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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2008), que le 28 février 1998, M. X... a conclu avec la société Karelis un contrat d'agent commercial ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt que des conclusions des parties que celles-ci n'avaient pas débattu du point de savoir si la transaction pouvait être requalifiée en rupture du contrat de travail d'un commun accord, une telle requalification n'ayant au demeurant pas été sollicitée ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la transaction devait être requalifiée en rupture d'un commun accord, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un accord transactionnel ; qu'en relevant que la transaction devait être requalifiée en rupture du contrat de travail d'un…

sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation contractuelle entre la société Belfor et M. X... devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 1996, d'avoir condamné la société Belfor à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification et d'avoir dit que l'ancienneté de M. X...

a mis en place du matériel ou des équipements téléphoniques ou informatiques et qu'elle aurait mis à la disposition de la SARL EXPRESSO COURSES un local situé RIVESALTES (ce qui n'est pas non plus établi) ne permettent pas de retenir que Jean-Marc X... était intégré dans un service organisé par la SA CIBLEX FRANCE ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à requalification du contrat de sous-traitance, et Jean-Marc X... sera débouté de ses demandes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... a créé sa propre entreprise de transport en septembre 1989 en procédant à son inscription au registre du commerce et en achetant un véhicule de livraison lui permettant d'exercer son activité ; que, dès cette période, la société CIBLEX FRANCE et Monsieur X... étaient liés par un contrat de sous-traitance ; qu'en juin 97 Monsieur X...

; que notamment il ne produisait aucune note, aucune attestation quelconque de nature à démontrer que Eric Y... lui donnait des ordres ; que par ailleurs il était immatriculé à titre personnel auprès de l'URSSAF et qu'il ne combattait pas utilement la présomption simple de non salariat résultant de l'article L.123-3 du Code du travail ; que dans ces conditions la demande de requalification de pouvait être que rejetée ALORS QUE le contrat dit d'« assistant collaborateur » conclu entre deux masseurs kinésithérapeutes, par lequel le premier met à la disposition du second le cabinet dont il dispose et le matériel technique nécessaire à l'exercice de cette profession, moyennant des redevances mensuelles calculées sur le montant des honoraires perçus, doit être requalifié en contrat de travail dès lors qu'il interdit à « l'assistant collaborateur » de se constituer une clientèle personnelle ;…

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préavis 200 € - indemnité de licenciement 600 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18. 000 € - indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 1200 €. Au bénéfice de l'exécution provisoire.

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

; que la salariée a refusé de signer les avenants, qualifiés de "contrat à durée indéterminée intermittent" à compter de l'année 2001 et qui modifiaient les modalités de paiement de ses heures de travail ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 2004 en raison de son refus persistant de signer l'avenant 2003/2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et le paiement notamment d'indemnités de requalification, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

ajouté une condition à la loi, en violation du principe de liberté du travail et de l'article L.121-1 du code du travail ; 2°/ que le travail au sein d'un service organisé peut caractériser le lien de subordination ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si le travail de M. X...

diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, et de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'elle a retenu dans sa précédente décision que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de M. X...

; qu'il a démissionné par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en reprenant son travail mais que l'employeur lui avait cependant donné acte de sa démission et remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la lettre de démission faisant état de manquements de l'employeur à ses obligations découlant du contrat…

déterminée à compter du 5 octobre 2005 jusqu'au 31 octobre 2005 qui a été renouvelé du 1er novembre au 31 décembre 2005 pour le même motif ; que le 31 décembre, l'employeur lui a confié une mission de surveillance qui a commencé à 22 heures et s'est prolongée jusqu'au lendemain, 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. X...

36 contrats de travail temporaires dont le dernier pour la période du 14 avril 2004 au 23 avril 2004 au sein de la société Thermie Sologne ; que ce contrat n'ayant pas été signé par le salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes notamment de requalification de sa relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient à l'entreprise de travail temporaire d'établir qu'elle s'est libérée de l'obligation d'adresser au salarié le contrat de mission écrit dans le délai prévu par la loi ; qu'en déboutant M. X...

a été engagé le 3 mars 2004 par la Société Nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur un chantier en Belgique ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 28 mai 2004 pour fin de chantier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M.

de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée dit de chantier en Belgique afin de pourvoir un emploi de tuyauteur ; que ce contrat a été repris par la suite par la société nouvelle SN S2EI ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 24 février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

a été engagé à compter du 20 juillet 2005 par la Société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier en Norvège ; qu'après avoir démissionné le 2 octobre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes de rappel de salaires ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

a été engagé à compter du 29 mars 2005 par la Société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon huit contrats à durée déterminée dits de chantier en Belgique suivis d'un contrat à durée indéterminée de chantier situé en France ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 20 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

soudeur sur un chantier en Belgique ; qu'un second contrat à durée indéterminée de chantier a été conclu le 11 avril 2005 pour pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier situé en France avec une période d'essai de deux semaines ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 15 avril, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...