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l'employeur a rompu le contrat ; que la mise en redressement judiciaire de la société a été prononcée le 27 décembre 1991 ; que la juridiction prud'homale a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat mais a décidé que cette créance ne devait pas être garantie par l'AGS ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de garantie, la cour d'appel, après avoir relevé que l'engagement de la salariée était parfait dès l'accord verbal conclu entre les parties, a estimé qu'en privant la salariée d'une chance d'obtenir un emploi, l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle mais que la créance correspondant à la réparation de ce préjudice non rattachable au contrat de travail ne pouvait être garantie par l'AGS ;

La liquidation de la société d'assurance, dissoute de plein droit du fait du retrait total de l'agrément en application des dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances, est distincte de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires instituée par la loi du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à laquelle est soumise, à la requête de la commission de contrôle des assurances ou sur avis conforme de cette commission, la société d'assurance qui a cessé ses paiements, en application des dispositions de l'article L. 310-25 du Code des assurances. Dès lors, viole les dispositions des articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances et L.

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 novembre 1991 ; alors, de seconde part, que la compensation de l'indemnité de congés payés avec les créances de l'employeur était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production par le demandeur en cassation d'une copie ou expédition du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le premier moyen, dépourvu de justification, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que le juge du référé, retenant qu'aucune somme n'avait été versée au salarié en réglement de l'indemnité compensatrice de congés payés figurant sur la dernière fiche de paie et que les créances dont l'employeur opposait la compensation n'étaient pas justifiées, a pu décider que l'existence de l'obligation de la société Placards Mesura n'était pas sérieusement contestable ;

par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ; que la société Filuc électronic ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 1991, le mandataire liquidateur de la société a rompu le contrat de travail le 24 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1993) d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin de contrat ; Mais attendu que l'AGS, qui a un droit propre pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Géraldine Z..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Toulouse-Midi-Pyrénées, ... (Haute-Garonne), 2 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de Mme X..., ...Hôtel de Ville, Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant une association à verser à celui-ci diverses sommes, dès lors qu'un jugement postérieur a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, que celle-ci est donc dans l'impossibilité légale d'exécuter le jugement attaqué et qu'il n'est pas contesté que le mandataire-liquidateur a accompli auprès de l'ASSEDIC-AGS, les diligences nécessaires destinées à remplir le salarié de ses droits.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs antérieurement allégués par l'employeur ; Et attendu qu'ayant retenu que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif précis, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société transports Cayon et MM. Z... et X..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers pour la période allant de 1982 à 1986 et limiter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en compensation de l'obligation d'être présents en permanence mise à la charge des époux Y..., la cour d'appel a énoncé que cette obligation ne constituant qu'une astreinte ne pouvait donner lieu à une créance salariale ; Attendu, cependant, que constitue un travail effectif et non une simple astreinte, le fait, pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de : 1 ) M. Albert Z..., demeurant Eta Vaugelay à Mareil-sur-Loir (Sarthe), 2 ) M. Y..., administrateur judiciaire, résidence le Saint-Benoît, 40, rue de la Galère au Mans (Sarthe), 3 ) l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

il résulte du jugement attaqué que M. X... Silva Z... a travaillé du 11 septembre 1989 au 22 août 1990, comme chef d'équipe, pour le compte de M. De Pina A..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise générale de peinture" ; que soutenant qu'il avait été en arrêt de travail, pour accident de travail du 15 juin 1990 au 9 octobre 1990, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de salaire, des congés-payés et de la prime de vacances y afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de feuillets de congés payés pour la 5ème semaine de 1989 à 1990, et ceux d'avril à août 1990 avec les fiches de paye, et à défaut le paiement direct des sommes correspondantes ; Sur la demande de mise hors de cause de M. Y... : Attendu que M.

par lettre du 23 février 1987, reçue le 25 février suivant, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et prononcé au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité de maintenir ce contrat ; qu'il ressort des propres motifs de l'arrêt attaqué que le salarié avait été victime d'un accident du travail, et licencié en période de suspension de son contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2 / L'AGS, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 3 / Mme Jacqueline Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dordogne primeurs, domiciliée ... (Dordogne), en cassation de deux jugements rendus le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (Dordogne), 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant Bourg du Bost à Ribérac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

la caisse" et qu'"il y avait un trou énorme", en deuxième lieu, d'une attestation du notaire Me Z... confirmant les bruits alarmistes que M. A... avait répandus, en troisième lieu, du fait que Me Z... s'était adressé au commissaire aux comptes qui lui fit un rapport sur l'état financier de la société et avait attesté du caractère sinçère et régulier des comptes, et enfin, de ce que, d'un côté, la Banque de France avait certifié la bonne régularité des paiements de la société MDA, et de l'autre, la Société Générale avait attesté devant les premiers juges que les découverts bancaires de la société MDA avaient un caractère régulier, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le

Mme Z..., salariée de la société Sorepark, laquelle a été mise en redressement judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'inscription de ses créances ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que Mme Z... avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi susvisée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le représentant des créanciers l'avait informée de la date du dépôt du relevé ainsi que de l'existence du délai de forclusion mentionné à l'article 78 du décret susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ..., BP 50, Colombes (Hauts-de-Seine), 2 / l'AGS, ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... (Gironde), 2 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Dune technologies, 2, passage Roche, Versailles (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Vu les articles L. 122-9, L. 751-9 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant, sans en donner de motifs, d'allouer à René Y..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, et non cumulable avec celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le droit du salarié à bénéficier d'une indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

l'employeur et que le calcul du rappel de salaire lui restant dû ne pouvait s'effectuer qu'à partir des disques contrôlographes, documents auxquels le salarié n'avait pas accès et qui étaient en possession de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté, comme n'étant pas vérifié, le calcul présenté par le salarié pour le mois de juin 1988, les juges du fond ont relevé qu'il n'avait pas tenu compte du fait que son horaire particulier de travail lui permettait de rentrer chez lui en utilisant le véhicule et d'y rester pendant les heures où il ne conduisait pas, et qu'il s'était abstenu de présenter lui-même, à l'aide de ses fiches de paie, une réclamation chiffrée, même approximative ;

Vu les articles L. 122-9, L. 751-9 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant, sans en donner de motifs, d'allouer à René Y..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, et non cumulable avec celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le droit du salarié à bénéficier d'une indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas été licencié à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail et que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce ; que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, qui ne pouvait, en raison de son état de santé, effectuer son préavis, ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-

il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt que l'employeur alléguait contre le salarié deux faits précis dont celui-ci ne contestait pas la matérialité mais seulement le caractère fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les défendeurs, envers la société Maisons Dubreucq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;