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Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée, estimant avoir fait l'objet d'un avertissement et d'une notation injustifiée, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement à tire de rappels de salaires et de congés payés y afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et physique, alors, selon le moyen, que, saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées par l'employeur, sans rechercher ainsi qu'ils s'y trouvaient invités, si ces appréciations étaient abusivement formulées ; qu'il résulte…

d'en appeler à l'arbitrage du bâtonnier comme un manquement grave à ses obligations contractuelles sans caractériser en quoi cette action aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 22 Janvier 2003, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. Sylvie X... a été engagée le 15 janvier 1979 par l'Association Service Médical Interentreprises de la Région de CHALONS EN CHAMPAGNE (SMIRC) en qualité de secrétaire médicale. Elle a démissionné par lettre en date du 29 mars 2001. Estimant que son départ de l'entreprise était dû au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande de requalification de la démission en rupture à la charge de l'employeur d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de ses frais irrépétibles.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Jeumont, venant aux droits de la société Jeumont Industrie, ayant la qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, des sommes à titre de rappels de salaires pour les mois de mai 1999 et d'août 1999, assorties des congés payés et rappels de primes y afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié contestait le pointage des heures d'attente de travail ou de sortie autorisée comptabilisées en heure de délégation par…

la Cour se réfère. MOTIFS : Attendu que Monsieur Z... a été embauché en qualité de VRP par la société RABERIN, à compter du 18 février 1993; qu'il est constant que Monsieur Z... a été en arrêt de travail à partir du 11 mai 1999; que par requête en date du 3 juin 1999, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour harcèlement moral; que par demande additionnelle en date du 23 novembre 1999, Monsieur Z...