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Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes au titre de rappels de commissions et au titre des congés payés y afférents, alors : « 1°/ que la modification par l'employeur du système de commissionnement initialement prévu au contrat de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K...

mensuel prévu aux termes du présent contrat », de sorte que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, en sa rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE seule une modification du contrat de travail effectivement mise en oeuvre constitue un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en retenant dès lors - après avoir énoncé « qu'en novembre 2015, l'employeur a voulu modifier le montant de l'objectif à compter du 1er janvier 2016 pour le porter à 2.700 euros, indiquant qu'en cas de refus de cette réactualisation, il serait dans la nécessité d'envisager un licenciement ; que Mme J...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Q 19-16.695 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Perf Nut assistance Sud-Est, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.695 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme Q... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

« 1°/ que si en principe le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il en va autrement lorsque l'absence de reclassement du salarié est due à son refus abusif d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de Mme X...

; qu'elle se trouvait alors en congé parental et ce congé s'est poursuivi, au vu des notes d'audience prises par le greffier du conseil de prud'hommes, jusqu'en juillet 2016 ; que son contrat de travail comprend une clause de mobilité dont Mme H... ne conteste pas la validité. Sa mutation est intervenue à l'intérieur de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où elle travaillait a fermé ; que sa mutation dans un autre magasin correspond donc bien à l'intérêt de l'entreprise ; que Mme H...

Des mesures attentatoires à sa crédibilité professionnelle Une mise à l'écart des autres membres du cabinet Un contexte anxiogène de travail Des faits de déstabilisation Ces agissements répétés ayant eu un impact sur son état de santé et son avenir professionnel. L'employeur expose qu'aucun élément n'est versé aux débats , si ce n'est la prétendue modification du contrat de travail et souligne que la prescription d'un traitement médicamenteux du 12 mars 2015 semble avoir été fait au profit D'[W] 'JJ' et non 'N' pour [X]. S'agissant de la discrimination, Madame [W] se prévaut du fait que le lien de parenté entre elle et les cédants a été déterminant dans la logique d'éviction de la salariée. L'employeur le conteste.

cour de : ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement prud'homal, ' débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, ' le condamner à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'employeur conteste les manquements reprochés. Il expose qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, ni de rétrogradation. Les fonctions de M. [X] ont été réorganisées sans que cela présente un caractère disciplinaire pour lui permettre d'une part de se consacrer davantage à ses fonctions de chef d'agence et d'autre part à ses missions purement commerciales. La réorganisation avait pour but de servir les intérêts de l'entreprise et non de déstabiliser le salarié.

de son temps de travail selon les modalités qu'envisageait son employeur et sur lesquelles il avait refusé de revenir. Il ressort par conséquent des énonciations qui précèdent que c'est par une juste appréciation des circonstances de fait et de droit, que la cour fait sienne, que les premiers juges ont estimé que, faute d'accord entre les parties sur la modification du contrat de travail à temps plein conclu le 21 juin 2006, [F] [R] pouvait prétendre au versement de la rémunération prévue au contrat de travail à hauteur d'un temps plein au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la rupture de la relation de travail le 7 décembre 2015.

4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'une modification du contrat de travail se manifestant par une diminution injustifiée des responsabilités caractérise un harcèlement moral ; que Mme Y... faisait valoir que "ses supérieurs lui attribuaient des tâches d'assistanat et des dossiers d'autres clercs moins expérimentés" (cf. prod n° 2, p. 16 § 1er) ; qu'en déboutant Mme Y...

Aux termes des dernières conclusions transmises le 12 novembre 2020 par voie électronique, la société Six développement demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 en ce qu'il a débouté M. [O] des demandes suivantes : - 12 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil - 15 000 euros de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail - 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Sixt à payer à M.

les conditions des articles L. 1233-3 et suivants du code du travail ; ainsi en cas de litige, le juge vérifie : ' la réalité de la cause économique, c'est-à-dire la réalité des difficultés économiques, de la mutation technologique ou de la réorganisation de l'entreprise ; ' la réalité de la suppression ou de la transformation de l'emploi, ou de la modification du contrat de travail ; ' l'existence d'un lien de causalité entre le contexte économique de l'entreprise (difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation de l'entreprise) et la mesure décidée par l'employeur (c'est-à-dire les conséquences sur le contrat du travail, suppression, transformation de l'emploi, ou modification du contrat de travail). ' le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement.

distant de 116 km de Saint-Cyr en Val, et à tout le moins, de le contraindre à accepter une modification de son contrat de travail en transformant son emploi en celui de "technicien itinérant" ainsi qu'elle l'a d'ailleurs mentionné sur le bulletin de salaire d'octobre 2013, qui est le seul établi par elle. La SAS Dynaloc devait, pour pouvoir procéder à une modification du contrat de travail de M. I..., obtenir son accord. Elle ne pouvait ni la lui imposer, ni, sur le motif de son refus, le licencier pour faute grave. Il ne résulte par ailleurs d'aucune des pièces produites par la SAS Dynaloc que M. I... a refusé de travailler pour elle.

la poursuite de la relation de travail, alors même qu'une convocation à une visite médicale avait été envoyée à Mme H... le 27 janvier 2016 pour le 15 février 2016, et qu'une déclaration unique d'embauche a été effectuée le 27 février 2014 par la société LAV, certes tardivement, mais très antérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; que sur la modification du contrat de travail sans l'accord de la salariée, il résulte des fiches de paie versées aux débats et des conclusions de la société LAV que le contrat de travail de Mme H...

; qu'enfin, les postes de laborantin qui faisaient partie de la catégorie professionnelle "ouvriers non papetiers" qui comportaient des postes vacants, seraient redéployés ; que c'est dans ce cadre, en application de l'article 5 de la deuxième partie de ce document, que l'employeur a adressé à la salariée la lettre en date 10 mars 2016 par laquelle en l'état de la suppression de son poste, il lui a proposé dans le cadre d'une modification du contrat de travail, le poste d'aide machine MAP 6, relevant de la même catégorie professionnelle que celui supprimé de la salariée, à savoir celle des "ouvriers non papetiers" ; qu'en conséquence, il découle de cette réorganisation que le poste de laborantin de la salariée a bien été supprimé ; Qu'à la suite, dans le cadre de la poursuite de la procédure effectuée alors en application de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé…

sur des faits qui ressortent de différents courriels (notamment pièces de l'employeur n° 24 à 28) ; Que la banque avait d'ailleurs reproché à M. Y..., par lettre du 28 avril 2015, des manquements aux règles de déontologie consistant en des conflits d'intérêts ; Que M. Y... a contesté la qualification juridique des faits mais non leur matérialité ; Que la modification du contrat de travail, proposée le 17 novembre 2015, n'a pas été imposée au salarié, celui-ci l'ayant acceptée le 11 février 2016 au terme de près de trois mois de réflexion et d'échanges ; Que M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° F 19-18.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme B... H... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.182 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H... , après débats en l'audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents M.

salarié qui ne peut se déduire de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation, ni réserve ; Attendu que le déclassement professionnel consiste notamment à placer un salarié dans une position inférieure à celle qu'il occupait ; Attendu que tel apparaît avoir été le cas en l'espèce ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que la modification du contrat de travail, qui lui a été notifiée par lettre du 18 février 2015 précitée, le plaçait dans une position inférieure à celle de directeur des ventes qu'il occupait au niveau national, ayant été affecté temporairement du 1er décembre au 31 janvier 2015 sur le même poste de directeur des ventes au niveau de l'établissement de SAINT MARTIN DE CRAU (13) ; qu'il a ainsi notamment disparu de l'organigramme national et n'a plus été destinataire des informations intéressant ses fonctions initiales, l'employeur ne…

attestations des autres salariés de l'entreprise ; - le contrat de travail de M. G... a certes été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Waarsmann du 22 mars 2012 - laquelle prévoit que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l'année, prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail - mais alors que la modulation du temps de travail était déjà en place dans l'entreprise, de telle sorte que l'accord du salarié n'était pas requis ; M. G...

ni son statut, que la structure de sa rémunération avait été maintenue, ainsi que sa rémunération fixe, et qu'il n'avait pas été porté atteinte au montant de sa rémunération variable, dont le mode de calcul n'était pas fixé par le contrat de travail. 7. Elle a, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, pu décider qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail. 8. Le moyen, qui, en sa troisième branche, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié s'effectue sur une machine différente de celle sur laquelle il travaillait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à ses compétences et à sa qualification et qu'elle est conforme à l'avis du médecin du travail, ne caractérise pas une modification du contrat de travail; que le changement de poste proposé à Monsieur K... M... comme conducteur de machine Holweg simple piste correspond à sa qualification initiale de conducteur régleur O...