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X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement à toute activité pouvant concurrencer la société, pendant une durée de deux ans, et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 30 octobre 1985 pour devenir le salarié de la société CMD Consultants qu'il avait créée ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une entreprise la concurrençant directement, la société PMS a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée au salarié, le paiement de la clause…

a de nouveau interrompu son travail pour cause de maladie le 27 octobre ; qu'il s'est plaint de ne pas avoir obtenu le remboursement de ses frais de déplacement ; que le 27 février 1989, la société, constatant qu'il n'avait pas rejoint son poste alors que son dernier arrêt de maladie s'était achevé le 13 février 1989, lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le 1er mars 1989, M. X... a répondu que son employeur était à l'origine des ennuis de santé dont il avait souffert au cours des derniers mois et qu'il l'avait contraint à démissionner, sur le conseil de son médecin, à la date du 13 février 1989, ce dont la société a pris acte dans une lettre du 8 mars ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 2 septembre 1991), que M. X... a été embauché le 15 janvier 1985 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Cantal en qualité de cadre de direction ; qu'il a donné sa démission le 16 juin 1990, le contrat prenant fin le 30 septembre 1990 après que le préavis ait été réduit de 19 jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les congés au titre desquels M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), Mme X..., engagée en 1979 en qualité de secrétaire de l'agent général à Quimperlé des Mutelles du Mans assurances IARD et vie, a été licenciée le 13 mars 1989 pour motif économique par M. Z..., agent général à Rosporden de cette compagnie d'assurances, désigné par celle-ci, le 24 février 1988, comme gestionnaire à titre provisoire de l'agence générale de Quimperlé à la suite de la démission de son dernier titulaire ; que les contrats d'assurance de cette agence ont été répartis entre, d'une part, M. Z... et, d'autre part, MM. Y... et A..., cotitulaires de l'agence de Pont-Aven ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la Cour de Cassation de MM. Le Cloirec, Y... et A..., contestée par la défense : Attendu que l'intervention volontaire de MM. Z..., Y... et A...

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, suivant contrat de travail écrit en date du 13 avril 1990, qualifié à durée déterminée, M. X... a été engagé par la société Le Soleil en qualité de cuisinier pour la période du 13 avril 1990 au 12 juillet 1990, en vue de faire face à un surcroît de travail ; que, par lettre du 16 mai 1990, il a démissionné avec effet à compter du 21 mai 1990 ; que la société Le Soleil a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de solde de salaires et une indemnité pour démission abusive ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-5 du Code du travail, le jugement se fonde sur le contrat passé entre les deux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

à compter du 1er juillet 1987 ; qu'en l'absence de toute réponse de sa part, la société a continué à pratiquer les prélèvements de 10 % au titre de la "tax equalization" ; que, par une lettre du 20 février 1990, faisant état des mesures discriminatoires prises à son égard et de menaces de licenciement, M. X...

que, soutenant en avoir été empêché par l'employeur, elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de divers salaires et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, la condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité pour préavis de démission, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a refusé sa réintégration à l'issue de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L.

que le 12 octobre 1989, l'employeur l'a avisé qu'à compter du 1er octobre précédent, il était passé au service d'une société Beyeler Sagita Perrot (BSP) qui venait d'être créée par le groupe Beyeler, et que son secteur géographiqe était modifié ; qu'il a immédiatement manifesté son désaccord, puis, après un échange de correspondance avec la société Sagita, il a démissionné le 9 janvier 1990 ; qu'en soutenant qu'en modifiant son contrat de travail en ses éléments essentiels, l'employeur l'avait contraint à la démission, et que la rupture lui était dès lors imputable, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment à la condamnation des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté que la rupture était imputable à la société Sagita Industrie qui…

délibération de la commission paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, Mme X... qui, à cette date, était susceptible de bénéficier, dès l'âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein en vertu de l'article 9 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, a donné sa démission pour bénéficier de ce contrat ; que le 8 juillet 1986, ayant atteint l'âge de 60 ans et demandé la liquidation de ses droits, elle s'est vu opposer par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) le protocole d'accord intervenu le 8 avril 1983 entre les partenaires sociaux modifiant la convention collective précitée et portant de 30 à 37,5 le nombre des annuités de service nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; Sur le pourvoi n X 91-41.531 formé par la CPAM : Met, sur sa…

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

X..., a cessé son travail à compter du 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'a été constaté par aucun élément précis que la salariée avait donné volontairement et sans motif sa démission, qu'en raison de la modification substantielle du contrat de travail survenue à l'initiative de l'employeur, la rupture était imputable à celui-ci, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-6, alinéa 3 et L.

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., embauchée le 5 novembre 1990 par la société Bureau Pyrénées, a donné sa démission le 22 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été remplie de tous ses droits tant au niveau des congés que de l'indemnité de congés payés, et que le calcul effectué par l'employeur correspondait à une stricte application de la loi ; Attendu cependant qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de…

est passé au service d'une autre des sociétés du groupe, la société GSF Jupiter, et a été nommé chef de l'agence de Limoges avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1986 ; que ces deux contrats contenaient une clause de non-concurrence ; qu'à partir du 1er janvier 1988, M. X... est passé, en étant maintenu dans le même emploi, au service d'une troisième société du groupe GSF, la société GSF Atlantis ; que, le 30 août 1988, M. X... a présenté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; que, reconventionnellement, la société GSF Atlantis a demandé la condamnation de M. X... au paiement d'une somme en réparation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

, à force de pressions et vexations, créant ainsi un climat rendant insupportable la poursuite du travail, est responsable de la rupture du contrat ; que la cour d'appel n'a pas recherché si le refus de Mme X... d'exécuter la tâche qui lui était demandée, n'était pas excusable en raison du comportement de l'employeur qui, après avoir en vain recherché sa démission, l'avait remplacée à son poste, et cantonnée à des besognes ingrates ou inutiles ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée, qui ne prétend pas que son indisponibilité ait continué après le 12 avril 1989, n'a apporté aucune justification à son absence entre le 12 et le 18 avril 1989, date à laquelle son employeur a pris acte de la rupture ; que celle-ci doit, dès lors, s'analyser, soit en une démission de la salariée, soit en un licenciement reposant sur la faute grave que constitue tout abandon de poste ; Attendu, cependant, d'abord, que l'absence même injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation non équivoque de démissionner ; Attendu, ensuite, que le seul fait de ne pas reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ne caractérise pas en soi une faute grave ; D'où…

122-43 du Code du travail la cour d'appel qui refuse de qualifier de fautives les interventions directes de Mme Y... auprès de l'employeur de Mme Z..., puis auprès de l'inspection du Travail motif pris que sans contester véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire, Mme Y... s'était bornée à "constater la contradiction apparente entre le motif indiqué dans l'attestation de l'employeur (démission) et les propres dires de Mme Z..." (déclarée inapte par la médecine du travail), après avoir formellement admis d'une part, que dans une telle hypothèse de désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité comme une démission, soit la commission paritaire devait être saisie sans pouvoir elle-même prendre parti sur l'imputabilité de la rupture, ce dont il résultait nécessairement que Mme Y... n'avait pas accepté le dossier Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a…

de travaux (SEGT), M. X... a conclu le 1er août 1987 avec cette société un contrat de travail d'une durée d'un an fixant son salaire mensuel à 180 000 francs CFP auquel s'ajoutait une prime de rendement de 50 000 francs CFP et, dans l'hypothèse où il serait affecté à Mururoa, une prime d'éloignement de 20 000 francs CFP ; que le 3 mars 1988, le salarié a démissionné avec effet au 14 avril suivant, et a saisi le tribunal du travail de diverses demandes tendant au paiement de compléments de salaires et d'indemnités de congés payés en revendiquant l'application de l'indice 330 prévu à la convention collective applicable au personnel ETAM, d'une prime d'astreinte, de dommages-intérêts pour démission provoquée s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de remise d'un certificat de travail ; que, par arrêt du 18 octobre 1990, la cour d'appel de Papeete a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1982 par la société Moueix en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour reprendre son portefeuille ; que la société a pris acte de sa démission, au reçu de cette lettre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X... ont été engagés, le premier, le 7 novembre 1974, en qualité de collaborateur fiscal, le second, en avril 1972, comme collaborateur juridique par la société Juridique et Fiscale de France (Fidal) qui les a affectés à son bureau de Nevers (Nièvre) ; qu'après avoir démissionné tous les deux, le 20 juin 1985, ils ont créé ensemble la société Novo-Conseils exploitant un cabinet juridique et fiscal à Moulins (Allier) ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 1989) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts dirigés contre MM. Y...