SA Diebold Cassis manufacturing, en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le recours à de telles mesures pour les salariés âgés de 56 ans et plus, avait adressé le 25 novembre 2004 à M.

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

l'employeur, d'avoir en conséquence dit le licenciement justifié, et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts. Aux motifs propres que, sont versés aux débats un contrat à durée déterminée de six mois du 1er octobre 2001 par lequel M. X... a été engagé par la FNGDS en qualité de juriste avec un coefficient de 650 points (contrat signé par M. X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M. X... que le contrat à durée déterminée était transformé en contrat à durée indéterminée pour des''fonctions de cadre chargé de missions plus particulièrement chargé des questions juridiques et fiscales au sein de la Fédération " avec un coefficient de 715 points à compter du 1er juillet 2002 " les autres

Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'

Vu les articles L. 3232 1 et L. 6325 10 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de qualification en contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement de compléments de salaire, retient que le salarié a été rémunéré à hauteur de 65 % du SMIC correspondant à son temps de travail dans l'entreprise ; qu'ayant suivi les cours théoriques dispensés par l'organisme de formation il ne peut donc prétendre avoir travaillé à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 6325 10 du code du travail, la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. X... avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D.

la salariée au prétexte qu'elle aurait été employée pendant des périodes "creuses" où le taux d'occupation était faible, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le recours au contrat d'extra est possible sans qu'il soit nécessaire de mentionner sur le contrat et de justifier de la réalité d'un motif de recours au contrat à durée déterminée dès lors qu'il est d'usage pour l'emploi considéré de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité en cause ; qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au prétexte que "Mme X...

M. X... a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Hôtel Ritz le 4 juin 2007, le salarié déclare à la barre renoncer à la demande de requalification des relations contractuelles qu'il avait formée devant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'en déduit qu'il abandonne également les demandes de dommages-intérêts liées à la requalification (arrêt, p. 6, § 2) ; qu'hormis celles fondées sur l'application du principe « A travail égal, salaire égal », les autres demandes de rappel de salaires et indemnitaires du salarié sont liées à la demande de requalification des relations contractuelles qu'il a déclaré abandonner (arrêt, p. 7, § 4) ; ALORS QUE la renonciation à une demande en justice ne se présume pas et doit résulter d'actes non équivoques ;

Vu les articles L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'existence de l'usage invoqué par l'employeur ressort de l'article 14 de la convention collective applicable, selon lequel, pour l'emploi d'extra qui est par nature temporaire, le salarié est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission mais que s'il se voit confier des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre, il pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui démontre par là même l'existence d'un usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir aux emplois d'extra ;

Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat

par contrat de travail à durée indéterminée se trouvant dans une situation, notamment familiale, d'indice et d'ancienneté, identique à la sienne, en prenant en compte le fait que M X... est à temps partiel. Pour déterminer si le salarié peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite, il convient de comparer, pour cette période, la rémunération totale qu 'il aperçue dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée avec celle qu 'il aurait reçue, salaires, primes et autres accessoires inclus, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, cette dernière étant calculée en proratisant le montant correspondant à un temps complet en fonction du pourcentage d'activité effective

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de «la contrepartie naturelle de son statut précaire» et que «cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale», accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

Considérant que Monsieur [D] [K] répond qu'il a toujours été lié par des contrats de travail aux entreprises de son père, comme en attestent les contrats de travail, les bulletins de paye et les documents sociaux qui lui ont été remis ; qu'il reconnaît cependant, dans ses écritures, que le contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à la société LUDO VERT a été transféré à la SAS A LA FERME DU GOLF lors de l'acquisition par celle-ci du fonds de commerce de restauration du LUDO VERT, que ce contrat a été suspendu, le 20 juillet 2004, à la date de sa nomination au poste de directeur général de la SAS A LA FERME DU GOLF, et que cette société a cessé ses activités en 2008, suite à son éviction du Jardin d'acclimatation par le groupe LVMH ;

Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de subordination et que le contrat qui liait les parties présentait les caractéristiques d'un contrat de travail ; Considérant que Monsieur [D] [K] a formé un contredit de compétence ; Qu'il soutient qu'il n'a jamais été lié par un contrat de travail effectif avec son fils [Z] [K] ; qu'il affirme que le contrat de travail à temps partiel, qu'il lui a été consenti en qualité de directeur, le 1er janvier 2002, et

Considérant que la SARL POUSSIN VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de subordination et que le contrat qui liait les parties présentait les caractéristiques d'un contrat de travail ; Considérant que la SARL POUSSIN VERT a formé un contredit de compétence ; Qu'elle soutient qu'elle n'a jamais été liée par un contrat de travail effectif avec Monsieur [R] [J] ; qu'elle affirme que le contrat de travail à temps partiel, qui lui a été consenti en qualité de directeur, le 1er

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la société DCI faisait valoir qu'à aucun moment, avant que son licenciement ne soit prononcé et que son avocat n'intervienne, monsieur X... n'avait expliqué son état anormal par la prise massive de médicaments contre la douleur, dont il prétendait maintenant qu'elle justifiait son comportement, et elle soutenait que le caractère tardif de cette allégation la privait de toute crédibilité (p. 3, 5) ; qu'en omettant de prendre en considération ces circonstances et de rechercher, comme elle y était invitée, si

Il résulte cependant des pièces produites que ce « projet de discrimination » n'a pas vu le jour, Faiza X... figurant bien sur la plaquette produite par l'employeur. Il convient encore d'observer que le comportement injurieux de Medina Y... a été sanctionné par l'employeur alors même que les pièces produites démontrent que le conflit opposant ces jeunes filles, amies à l'origine, est personnel. Par ailleurs, l'employeur justifie avoir fait dispenser à la salariée une formation en anglais et lui avoir réservé un logement social, toutes actions démontrant que la seule discrimination décelable est « positive ». », ALORS D'UNE PART QU'en application des articles 7 et 12 alinéa 2 du Code procédure civile, il est de jurisprudence constante que le