Rechercher une décision

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour

l'employeur avait proposé aux salariés une modification de leur rémunération en violation des stipulations de la convention d'entreprise de la caisse de retraite qui demeuraient applicables à cette date quand bien même le délai de dénonciation de cette convention eût été de trois mois, et fait ressortir que les licenciements économiques étaient la suite du refus des salariés de consentir à une renonciation illicite aux dispositions de la convention encore applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Cadrilège bleu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

il résulte que, ni le principe ni le montant de chacune de ces créances de somme d'argent ne résultant de l'appréciation du juge, celles-ci portaient intérêt dès la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lidon et compagnie : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la mise en cause par la société FJSM de la société Lidon et compagnie, l'arrêt retient que la société SEDEL a opposé pour la première fois en appel à la société FJSM qui demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance partielle du fonds de commerce vendu le fait que ce n'était pas elle mais la société Lidon et compagnie qui avait cédé le fonds ;

l'employeur et d'avoir ainsi une parfaite compréhension du document que leur avait remis ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue, d'une part, de répondre à des observations qui ne contenaient aucun moyen, d'autre part, d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que le défaut d'information des salariées qui n'avaient pas interrogé l'inspection du travail était imputable à leur négligence ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., B..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que n'était pas suffisant le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir tout au moins constaté qu'il contenait trois conventions de préretraite, douze contrats de travail à temps partiel et, pour soixante-dix suppressions de postes, sept reclassements (cinq par mutation et deux par création de postes), la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant le groupe ; qu'ainsi, en considérant comme lacunaire le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 21 septembre 1992 en qualité d'agent de maintenance par la société Rockwood Electronic Material laquelle comporte deux établissements distincts, "Greasque" et "Saint Fromont", disposant chacun d'un comité d'établissement et employant 183 salariés au total ; qu'à la fin de l'année 2002, le comité d'établissement de Saint-Fromont a été consulté sur un projet de licenciement collectif concernant plusieurs salariés de cet établissement dont M. X..., qui a été licencié pour motif économique le 7 janvier 2003 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison de l'absence de consultation du comité central d'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un différend existait entre l'employeur et la salariée quant au poste occupé par celle ci, il n'en résulte cependant pas que Mme X... était, comme elle le prétendait, directrice artistique et non rédactrice graphiste ; qu'en affirmant que le poste de rédactrice graphiste proposé par l'employeur n'était pas un poste équivalent, sans avoir tranché la question de la réalité du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif inopérant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'employeur s'était borné à adresser aux responsables des sociétés du

la salariée, la preuve de la réalisation de telles heures n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande en payement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas le bien fondé de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au titre de l'avantage en nature lié au logement de fonction, l'arrêt retient que le procès-verbal de constat dressé le 30 août 2002 ne permet pas d'établir que ses conditions de logement étaient déplorables ; que le chalet occupé par Mme X... comportait au

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d'indication des critères d'ordre des licenciements

il résulte de l'avis de réception dûment analysé par la cour d'appel que la lettre de l'AIMTM en date du 4 novembre 1999 a été présentée par l'administration des postes à M. X... le 8 novembre et n'a été retirée par celui-ci que le 17 novembre ; qu'en faisant courir le délai d'un mois seulement à compter de la date de retrait de la lettre, soit neuf jours après la date de présentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, le destinataire d'une notification par voie de lettre recommandée ne peut, de son propre fait, retarder le moment de la réception de celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher les raisons ayant conduit M. X... à ne retirer que le 17 novembre 1999 la lettre

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées, en cas de licenciement, pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la circonstance que deux société soient dirigées par la même personne n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ;

par ordonnance du 31 mai 2002, autorisé la suppression de 339 postes de travail ; que la salariée, licenciée par lettre recommandée du même jour ayant vainement sollicité le versement de la prime d'aide au transfert, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire complémentaire en défense soulevant l'irrecevabilité du pourvoi ayant été déposé plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-5 et L. 1233-28 de ce code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le plan de sauvegarde de l'emploi et par conséquence, le licenciement de M. X..., et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les postes disponibles dans le groupe permettant concrètement une permutation du personnel doivent être présentés au titre du reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que si des postes étaient pourvus dans le groupe au niveau mondial, ceux-ci ne pouvaient être proposés aux salariés français, la permutation du personnel n'étant pas possible sur ces emplois particuliers ; que dans cette perspective elle avait, dès la première instance, communiqué à M.

Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1980 prévoit que "la SICA peut délier M. Francis X... de l'application de la présente clause. Dans ce cas elle sera déchargée de l'obligation de payer l'indemnité de non concurrence (...) à condition que ce dernier ait été délié de son obligation avant son départ effectif de l'entreprise" ; qu'il ressort du document d'information et de consultation du comité d'entreprise que l'employeur s'est engagé à lever systématiquement la clause de non concurrence pour les

Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1988 prévoit que "notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail. Dans ce cas elle sera déchargée de l'obligation de payer l'indemnité de non concurrence..." ; qu'il ressort du document d'information et de consultation du comité d'entreprise que l'employeur s'est engagé à lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu

Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi