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cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare valable la convention de forfait annuel en jours, déboute M. [E] de ses demandes en paiement par la société MAJ d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, condamne M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, à voir condamner la société Distribution Casino France à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, au titre de l'indemnité de licenciement outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, et à voir condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail portant les dates 10 février 1986 / 6 janvier 2018 ainsi qu'une attestation pôle emploi conforme.

que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai, a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié reproche à l'arrêt de condamner la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors :« que selon les constatations des juges du fond, le contrat de travail stipulait une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le reclassement au coefficient 240 de M. [T] à compter du 31 août 2015, et de M. [R] à compter du 1er novembre 2014, et de le condamner à leur payer chacun des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la différence de traitement, alors « qu'il résulte de l'article 6, al.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la société Géode ingénierie n'était pas son employeur, de le débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de janvier 2017 et après requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut de couverture complémentaire, pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et en réparation du préjudice résultant d'une perte d'avantage social du fait du marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de rejeter la demande aux fins de délivrance sous astreinte…

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée est recevable, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, pour perte de son avantage en nature, au titre de la prime d'intéressement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à…

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du solde des commissions sur la vente de travaux de janvier à octobre 2015 et de mars à juillet 2017 et les congés payés afférents, au titre du solde des retenues sur commission de 2015 à 2017 et les congés payés afférents, de dire que la démission du salarié présente un caractère équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de…

Sur le premier moyen, pris en ses onze premières branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait d'imposer à un salarié des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une…

; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre des congés payés de 490,73 euros en jugeant que plus aucune somme ne lui est due au titre des congés payés ; ALORS QUE, les juges du fond ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

confirmation de la condamnation de la société Alliance service à lui payer la somme de 2.596,82 euros (arrêt attaqué, p. 5), quand celui-ci demandait dans ce dispositif, outre ladite confirmation, de « condamner la société ALLIANCE SERVICES à lui verser la somme de 3 883,69 euros à titre de maintien de salaire pour maladie, outre 388,36 euros au titre des congés payés afférents » (conclusions p. 51), la cour d'appel a dénaturé par omission lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp.

du 9 février au 31 mars 2015, la moyenne de ces heures devait être de 102 281 euros correspondant à celle l'année 2011, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité compensatrice de congés payés devra être recalculée en excluant, s'il est fait le choix de la méthode du dixième, le treizième mois, mais en y ajoutant la majoration pour ancienneté.

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié

déclaré les demandes de Madame [W] [Y] recevables et partiellement fondées ; - débouté Madame [W] [Y] de sa demande de paiement de complément de salaire pour le mois de mars 2019 ; - condamné Madame [D] [M] à payer à Madame [W] [Y] les sommes suivantes : * 360,21 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 360,21 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 36,02 euros au titre des congés payés afférents, * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [D] [M] à remettre à Madame [W] [Y] les documents sociaux dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours ; - condamné Madame [D] [M] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu qu'à l'exécution provisoire de droit.

étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [C] dit avoir subi le harcèlement moral de l'employeur et notamment de M. [E], directeur adjoint de l'association, caractérisé par l'incident du 31 janvier 2018, la demande d'explications du 7 février 2018, le refus de lui accorder la revalorisation salariale sollicitée, les rejets de plusieurs demandes de congés payés, le refus de la faire participer aux sorties prévues, et la dégradation consécutive de son état de santé. Il résulte des pièces versées aux débats que, le 16 octobre 2017, M. [T], directeur du centre social, a invité Mme [C] à passer au secrétariat afin de signer l'avenant contractuel relatif à son positionnement en qualité de responsable d'accueil de loisirs à compter du 20 septembre 2017.

[C]. - Jugé que l'avis d'inaptitude de M. [C] ayant entrainé son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont s'est rendue coupable la SARLAFFA.COM. En conséquence, - Condamné la SARL AFFA.COM à lui payer les sommes suivantes : 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 150 euros à titre de congés payés afférents. 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 1 500 euros.

supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateurs non pris et d'une demande de remboursement de frais. Par jugement du 22 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a : - condamné la société [Localité 1] poids lourds à payer à Mmes [C] et [P] les sommes de : - 37 000 euros à titre de rappel de commissions - 3 700 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 500 euros à titre de congés payés afférents - 1 800 euros à titre de rappel de repos compensateur - 180 euros à titre de congés payés afférents - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [Localité 1] poids lourds de sa demande d'irrecevabilité de la demande additionnelle concernant les repos compensateurs - débouté les ayants droit de M.

dit que le licenciement de Mme [I] était un licenciement pour inaptitude et condamné la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros dommages et intérêts résultant de l'absence de prévention : 10 000 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 757,60 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros - dit que les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes et la société Siloge de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Siloge aux entiers dépens. La société Siloge a interjeté appel de cette décision le 23 février 2021.

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat travail aux torts de la société KLS France, Condamner cette société à lui payer outre intérêts de droit à compter de la demande : -la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle demandait enfin à cette juridiction de : Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la même société à lui payer la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700…

JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 2 830,65 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois); 16 984 € nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois) ; 3 000 € article 700 du Code de procédure civile : CONDAMNER la société OPS 2 à remettre à Madame [H] [Y], sous astreinte de 100 € par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 10 jours après la…

Son appel partiel tendait à la réformation du jugement en ce qu'il a': -débouté le salarié de ses demandes ci-après énoncées dire le licenciement nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse condamner le syndicat des copropriétaires résidence [5] au paiement des sommes suivantes : -indemnité compensatrice de préavis : 7 326 euros -congés payés afférents : 732,60 euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 304 euros Son appel tendait également à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas': -ordonné la délivrance des documents suivants rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ': certificat de travail - attestation pour le pôle emploi - bulletin de paye -dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice -condamné le syndicat des copropriétaires résidence [5]…