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Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Parmentier, avocats de la société Blott Artis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 novembre 1992), que M.

globale forfaitaire ; qu'en soutenant que M. X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à faire obligation au salarié de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Harry's des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que les parties ayant signé, postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y a eu abandon de poste et que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail appartient à M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Burotic, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Burotic en qualité d'employée de commerce, a donné sa démission le 18 octobre 1991 ; Attendu que la société Burotic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 29 juin 1992) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge, devant faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut se prononcer que sur la base de pièces communiquées ; qu'en se fondant sur un courrier de la SARL Burotic du 18 octobre 1992 pour décider…

entre les motifs de la décision et son dispositif, le conseil de prud'hommes ayant accordé au salarié le montant des heures supplémentaires par lui réclamé, alors qu'il ressort des motifs qu'il lui avait reconnu un nombre inférieur à celui revendiqué par le salarié ; alors, de seconde part, que les juges du fond ont requalifié de façon erronée la démission de M. X...

122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, par lettre adressée à l'employeur en réponse à un courrier reçu le 26 juillet 1990, M. Z...

L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

du contrat de travail que le salarié pouvait refuser ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Sogequip avait considéré à tort que le contrat de travail avait été rompu par le salarié, elle a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ; qu'ayant, en outre, relevé que la société persistait à invoquer la démission et que les causes de la rétrogradation n'étaient même pas alléguées, elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, enfin, que l'arrêt a distingué le préjudice imputable à la société Sogequip de celui imputable à la société Valinter 11 et a relevé que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas discuté ; D'où il suit que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la société Sogequip, a légalement justifié…

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, et sollicité, en outre, la remise de fiches de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC portant la mention "licenciement", au lieu de celle de "démission" ; Attendu que, pour débouter Mme A...

qu'elle a refusé ce poste et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il y avait eu rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail et obtenir diverses indemnités ; que par jugement du 3 octobre 1989, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes, pris acte de ce qu'il n'y avait eu ni licenciement ni démission de Mme X...

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1992), Mme X... a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient 160 ; que prétendant qu'elle avait donné sa démission sous la contrainte, et que la rupture du contrat de travail était abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

d'une prime de précarité d'emploi, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres déclarations, déclarer que ces contrats constituaient un contrat à durée indéterminée avec celui effectivement conclu ainsi en juin 1987 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le contrat à durée déterminée devait se terminer par la démission ou le licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er août 1990 par la SA Verzaux en qualité de comptable ; qu'à la suite de la déclaration de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a démissionné fin février 1992 et demandé que sa créance sur la société Verzaux soit fixée à diverses sommes à titre de rappel de treizième mois et indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Inforama, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), M. X..., salarié de la société Inforama, a donné sa démission le 31 mai 1989 ; que la société a prétendu que l'intéressé lui était redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et de différentes sommes ; que devant la juridiction prud'homale, M. X... a soutenu qu'il était lui-même créancier de l'indemnité compensatrice de préavis et a réclamé d'autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 28 janvier 1992), que M. Y..., engagé le 1er avril 1990 comme "caviste" par M.

que, par lettre du 23 février 1988, son employeur lui a confirmé cette nouvelle affectation et indiqué les conditions du contrat de travail en lui précisant qu'il ne bénéficierait plus du statut de cadre ; que, par lettre du 2 mai 1989, il a déclaré à son employeur qu'il cessait son travail en raison de son attitude et qu'il lui imputait la responsabilité de cette rupture ; que, par lettre du 11 mai 1989, l'employeur a pris acte de cette démission ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ouest imprim'2000 et abusive et pour demander le versement de diverses sommes ; Attendu que, pour dire légitime le changement d'affectation avec déclassement du salarié opéré par l'employeur à compter du 1er février 1988 et avoir, en conséquence, déclaré la rupture du contrat imputable au salarié, la cour d'appel…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n N 92-42.354 et P 92-42.355 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Annecy, 7 février 1992), que MM. De Y... Fontaine Vive et X... ont été embauchés, en qualité d'ouvriers applicateurs, par la société SODAREC, respectivement le 20 avril 1990 et le 5 mars 1990 ; qu'ils ont donné leur démission, le premier le 28 mai 1991 et le second le 22 mars de la même année ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-4, L. 212-5 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Brochure générale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1992) que M. Y..., engagé par la société Brochure générale, a adressé, le 5 juillet 1982, une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que sa démission forcée devait s'analyser en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...