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1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 16 avril 2019), M. C... a été engagé en octobre 2006, par la société Bourbon Distribution Mayotte, en qualité d'informaticien. 2. Par lettre du 8 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos et d'avoir dégradé son état de santé le conduisant à être placé en arrêt maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 2018), M. K... a été, à compter du 23 juin 2006, engagé en qualité de ripeur ou de chauffeur-ripeur par diverses sociétés de travail temporaire puis à compter du 26 mars 2007 par la société Start People, pour être mis, par un total de 765 missions d'intérim, à la disposition de la société Thierache environnement (l'entreprise utilisatrice). 2. Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi le 17 juin 2013 la juridiction prud'homale. 3. À l'échéance de sa dernière mission le 18 septembre 2013, le contrat de travail temporaire n'a pas été renouvelé et le salarié a alors invoqué la nullité de cette rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 2018), M. N... a été, à compter du 27 juin 2005, engagé en qualité de ripeur ou de chauffeur-ripeur par diverses sociétés de travail temporaire puis à compter du 26 mars 2007 par la société Start People, pour être mis, par un total de 961 missions d'intérim, à la disposition principalement de la société Thierache environnement, mais aussi plus occasionnellement des sociétés Environnement services, Avesnois environnement et Sambre environnement, autres sociétés appartenant au même groupe. 2. Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de la société Thierache environnement, avec conséquences de droit, le salarié a saisi le 17 juin 2013 la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe-contremaître et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. 2. Licencié pour faute grave, il a, le 16 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), M. H... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société SMT suivant contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1998. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2011 avec reprise de son ancienneté à la Société calédonienne de transit, au sein de laquelle il a occupé le poste de responsable de dock. 2. Victime d'un accident de travail le 17 décembre 2012, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au mois de septembre 2014. Le 3 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 3. Le 8 janvier 2015, il a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et paiement de diverses sommes, dont le rappel de différentes primes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. V... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security, placée en liquidation judiciaire courant août 2012, au sein de laquelle il était délégué syndical. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. S... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security placée en liquidation judiciaire courant août 2012. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. Q... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions de chef de poste du service de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security placée en liquidation judiciaire courant août 2012. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l'absence d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d'élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d'un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise absorbée, ce n'est qu'à la condition, s'agissant d'avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l'entreprise absorbante.

Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental du travailleur, d'autre part, que ce n'est que s'il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l'employeur, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

il résulte de ce texte que si le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Mme V... fait valoir, en premier lieu, que ses fiches de paie établissent qu'elle a été payée systématiquement pour 17h30 de travail hebdomadaire plus 10 heures complémentaires et en second lieu, que son emploi du temps et son agenda démontrent qu'elle a largement dépassé les horaires d'un temps partiel travaillant jusqu'à 170 heures par mois certains mois au point d'avoir été amenée à adresser à son employeur un courrier en date du 8 novembre 2012 pour lui proposer une modification de son temps de travail et de la répartition de ses horaires ;

Il résulte de la lecture de ce document contractuel que la commune intention des parties lors de sa signature était clairement de conclure au bénéfice d'K... G... un contrat de travail avec comme avantage en nature la mise à disposition d'un logement gratuit à proximité immédiate de celui de F... Y.... Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Si ce contrat a incontestablement été conclu le 11 mai 2013 entre les parties, il résulte des motifs qui précèdent et des pièces du dossier que ses effets ont été suspendus d'un commun accord entre les parties: En ce qui concerne la mise du logement gratuit à la disposition d'K... G... , jusqu'au mois de novembre 2013, et en ce qui concerne le prestation de travail fournie par K...

l'employeur se fonde sur l'avenant n° 2 du 23 septembre 2012, postérieur à l'accord sur les NAO du 24 octobre 2011 (pièce 5-6 du salarié), et bien sûr postérieur à la signature de la CCNU, avenant n° 2 qui précise dans son préambule qu'il a été nécessaire de procéder à une révision « – à la fois pour les classements dans la grille, dans la mesure où la prise en compte de l'anciennetéì dans un établissement portuaire pour positionner les cadres dans la grille de rémunération des personnels portuaires et s'assurer du respect du SBMH occasionne une majoration de salaire liée simplement au différentiel d'ancienneté pouvant exister entre l'ancienneté dans un établissement portuaire et l'ancienneté dans la catégorie cadres. A défaut, les rémunérations de

il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui consiste pour l'employeur à donner des ordres, à en surveiller l'exécution et, le cas échéant, a en sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant l'embauche de M. K... en qualité d'expert-comptable stagiaire a été signé entre les parties le 12 juillet 2012 ; que la charte nationale du stage de l'

considérant que cette illégalité, qu'en dépit des demandes qui lui en ont faites, l'employeur a refusé de régulariser, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; le jugement du conseil de prud'hommes et donc confirmé sur ce point est en ce qu'il a dit que la démission de Monsieur U... C... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Dominique B, laquelle correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs éventuellement adoptés que la lettre de démission de Monsieur C... indique « Je ne suis moralement et physiquement plus en mesure d'effectuer le moindre travail pour la société. La façon dont j'ai été traité par l'ancien gérant M. R... L... (heures de

il résulte de l'annexe classification que la position 2.3 coefficient 150 doit être reconnue aux ingénieurs et cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité, la cour d'appel a violé l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de sa classification. AUX MOTIFS QUE N... T... Y..., qui est classé ingénieur chef de groupe position 2.3, demande pour la première fois en cause d'appel sa classification depuis le mois de décembre 2014 à la position 3.2 à titre principal et à la position 3.1 à titre subsidiaire ;

Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci. En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines au total avant et après l'accouchement comprenant obligatoirement 6 semaines suivant l'accouchement de sorte qu'elle aurait dû bénéficier de deux semaines de congés avant son accouchement ce qui n'a pas été le cas. / Il résulte de cette analyse qu'il est établi que l'employeur a manqué à cette obligation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2018), M. V... a été engagé le 30 mai 2006 en qualité d'informaticien par la société Tresch organisation, aux droits de laquelle vient la société S2J Finance. Courant 2013, la société Tresch organisation, holding administrative fournissant des prestations de service à destination des filiales, a décidé le transfert de son siège d'Illzach (68) à Vignoles (21), sur un site de la société Tresch Clerget chargée des activités d'exploitation et de commercialisation, avec laquelle elle constituait le groupe Tresch. Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2. Suite à son refus et celui d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 09 mars 2018), Mme S... a été engagée par la société Carni Ouest, devenue Carnivar (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 5 juillet 2001 en qualité d'employée de commerce, catégorie "employé" niveau II, A, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978. 2. Elle a été promue adjoint au responsable des employés de commerce par avenant du 16 septembre 2002, a bénéficié d'une augmentation de salaire par avenant du 25 juillet 2005 et a été nommée responsable des employés de commerce par avenant du 1er janvier 2008. 3. Par lettre recommandée avec accusé