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Sur l'utilisation du badge d'autoroute, M. [Z] invoque la tolérance par l'employeur d'un usage à titre privé, et en ce qui concerne la note de frais litigieuse, un lien avec un déplacement professionnel. Il conteste en tout état de cause le caractère de gravité des fautes qui lui sont reprochées.(c) M. [Z] conclut que la véritable cause de la rupture réside dans le refus de la modification du contrat de travail, la suppression de son poste et les difficultés économiques prétendument subies par l'employeur. **** a) Sur la prescription des faits fautifs : L'article L. 1332-4 du code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. Selon les dispositions de l'article L1222-8 du même code, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique et qui est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

« Responsable régional réseau Carré de l'optique ' Région Sud », proposition que ce dernier a refusé au motif qu'elle entrainait pour lui une baisse de rémunération avec un déménagement dans la région de [Localité 5] - pièces 4 et 5 de l'employeur. Contrairement à ce que soutient M. [I] [T], l'article L. 1222-6 du code du travail qu'il invoque en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié s'inscrit dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de tentative de reclassement ressortissant de l'article L.

les années 2012 à 2015, soit pour une période antérieure au mois de mai 2014. Toutefois, l'employeur n'a pas donné suite aux demandes de rappels de salaire formulées par la salariée à compter du mois d'octobre 2015 et n'a pas rempli son obligation de sécurité quant à la charge de travail de l'intéressée. Si le 9 novembre 2015, il a proposé à la salariée une modification du contrat de travail à temps partiel destinée à régulariser ce contrat, la lettre de refus de cette modification par la salariée révèle que l'employeur n'envisageait pas de procéder au paiement des rappels de salaire réclamés ni de procéder au réexamen de la charge de travail de la salariée, compte tenu de son temps partiel. Le non paiement des rappels de salaire dus à la salariée et le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur étaient donc toujours d'actualité à la date de la prise d'acte.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° M 19-23.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société FMC technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-23.454 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... R..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi de Sens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, et que la salariée a en outre été placée en invalidité 2ème catégorie, ce dont il était verbalement informé dès le 28 novembre 2016 ; qu'il explique que le budget initial prévu sur l'exercice 2016-2017 à hauteur de 130 000 € devait nécessairement être revu à la baisse, soit 50 000 €, avec plus de 44 clients, qu'il ne s'agit pas d'une sanction, qu'aucune modification du contrat de travail n'a eu lieu, qu'il a respecté les demandes du médecin du travail qui préconisait de confier moins de responsabilités à Madame R, et que l'aménagement des conditions de travail relève de son pouvoir de gestion et d'organisation ; qu'il explique encore qu'il s'agit d'une adaptation provisoire rendue nécessaire par la situation médicale de Madame R mais que cette adaptation n'était pas irréversible ; qu'il apparaît en effet que par mail du 29 novembre 2016 adressé par Madame A...

; qu'en considérant néanmoins que cette affectation relevait du pouvoir de direction de l'employeur, au motif inopérant que le salarié exerçait des fonctions par nature itinérante, la cour d'appel a violé les articles L.

modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail. 5.

débouter en tout état de cause M.[N] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, II/ Sur la rétrogradation : -infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau - dire que la mission confiée à M. [N] en 2011 était une mission transversale entrant dans le cadre des compétences et qualification de directeur d'agence n'entraînant pas modification du contrat de travail, - dire en conséquence que l'arrêt prévisible de cette mission ne saurait être qualifiée de modification du contrat de travail par rétrogradation, - débouter en conséquence M. [N] de la demande en paiement de 15.000 euros de dommages-intérêts qu'il formule à ce titre, III/ Sur la prime de bonus 2016 : - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - dire que M.

A la suite de l'enquête, Mme [X]-[A] a été changée de direction à partir du 5 octobre 2011 et affectée avec le titre de juriste à la direction juridique. D'après le courrier du 10 octobre 2011, non discuté, sa rémunération et son coefficient n'ont pas changé et il lui a seulement été proposé une adaptation de son titre à ' juriste ' conformément au référentiel des métiers. Il n'est pas établi que ce changement de dénomination et de direction était constitutif d'une modification du contrat de travail qui exigeait la signature d'un avenant. S'agissant de la surcharge de travail résultant de la réorganisation intervenue en juillet 2013 et du départ de M.

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QUE la société Gunnebo France a, dans le cadre d'une nouvelle organisation du groupe et en vue de maintenir le salarié au sein de la division CCSS à laquelle il était affecté, proposé à Monsieur V... de transférer son contrat de travail à la société Gunnebo Bazencourt, qui est une autre structure et donc un autre employeur ; que ce changement d'employeur ne résultait en aucune façon de l'application de l'article L.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée du travail stipulée au contrat est un élément essentiel du contrat de travail dont la modification suppose l'accord des parties ; que la modification du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié ; qu'au cas présent, le contrat de travail prévoyait « un horaire de 37 heures par semaine » et stipulait « toute modification concernant les conditions essentielles du présent contrat devra être examinée en commun et faire l'objet d'une notification écrite, précisant que la modification a été acceptée par les deux parties » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de M. Q...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ; que le fait d'avoir proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui lui sont reprochés n'implique pas que ces faits ne rendent pas impossible le…

V..., enquête en cours qui justifiait le report de l'entretien préalable au 18 décembre 2017, de sorte que les délais prévus par les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail n'ont pas été méconnus ; que s'agissant de la nouvelle affectation au poste de vérificateur de bandes à la station Châtelet sur la ligne 11 notifiée à Mme H... le 9 avril 2018, elle ne s'analyse pas en une sanction mais constitue bien une modification du contrat de travail de l'intéressée ainsi que celle-ci le soutient à juste titre, dans la mesure où ses nouvelles attributions sont sans rapport avec les fonctions réellement exercées jusque-là de conductrice de métro, peu important que l'employeur ait maintenu la qualification de conducteur de métro sur les bulletins de paie de la salariée ; qu'une telle modification du contrat de travail requiert l'accord exprès de la salariée ; que Mme H...

L... s'élève à une somme mensuelle de 2.724,286 euros et en déduit que le montant de la prime d'ancienneté, est bien inclus dans son salaire forfaitisé avant la rédaction d'une nouvelle présentation de sa fiche de paye » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intégration de la prime conventionnelle d'ancienneté dans le salaire de l'intéressé constituait une modification du contrat de travail, peu important qu'elle n'ait pas affecté le montant global de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait consenti à cette altération de la structure de sa rémunération, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

18 495,91 euros au titre de congés payés afférents, - 5191,19 € à titre de rappel de prime d'ancienneté - 519,12 € à titre de congés payés afférents - 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, - Ordonner la capitalisation des intérêts. Il fait valoir que: - la modification du contrat de travail doit être expressément acceptée par le salarié, - cette acceptation ne peut résulter de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions même sur une longue période.

Il est constant que le changement d'affectation du salarié en raison d'une faute constitue une sanction s'analysant en une rétrogradation en cas de perte de responsabilité ou de changement de classement. La rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée si la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification. Toute modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié. La modification pour un motif autre qu'économique implique une information du salarié qui n'est toutefois soumise à aucune condition de forme, l'employeur étant seulement tenu de laisser à l'intéressé un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.

de travail en les précisant à nouveau dans l'avenant du 31 décembre 2003 et que la société Akka informatique et systèmes ne pouvait unilatéralement mettre fin au remboursement des frais de déplacement tel qu'il était défini, - que la clause selon laquelle les frais professionnels pourront être modifiés sans que le salarié puisse se prévaloir d'une modification du contrat de travail doit être réputée non écrite, - que, pendant plus de dix ans, il a perçu une indemnité forfaitaire par journée de mission accomplie, ce qui du reste ne suffisait pas à couvrir les frais réellement engagés par lui pour se rendre à son lieu de travail, que cette possibilité contractuelle d'utiliser son véhicule personnel et d'être remboursé de ses frais de déplacement ne pouvait être remise en cause par simple note de service, que la société ne pouvait unilatéralement lui imposer plus de dix ans après son…