Rechercher une décision

, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné ; doivent à l'inverse être exclus : le remboursement des frais professionnels réellement exposés pour l'exécution du travail (qu'ils soient définis forfaitairement ou au réel), l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'est pas un élément de salaire se rapportant à la période de référence, les commissions et l'intéressement perçus pendant la période de référence mais relatifs à des affaires antérieures, et les sommes correspondant à l'indemnisation du congé de reclassement dès lors qu'elles n'ont pas été versées en remplacement ou en…

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° J 20-18.143 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-18.143 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société April entreprise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ALP prévoyance, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

; que c'est ainsi que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui défini en son article 13, b) celui dont l'assiette est constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l'évolution de l'indice INSEE, le montant le plus favorable étant retenu" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L.

; que c'est ainsi que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui défini en son article 13, b) celui dont l'assiette est constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l'évolution de l'indice INSEE, le montant le plus favorable étant retenu" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L.

; que c'est ainsi que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui défini en son article 13, b) celui dont l'assiette est constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l'évolution de l'indice INSEE, le montant le plus favorable étant retenu" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L.

; que c'est ainsi que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui défini en son article 13, b) celui dont l'assiette est constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l'évolution de l'indice INSEE, le montant le plus favorable étant retenu" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L.

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné ; doivent à l'inverse être exclus : le remboursement des frais professionnels réellement exposés pour l'exécution du travail (qu'ils soient définis forfaitairement ou au réel), l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'est pas un élément de salaire se rapportant à la période de référence, les commissions et l'intéressement perçus pendant la période de référence mais relatifs à des affaires antérieures, et les sommes correspondant à l'indemnisation du congé de reclassement dès lors qu'elles n'ont pas été versées en remplacement ou en…

12 283,50 € net à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 22 797,76 € à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 2 279,78 € pour les congés payés afférents, - 5 875,67 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 60 € à titre de dommages-intérêts pour les frais bancaires, - 777,65 € au titre du remboursement des frais professionnels, d'AVOIR confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris, d'AVOIR y ajoutant, rappellé que le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 novembre 2015, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, a arrêté le cours des intérêts légaux, dit que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne devra remettre à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° C 18-26.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M.

; que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, font grief à Trade Interim d'avoir facturé, pour les zones 3, 4 et 5, des indemnités supérieures à celles fixées par la convention collective ; que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir ; qu'elle ne constitue pas un remboursement de frais professionnels, et qu'elle est donc assujettie à cotisations sociales ; que les bulletins de salaire des intérimaires versés au dossier prouvent que les indemnités de trajet ont été soumises à cotisations ; que les montants facturés par Trade Interim à Sol Façade correspondent aux montants forfaitaires fixés par la convention collective, majorés des charges patronales et du montant de facturation prévu au contrat ;…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10936 F Pourvoi n° M 19-24.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Elevage Filleau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.374 contre deux arrêts rendus les 19 septembre 2018 et 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [R], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° V 19-25.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFDT Métallurgie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 19-25.877 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Schroll, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

[P], telles qu'il les avait portées à la connaissance de son employeur dans les mois et semaines précédents son retour d'expatriation, mais force est de constater que les éléments essentiels de l'avenant proposé étaient identiques à celles du contrat initial : son statut de cadre dirigeant et sa classification conventionnelle étaient identiques, sa rémunération, le remboursement de ses frais professionnels, ses avantages sociaux, les modalités d'organisation de son temps de travail (autonomie du cadre dirigeant) demeuraient inchangés ; que par ailleurs, dans le cadre de ce poste, nouvellement créé au sein de la Direction Internationale de l'entreprise, elle-même mise en place en juillet 2016, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° E 20-10.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société MSE Patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 20-10.963 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

au calcul de sa rémunération variable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 14 100 euros à titre de remboursement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipulait que « Mme [B] percevra, au prorata des jours de travail effectués, une indemnité journalière calculée comme suit : 15 euros par jour couvrant les frais de repas, sans présentation de justificatif » ; que Mme [B] soutient qu'elle n'a jamais rien reçu de ce chef ; que force est de relever que la société Totes Isotoner se borne à affirmer que « selon les pièces comptables elle démontre avoir réglé l'intégralité des frais professionnels engagés », sans se référer à une quelconque…

fortement augmentée". S'agissant des notes de frais, la société reproche à M. [B] des irrégularités sur les fiches des frais de septembre et octobre 2015 respectivement établies les 2 et 28 octobre courant. Il s'en évince que la société ne reproche pas au salarié son incapacité à faire son travail, mais la violation de la réglementation en matière de frais professionnels que le salarié connaissait parfaitement selon l'employeur. Ces griefs relèvent ainsi du droit disciplinaire entraînant l'application de l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Il est relevé que les fiches de frais sont co-signées par le supérieur hiérarchique de M.

; que c'est pourquoi, et compte tenu des éléments qui précèdent, nous sommes amenés à vous notifier la présente mesure de licenciement pour faute grave à effet immédiat et à vous porter sorti de l'effectif à la date d'envoi des présentes ; que nous vous libérons, par ailleurs, de toute obligation de non-concurrence.

sur la rémunération. 16. Pour fixer à une certaine somme la rémunération de la joueuse, l'arrêt retient que s'agissant de la prise en charge par l'employeur des frais de logement à hauteur de 6 000 euros, il ne s'agit pas d'un élément de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mais de frais professionnels liés à l'exercice de l'activité sportive sur la saison au même titre que les frais de déplacements et de séjours, dont l'URSSAF lors de ses contrôles n'a pas considéré à ce jour qu'ils devaient être pris en compte au titre d'un avantage en nature. 17. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les frais de logement pris en charge par l'employeur avaient été exposés par la joueuse pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.