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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CFE-CGC ferroviaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.469 contre le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UFCAC CFDT (union fédérale des cheminots et activités complémentaires), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Q... P..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme L... Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme X... R..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme S... I..., domiciliée [...] , 6°/ à M. T... H..., domicilié [...] , 7°/ à M. C... M..., domicilié [...] , 8°/ à M. E... K..., domicilié [...] , 9°/ à M. D... W..., domicilié [...] , 10°/ à M. J... O..., domicilié [...] , 11°/ à M. N... F..., domicilié [...] , 12°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CGT agro-production Limagrain, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.141 contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limagrain, société civile agricole, 2°/ à la société Selia, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Tardif Tivagrain, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

1°/ le syndicat CFDT métaux, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... F..., 3°/ M. E... M..., 4°/ M. K... Q..., 5°/ M. L... R..., 6°/ M. N... U..., 7°/ M. I... J..., tous les six domiciliés société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-19.985 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance d'Abbeville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union départementale du syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Y... T..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Groupe M Service, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.574 contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... V..., domicilié [...] , 2°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Transports, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ le syndicat CFE-CGC ferroviaire, dont le siège est [...] , 2°/ M. A... W..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-14.468 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UFCAC CFDT (Union fédérale des cheminots et activités complémentaires), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme S... H..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme MW... Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme N... Q..., domiciliée [...] , 5°/ à M. X... LO..., domicilié [...] , 6°/ à M. E... K..., domicilié [...] , 7°/ à M. P... B..., domicilié [...] , 8°/ à M. LP...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 13 septembre 2019), un protocole d'accord prééléctoral a été signé le 5 juin 2019 en vue des élections professionnelles au comité social et économique au sein de la Société publique locale Transfensch SPL (la société), prévoyant pour le 2e collège « agents de maîtrise, techniciens et cadres » que sont à pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants. 2. Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. U... V..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT-UMIS centre Jean Moulin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-20.762 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à l'union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois, dont le siège est [...] , 4°/ à M. T... SV..., domicilié [...] , pris en qualité de directeur général de l'UMIS, 5°/ à Mme J... F..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Y... UQ..., 7°/ à Mme A... L..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ à M. P... H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. E... K..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-14.470 contre le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Turk Hava Yollari Turkish Airlines, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. K...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-60.222 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposan à la société Aurilis Group Flauraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. En présence : 1°/ de M. N... O..., domicilié [...] , 2°/ de M. J... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , 3°/ du syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est [...] . Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, organisation syndicale de salariés, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-60.221 contre le jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme J... U..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme D... K..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat CGT Sogères, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B... Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

pas mention en application de l'article L. 1332-5 du Code du travail que le salarié met en exergue dans ses écritures ; que l'employeur souligne en effet dans ses écritures que « il convient de rappeler que, même si elles ne sont pas évoquées dans le cadre de la présente procédure, le salarié s'est vu notifier plusieurs sanctions et cela antérieurement aux élections professionnelles » ; qu'ainsi, même si M. N... ne peut demander l'annulation de cette sanction qu'il invoque pour illustrer les faits discrimination dont il se plaint, l'employeur démontre toutefois que cette sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Sur la mise à pied du 20 mars 2015 : M. N... s'est vu notifier une mesure de mise à pied de trois jours pour les faits suivants : « le 21 décembre 2014, vous avez omis de faire signer à un client, un chèque de 59,97 euros.

Il demande à la cour d'écarter les témoignages produits par l'employeur au motif qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et observe au surplus que ces témoignages émanent de salariés sous lien de subordination et donc de dépendance avec l'employeur. Le salarié conclut que depuis qu'il a demandé le paiement de ses heures et qu'il a été candidat au poste de suppléant aux élections professionnelles, l'employeur n'a cessé de multiplier les griefs et procédures disciplinaires à son encontre et qu'ainsi il a fait preuve d'un véritable harcèlement à son encontre. La société Basilic Restauration fait valoir que le salarié a proféré des insultes par téléphone, qu'il a réitéré ce comportement sur site devant témoins, que la réalité des faits est démontrée par trois attestations, que l'attestation émanant de Mme S...

élections ou de faits qui ne sont pas établis et en tout cas non fautifs laissent à tout le moins présumer un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la concomitance, ni sur les faits invoqués à l'appui de la demande de licenciement, qui n'étaient pas fondés ou dénués de caractère fautif, mais étaient en lien avec les élections professionnelles et les démarches effectuées par la salariée auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Ta-Leeuwin France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.646 contre le jugement rendu le 26 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce et VRP de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme I... X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. G... E..., domicilié [...] , 4°/ à M. W... T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

4 et L.1154-1 du code du travail. . SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que de dommages et intérêts pour perte d'une chance et fraude aux dispositions d'ordre public relatives aux élections professionnelles ; AUX MOTIFS QUE " Madame E...

2°/ la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, 3°/ la société Sopra Banking Software, société anonyme, 4°/ la société Axway Software, société anonyme, 5°/ la société HR Software, société par actions simplifiée, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-17.680 contre le jugement rendu le 5 juin 2019 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S... M..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le syndicat Fédération des commerces et des services UNSA, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.664 contre le jugement rendu le 7 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FGTA-FO- syndicat national FO Carrefour Supply Chain, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. L... Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-60.215 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sanofi Chimie 45, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] , 3°/ à M. R... U..., domicilié [...] , 4°/ à M. X... H..., domicilié [...] , 5°/ à M. G... F..., domicilié [...] , 6°/ à M. K... D..., domicilié [...] , 7°/ à M. N... Z..., domicilié [...] , 8°/ à M. M... O..., domicilié [...] , 9°/ à M. E... I..., domicilié [...] , 10°/ à M. W...

; En l'espèce, Mme L... a écrit à de nombreuses reprisés à l'inspection du travail et à l'employeur ; Ainsi, par courrier du 27 novembre 2001, elle se plaint que la direction ne lui ait pas fait de cadeau alors qu'elle venait d'avoir un enfant, contrairement à l'usage ; Elle se plaint qu'alors qu'était était en congé maternité, elle a été contrainte de revenir pour voter aux élections professionnelles, car son employeur ne lui avait pas envoyé à temps les documents pour le vote par correspondance ; Elle adresse des courriers à l'employeur ou à la direction du travail pour des faits qu'elle estime discriminatoires en janvier 2002, mars 2002, juillet 2013, mars et août 2014 ; Elle soulève donc elle-même l'existence d'une discrimination, dès 2001 ; Elle devait agir en justice dans les 5 ans ; Or, elle ne l'a pas fait ; Elle est donc prescrite pour ces faits ; Elle a intenté son action en…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 L'Etablissement Français du sang (EFS), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , pris en son établissement Occitanie Pyrénées Méditerranée, a formé le pourvoi n° D 19-18.341 contre le jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT santé sociaux Haute Garonne et Ariège, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.