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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 1991), Mme X... a été engagée, en janvier 1981, en qualité de coordinatrice vacataire par l'association Union des jeunes Bragards ; que le 16 mai 1990 la direction de l'UJB a adressé à Mme X... une lettre dans laquelle elle déclarait accepter sa démission donnée verbalement quelques jours plus tôt devant les dirigeants de l'Association ; que le lendemain, 17 mai 1990, Mme X... a signé une lettre par laquelle elle confirmait sa décision de mettre fin à son contrat de vacataire ; que contestant sa démission et prétendant qu'elle avait été licenciée, Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 6 avril 1981, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Ecco ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 24 mois limitée au département du Bas-Rhin et aux départements limitrophes ; que le salarié a démissionné le 27 février 1986 et que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 11 avril 1986 reçue le 14 avril suivant ; qu'estimant que son salarié s'était livré à des actes de concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes, notamment, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et a invoqué les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local…

la rupture du contrat de travail a entaché sa décision d'un manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt en considérant que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, après avoir constaté la rupture du contrat de travail et la défaillance de l'employeur à rapporter la preuve de la démission du salarié qu'il alléguait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1991), que M. X... a été au service de M. Y... du 1er février 1986 au 7 juillet 1988, date à laquelle son contrat de travail a été rompu dans des circonstances contestées par les parties, l'employeur invoquant une démission et le salarié un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par la démission, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en omettant d'analyser les attestations et documents sur lesquels elle fonde sa décision et en ne recherchant pas si les éléments auxquels elle se référait permettaient de déduire "la manifestation de volonté sérieuse et non équivoque" de M. X...

que faute d'avoir vérifié si cette réorganisation incontestable ne justifiait pas la modification du contrat de travail de M. X... que la cour d'appel a estimé substantielle, l'arrêt attaqué n'a pas légalement pu considérer, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la rupture qui s'analysait en un licenciement était intervenue sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'employeur ayant soutenu à tort que la rupture était consécutive à la démission du salarié, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un solde d'indemnité de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat de travail de M. X...

15 octobre 1986 ; que devant reprendre son emploi le 23 novembre 1986, il ne s'est présenté chez son employeur que le 25 novembre 1986 en costume de ville et a refusé ce jour-là d'effectuer le travail qui lui était ordonné en raison de ses capacités physiques ; Attendu que, pour déclarer le salarié, par confirmation de la décision des premiers juges, démissionnaire de son emploi à compter du 25 novembre 1986 et le débouter de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement, la cour d'appel a énoncé que malgré les termes de la lettre du 25 novembre 1986 de M. X... enjoignant au salarié de reprendre son emploi ce dernier n'avait nullement réagi et n'était jamais retourné chez son employeur, qu'il s'agissait dès lors d'un abandon de poste et qu'en conséquence il y avait lieu de décider que la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombait uniquement à M.

technique à l'institut médico-éducatif de Château Tolou ; que, par lettre recommandée du 25 avril 1988, il a indiqué à son employeur qu'il se trouvait dans l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons de santé sérieuses à compter du 2 mai 1988 ; que, par lettre du 3 mai 1988, le directeur général de l'ADAPEI a déclaré prendre acte de sa démission, prenant effet le même jour ; que le 4 mai 1990, M. X...

que le 24 mai 1986 a été établi un contrat de travail écrit redéfinissant les rapports entre les parties et précisant notamment "toute rupture, qu'elle soit due à licenciement, départ ou retraite, entraîne un préavis de trois mois... ainsi qu'une indemnité calculée sur la base de la moyenne des bruts des trois dernières années" ; que le 30 septembre 1988, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que le 1er décembre 1988, a été constituée une société Dialatron, placée sous l'étroite dépendance du groupe Dialatron, qui a contribué à verser l'essentiel de son capital à hauteur de 63 321 francs, le surplus étant réparti entre sept autres associés, qui ont versé chacun la somme de 25 francs ; que l'un d'eux, M. Z..., nommé président du conseil d'administration, a démissionné de ses fonctions dès le 23 mai 1989 ; que la société Dialatron a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 13 juillet 1990 ; que, prétendant avoir été engagé par son successeur, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatres moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 1991), qu'engagée par la société DACF, devenue la société CECF, en qualité de déléguée technique de la succursale de la Flotte en Ré, par contrat du 23 mai 1979, comportant une clause de non concurrence, Mme X... a démissionné de son emploi le 31 janvier 1988 ; qu'elle a été embauchée ensuite par la société STECO, société d'expertise comptable sur l'Ile de Ré ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser toute participation à une entreprise dont l'activité serait susceptible de faire concurrence à la société CECF, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, que si Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991), que M. X... qui travaillait pour le compte de M. Y..., exploitant d'une entreprise de transport par cars, a donné sa démission le 27 juillet 1989 pour le 4 août 1989 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de M. Y... à lui payer diverses sommes et à lui remettre un certificat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Entreprise MSD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 24 septembre 1991), que M.

qu'avant le terme de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités légales de rupture ; que le 6 août 1990, la société lui a notifié son licenciement à compter du 31 mars 1990 pour absence injustifiée, impossibilité de reprise de son poste de travail s'analysant en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la lettre de l'employeur du 12 octobre 1989, si elle précisait son intention non équivoque de licencier le salarié, n'était pas une lettre de licenciement ; que la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes était donc sans objet et que le licenciement, notifié rétroactivement le 9 août 1990 à compter du 31 mars 1990, était superfétatoire, les faits relatés…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. Z... a été engagé le 1er décembre 1989, en qualité de vendeur-poissonnier, par M. Y... ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce le 8 avril 1992 à M. X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y..., en rappel de salaire pour la période du 1er au 14 février 1992, en remise des bulletins de salaire de janvier à avril 1992, en dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire et en paiement d'heures supplémentaires d'octobre 1991 à janvier 1992 ; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, le jugement attaqué relève que l'employeur de M. Z... est M.

a attrait son employeur, la société Aliberti fils, devant le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement de la somme due pour les congés payés a été effectué à la suite de la démission de l'intéressé le 20 septembre 1993 ; Mais attendu que la société Aliberti fils, régulièrement convoquée devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aliberti fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1991), M. X... a été engagé comme vendeur par la société Meubles Hauth le 13 février 1984 ; qu'il a adressé, le 15 novembre 1988, à son employeur, une lettre recommandée aux termes de laquelle il présentait sa démission "après le préavis réglementaire" ; que n'ayant pas effectué ce préavis, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que lui soit allouée une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Meubles Hauth fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Givors, 5 novembre 1991), M. X... a été engagé, le 20 novembre 1989, en qualité de responsable du service après-vente, pour une durée indéterminée, par la société Transports Griset ; qu'à partir du 1er avril 1990, son salaire a été baissé de 1 000 francs par mois ; qu'il a donné sa démission le 20 mai 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Transports Griset fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Général incendie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1991), M. X... a été engagé le 16 octobre 1971 par la société Général incendie en qualité de VRP salarié ; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1985, avec effet du jour même ; que le lendemain il entrait au service de la société Computer Land ; qu'à la même époque, était créée une société dénommée SAPI dont l'épouse de M. X... était gérante, et qui a prospecté notamment la clientèle de la société Général incendie ; que la cour d'appel a dit que si la clause de non-concurrence qui liait M. X... et la société Général incendie était nulle, M. X... s'était néanmoins livré à des actes de concurrence déloyale ; Attendu que M. X...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1982 selon contrat à durée indéterminée par la Société guadeloupéenne de transit (Soguatra) en qualité de directeur commercial ; que, par lettre du 21 août 1986, il a donné sa démission à la Soguatra ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à la Soguatra une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'il ne discute ni le principe ni le montant de la demande, fondée sur la réparation du préjudice résultant des fautes professionnelles alléguées à son encontre, et qu'il est donc fait droit à la demande de la Soguatra ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. Y...