Rechercher une décision

la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, ont fait l'objet d'hospitalisations, suivies de périodes de convalescence ; que se prévalant du titre VI de l'accord collectif du 26 juin 1991 qui prévoit notamment le versement aux salariés d'une prime annuelle d'association aux résultats, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime, ainsi que les congés payés y afférents, correspondant aux congés de maladie pris à l'occasion de leur hospitalisation ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays du Hainaut fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 10 novembre 1997) d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter les actes clairs et précis ;

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CEA fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que le titre 8 du Code de gestion du CEA et l'article 3-3 de l'accord du 21 août 1984 énumèrent les cas dans lesquels les salariés qui bénéficient d'un forfait de travail posté, destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu, conservent cet avantage de salaire malgré la suspension de l'activité contraignante ; qu'il s'agit d'hypothèses dans lesquelles l'interruption de l'activité est indépendante de toute volonté du salarié : congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, congés rémunérés pour événements familiaux, arrêt technique d'installation et raison de service ;

Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant un mois sur un poste sédentaire, prononcé sans que l'employeur ne mette en oeuvre une procédure de reclassement ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 2 février 1987, l'entreprise de bâtiment M. E... édifiait à trois mètres de hauteur un plancher de dalles de béton reposant sur des poutres munies d'anneaux de levage et supportées à leurs extrémités par des piliers et des étais ; que M. E... ayant constaté qu'un étai était cintré et qu'une poutre était trop basse, décida de la faire soulever en fixant le câble d'une grue à son anneau de levage ; que l'anneau s'étant brisé, l'ensemble s'effondra, provoquant la mort de Chaïb C..., salarié, qui travaillait encore sur le chantier ;

l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, a exactement décidé que le licenciement n'avait pas été prononcé en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Tourangelle, 2 / du CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt de travail ayant neutralisé la période d'essai, le licenciement est intervenu pendant cette période et que l'article L. 122-4 du Code du travail exclut la période d'essai du champ d'application des règles régissant la rupture unilatérale du contrat de travail ;

l'employeur avait rempli ses obligations de reclassement, ce que M. X... n'a pas admis, il lui incombait non pas de maintenir de façon impérative un contrat de travail devenu inexécutable, mais de le résilier dès lors que l'employeur s'était refusé à le faire, et de ne rejeter les demandes d'indemnités formulées par M. X... qu'en caractérisant le caractère abusif de son refus, ce que ne constatent ni l'arrêt, ni le jugement confirmé (violation des articles L. 122-9, L. 122-32-6 du Code du travail) ; Mais attendu que, saisie par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 et du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de l'Association départementale d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (l'ADAGES) depuis le 3 septembre 1962, et ayant exercé les fonctions de chef de service, a été, à la suite d'un accident du travail survenu le 26 juillet 1985, déclaré inapte à son poste de travail le 25 février 1992 par le médecin du travail ; que, le 23 décembre 1992, l'employeur a demandé à ce dernier des précisions quant à l'inaptitude du salarié ; que, le 3 mars 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; que,

l'association Hospitalière Sainte-Marie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 13 novembre 1965, au sein de l'Association hospitalière Sainte-Marie, en qualité d'agent hospitalier spécialisé ; qu'à la suite d'une suspension de son contrat de travail n'ayant pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle a été déclarée, selon avis des 13 et 27 mars 1995, inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, avec possibilité de reclassement dans un poste au standard, lingerie, couture, bureau ; qu'ayant été licenciée le 25 mai 1995 en raison de son inaptitude et d'une impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que, si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande. Le refus de l'employeur d'y faire procéder s'analyse en un licenciement.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 septembre 1993, au temps et au lieu de travail, M. Y..., salarié de la société X... Sodial, s'est blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Rennes, 5 février 1997) a accueilli son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société en nom collectif Société des produits laitiers de l'Ouest (SNC SPLO), venant aux droits de la société X... Sodial, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu le 5 février

la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau 30 des maladies professionnelles l'affection déclarée le 24 octobre 1991 par Pierre X..., ancien salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de la Compagnie générale d'automatisme, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec ; que la cour d'appel (Paris, 26 novembre 1997) a accueilli le recours de Mme X... et débouté la société Cegelec de ses conclusions tendant à voir imputer entièrement au CEA les conséquences de la prise en charge de la maladie : Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié qui prétend qu'

par jugement du 20 septembre 1991, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que l'employeur attendait la date de consolidation pour réintégrer le salarié ; que le salarié a été déclaré consolidé par décision du 30 juin 1991, notifiée le 10 septembre suivant ; que le salarié, qui n'a pas été réintégré dans son emploi, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours suspendu et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas

l'employeur l'a licencié le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnisation au titre de la maladie par application de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor accordant le bénéfice de la maladie longue durée du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1995 et donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article 6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (

il résulte notamment du premier de ces textes que, quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite ; qu'il résulte du second que le salaire de référence est le salaire net moyen des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, sans que cette somme puisse être inférieure au dernier salaire net mensuel précédant cet arrêt ou le décès ; Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992 ;

par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 26 novembre 1996, la cour d'appel de Poitiers, statuant le 10 juin 1997 sur renvoi de cassation, a jugé l'AGS recevable en sa demande mais l'en a déboutée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail de joueur de basket-ball de haut niveau n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager exclut le délai de carence prévu par l'article 29-3 pour l'indemnisation de la maladie ; Attendu, cependant, que cette Convention collective nationale, en date du 26 novembre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ne pouvait régir les relations des parties aux mois de septembre et octobre 1992 ;

Un salarié ayant été blessé au cours du travail par un jet d'acide, viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur alors qu'elle relevait que le personnel de la société n'avait bénéficié d'aucune information sur les précautions à prendre pour la manipulation du produit et que le port d'un équipement complet de sécurité aurait évité l'accident, de sorte que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, quelle que soit leur expérience, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant.

l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une lettre de licenciement, le paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er avril 1997) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail qui prévoient qu'au terme de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, et que les conséquences de la maladie ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; Mais attendu que, sous couvert de grief non