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le conseiller Brissier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société PUM plastiques et compagnie, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1992), que M. X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "En cas de démission, Alain X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1992), que Mme X..., a été engagée le 4 novembre 1982 en qualité de guichetière par la société Banque nationale de Paris (BNP); que, par lettre du 12 juin 1990, elle a présenté sa démission; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Banque nationale de Paris (BNP) soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la déclaration n'a pas été faite par un mandataire muni d'un pouvoir spécial; Mais attendu que le signataire du pourvoi était muni d'un pouvoir spécial; d'où il suit que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de…

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Matrafer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Metz, 26 octobre 1992), M. Y... a été engagé le 28 mai 1990 comme chef de chantier par la société Matrafer; qu'il a donné sa démission le 23 août 1990; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Matrafer une indemnité correspondant à deux mois de préavis; alors, selon les moyens que d'une part, la cour d'appel s'est contredite en relevant que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 1992), que M. X... a été engagé le 3 février 1988 par la société Estic Maillot, avec une rémunération constituée par un fixe et des commissions variables sur les anciens et nouveaux clients du secteur qui lui avait été attribué; qu'il a ultérieurement signé un avenant le soumettant à une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire; qu'après sa démission, le 5 octobre 1988, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de commissions et de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la société soutenait que même à admettre que la liste jointe au contrat ne puisse lui être opposée faute d'avoir été signée par M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 27 janvier 1993), M. Y... a été engagé le 6 avril 1992 par M. X... comme employé d'élevage; qu'il a démissionné le 18 avril 1992; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L.

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Samsic, nettoyage industriel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 28 mars 1991), que M. X..., engagé par M. Y...

Une cour d'appel ayant relevé qu'un magazine, qui était exclusif de tout caractère scandaleux depuis son lancement, s'était par la suite délibérément orienté, pour élargir sa diffusion et assurer sa survie, vers la publication d'articles privilégiant le sensationnel et portant atteinte à la vie privée, constatations desquelles il ressortait un changement notable dans l'orientation du journal créant pour certains journalistes une situation de nature à porter atteinte à leurs intérêts moraux, a pu estimer que ces salariés étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail.

de délégué du personnel; que des sanctions de mise à pied ont été prononcées à l'encontre de la salariée; que l'inspecteur du travail a refusé les 23 janvier et 11 avril 1990 d'autoriser le licenciement de l'intéressée; qu'après avoir quitté l'association en indiquant à son employeur par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur;…

a été engagé par la société Ambulances Iris, (au coefficient 131 V groupe 7), à partir du 26 mai 1988; qu'il était précisé que la convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport; que, prétendant que les sommes dues au titre des congés payés et de la prime d'ancienneté étaient mal calculées par l'employeur, M. X... a donné sa démission le 16 septembre 1991; Attendu que la société Ambulances Iris fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 18 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de préavis suite à sa démission de la société France Intervention, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'un reçu pour solde de tout compte avait été établi par le salarié et qu'il n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois entraînant sa forclusion; que, cependant, ce reçu n'avait pas été signé, qu'en appliquant néanmoins la forclusion prévue à l'article L.

L'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective.

Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

X..., embauché depuis le 1er mars 1978, s'est vu notifier le 31 juillet 1990 une décision de rupture de son contrat de travail par la société Sonacpa à la suite de plusieurs arrêts de travail; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de rupture ne contenait l'énoncé d'aucun motif, l'employeur se prévalant d'une démission; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre susvisée l'employeur reprochait au salarié une absence injustifiée, ce qui constituait un motif précis dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux, celle-ci a violé par refus d'application le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions accordant au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19…

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 94-43.989 et H 94-43.990; Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, M. Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le personnel de la société Promequestre avait été informé de son départ avant même que cette question soit évoquée avec M. X... et qu'il avait été menacé d'un licenciement pour faute lourde dans le but d'obtenir sa démission et son silence par le biais d'une transaction; qu'au surplus, il avait déclaré qu'il avait été procédé à la confiscation de sa voiture de fonction et au déménagement de son bureau avant même d'être convoqué à un entretien préalable; qu'en déboutant purement et simplement M. Z...

le conseiller Ransac, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Le Cabinet Saint-Martin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'ayant été attrait par son employeur, la société Le Cabinet Saint-Martin (la société), devant la juridiction prud'homale à la suite de sa démission, M. X... a sollicité à titre reconventionnel l'attribution de 300 actions de la société en vertu d'une clause de son contrat de travail; que par décisions successives passées en force de chose jugée, la société a d'abord été condamnée sous astreinte à la délivrance de ces actions, puis relevée de cette astreinte en raison d'une impossibilité d'exécution; que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 121-14.3 du même Code; Attendu que M.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait d'une lettre qui lui avait été adressée le 28 juillet 1989 par l'employeur, que celui-ci avait pris acte de la volonté exprimée par l'intéressée de ne reprendre son travail le 4 août 1989, après quelques jours d'absence, que si elle n'avait pas trouvé un nouveau travail entre temps ; qu'ainsi, la démission de fait de la salariée était établie; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ne pouvait résulter d'une lettre que son employeur lui avait adressée, même si elle ne l'avait pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et abusif,…

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 9 avril 1992), que M. X..., engagé le 13 juin 1991 par M.