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18.000 euros à titre de dommages et intéréts pour rupture abusive, . 3.000 euros à titre de dommages et intéréts pour préjudice subi, . 1.200euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - confirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre le 27 septembre 2019 en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent et au titre de l'indemnité de prévoyance complémentaire, Statuant a nouveau, - juger que le licenciement de Mme [F] procède d'une cause réelle et sérieuse ; - dire qu'elle n'a commis aucun fait constitutif de harcèlement moral ; En conséquence, - débouter Mme [F] de toutes ses demandes, - condamner Mme [F] à titre reconventionnel à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame [F] aux entiers dépens.

et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes. Par jugement du 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [D] pour cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SARL Sub Dorée à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 6.741,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 674,15 euros au titre des congés payés y afférents, - 3.323,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [D] du surplus de ses demandes et La société Sub Dorée de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux entiers dépens. Le 1er mars 2020, M. [D] a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juin 2020, auxquelles il est expressément fait référence, M.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son licenciement prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement prononcé le 8 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Meaux a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [Z] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et a notamment condamné la société Trans'Live à payer à M. [Z] : 3.028,54 euros au titre de l'indemnité de préavis, 302,85 au titre des congés payés afférents, 3.168 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 950,40 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 95,04 euros au titre des congés payés afférents, 1.560,24 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté. 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 11 novembre 2019, la société Trans'Live a formé appel de la décision.

Il a été licencié le 24 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 avril 2018, le conseil a : - constaté le harcèlement moral dont monsieur [V] [M] a été victime - dit le licenciement nul - condamné la société Centrapel à lui payer les sommes suivantes : 5.024,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 502,48 euros au titre des congés payés afférents 30.150 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La société Centrapel a interjeté appel de cette décision le 26 avril 2019.

Par jugement du 25 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Montpellier a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la SA New Life Fitness à payer à Monsieur [K] [E], avec exécution provisoire de droit, les sommes suivantes : '5000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1154,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 115,45 euros au titre des congés payés afférents, '910,63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '950 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Aux termes du dispositif de son jugement, le conseil de prud'hommes ordonnait également la remise par l'employeur au salarié des documents sociaux de rupture sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 45e jour suivant la notification du jugement.

Le 17 novembre 2017, Madame [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '16 410,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, '3282,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 328,21 euros au titre des congés payés afférents, '1641,06 euros à titre d'indemnité compensatrice pour préjudice lié à la perte de chance d'utiliser son compte personnel de formation, '1500 euros au titre des dispositions de l'article sept cents du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 février 2018 l'employeur convoquait Monsieur [K] [C] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

La société BSL fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le refus de reprendre le contrat de travail de Monsieur [N] [R] s'analyse en un licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 22 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L.

avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1.

du licenciement), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et l'article L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Eurobio Scientific fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] la somme de 23 728 euros à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, ALORS QUE seules constituent des heures supplémentaires celles correspondant à un travail effectif commandé par l'employeur ou inhérent aux fonctions confiées ; qu'en l'espèce, la société Eurobio Scientific a rappelé qu'elle n'avait jamais commandé aucune heure supplémentaire ni donné son accord pour leur réalisation (conclusions d'appel p . 29) ; qu'en statuant sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les heures de travail dont M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa première branche et est irrecevable en ses deuxième et troisième branches. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 7. Pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que la faute lourde prive les salariés de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

32 euro et qu'au vu du nombre d'heures réalisées découlant de ces plannings et des bulletins de paie, il lui reste dû la somme de (23,04 + 22,40 + 12,80 + 56,28 + 22,4 + 43,80 + 22,40 + 22,40 + 4,48 + 4,48 + 4,48) = 238,96 euros, mentionne dans le dispositif « déboute M. [V] [I] de ses demandes de rappel de salaires au titre de la prime emplois multiples et congés payés afférents ». 7. La contradiction entre les motifs de l'arrêt et le dispositif constitue une erreur matérielle qu'il appartient à la Cour de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile, la décision lui étant déférée. 8. Dès lors, il convient de dire que le dispositif de l'arrêt est rectifié en ce sens que la mention « déboute M.

la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de la salariée, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de la condamner à remettre à la salariée dans les six semaines du prononcé de l'arrêt les documents de fin de contrat et un dernier bulletin de salaire dûment rectifiés au vu des dispositions de l'arrêt, alors « qu'en l'état d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination comme à tout…

La société fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la salariée à effet du 25 juin 2019, date de prononcé du jugement, de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de mettre la société Nettoise hors de cause, de la condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail, à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à…

1er février 2017 et en reconnaissance du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes à l'égard de la société Nettoise, et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et au titre du préjudice moral et financier, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à l'ancien est indifférent, et ne saurait faire obstacle au…

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'il était acquis aux débats que l'employeur avait, par courrier du 13 octobre 2016, apporté une réponse à la demande de précisions formulée par le salarié sur les objectifs et la rémunération fixés dans le cadre de la proposition de reclassement qui lui avait été adressée le 4 octobre précédent, les parties ne s'opposant que sur le caractère suffisant de cette réponse ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié faute…

grief de la lettre de licenciement ; confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que le licenciement de M. [O] pour faute grave est injustifié et vexatoire, fixé la moyenne des salaires à la somme de 14.965,67 € bruts, condamné la SAS Inova à verser à [P] [O] les sommes de 89.794,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8.979,40 € à titre de congés payés afférents, 237.954,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.842,62 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 784,26 € à titre de congés payés afférents, 25.874 € à titre de rappel de prime d'objectifs de 2013, 2.587,40 € au titre des congés payés afférents, ordonné la capitalisation au taux d'intérêt légal, ordonné sous astreinte de 50 € par jour de retard la remise d'un certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle emploi conformes ainsi que des bulletins de paye rectifiés pour…

Par lettre du 18 mai 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 6. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La société Fujifilm France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, 6.956,25 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre l'incidence des congés payés à hauteur de 695,62 euros, 13.912,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, , outre l'incidence des congés payés à hauteur de 1.391,25 euros, 22.356,54 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, et 1.756,71 euros à titre de prorata de treizième mois, et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six…

La société Fujifilm France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 480.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, 17.998,74 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre l'incidence des congés payés à hauteur de 1.799,87 euros, 35.997,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'incidence des congés payés à hauteur de 3.599,75 euros, 269.734,27 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, et 2.917,76 euros à titre de prorata de treizième mois et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite…