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qui n'a donc pas le même objet que l'accord du 14 mars 2003 et qu'il ne renvoie à aucun moment à l'accord auquel il est censé se substituer ; que le moyen tiré de la substitution de l'accord préélectoral de juillet 2011 à l'accord d'entreprise du 14 mars 2003 sera donc rejeté ; que l'accord du 14 mars 2003 détermine en son article 1er le nombre d'heures de délégation accordé au délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à 50 salariés ; qu'il en résulte que le périmètre de désignation d'un délégué syndical est l'établissement de plus de 50 salariés ; qu'il ne peut donc être soutenu que cet accord ne statue pas sur le périmètre de désignation et se contente d'accorder des moyens aux délégués d'établissement, ces deux éléments étant indissociables et l'accord ne pouvant prévoir des moyens à des représentants syndicaux qui ne sont pas reconnus.

spécifiques régissant l'exercice du droit syndical à la société STP tout en respectant bien entendu le socle minimum des obligations légales et réglementaires qui leur incombent » ; que parmi les «moyens accordés », l'article 1.1 de cet accord indique que chaque «délégué syndical d'établissement (appréciation par établissement) », bénéficie d'un nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif de l'établissement, avec cette précision que les heures accordées sont cumulables, sauf en cas de cumul « entre le mandat de délégué syndical d'entreprise et celui de délégué syndical d'établissement » ; que de même, l'article 2 prévoit que le bon de délégation « est établi par le délégué syndical d'entreprise et/ou d'établissement » ; que l'article 3.2 quant à lui vise « l'établissement auquel le délégué syndicale est normalement rattaché » (même expression dans l'article 9) ; qu'ainsi, il…

, n'est pas devenu caduc par la seule entrée en vigueur de la loi nouvelle, en l'absence de toute dénonciation, action judiciaire ou révision ; qu'en l'espèce, les défendeurs se prévalent de l'accord d'entreprise du 14 mars 2003 « relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales » ; qu'il résulte de l'article I de cet accord qu'un nombre mensuel d'heures de délégation est accordé, en fonction de l'effectif, à chaque catégorie de représentant dès lors que l'établissement est supérieure 50 et jusqu'à 150 salariés, il est ainsi prévu que le délégué syndical d'établissement bénéficie de 10 heures ; qu'il est stipulé en outre que cette appréciation se fait par établissement ; que l''existence des délégués syndicaux d'établissement a été donc prévue par cet accord qui définit dès lors un périmètre de désignation distinct de celui prévu pour la mise en place du comité d'entreprise ;…

; que concernant le contenu de l'accord collectif du 14 mars 2003, il convient de constater que cet accord s'intitule « Accord d'entreprise relatif au moyens accordés aux organisation syndicales » et qu'il prévoit « de définir les dispositions spécifiques régissant l'exercice du droit syndical à la société STP » ; que l'accord indique dans son premier article le nombre d'heures de délégation du délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à 50 salariés ; qu'il en résulte que le périmètre de désignation d'un délégué syndical est l'établissement de plus de 50 salariés ; qu'il ne peut donc être soutenu que cet accord ne statue pas sur le périmètre de désignation et se contente d'accorder des moyens aux délégués d'établissement, ces deux éléments étant indissociables et l'accord ne pouvant prévoir des moyens à des représentants syndicaux qui ne sont…

Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [L] d'un jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris, qui'a : -condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation : -7.737,97 euros au titre des heures de délégation et 773,79 euros et les congés payés y afférents,' -37.414,21 euros à titre de rappel de commissions et 3.741,42 euros au titre des congés payés y afférents, du fait de l'application d'une clause ducroire par la société, -12.623,70 euros à titre de rappel de commissions et 1.262,37 euros au titre des congés payés y afférents, la société ayant désactivé des micro-clients, -ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme, -condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de 500 euros, au…

de congés payés ; qu'il résulte des indications recueillies à l'audience que MM D..., X..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K... et L... sont investis ou ont été investis pendant la période considérée de mandats de représentation du personnel ; qu'ils ne produisent toutefois aucun élément pour étayer concrètement leur affirmation selon laquelle leurs heures de délégation n'auraient pas été intégrées dans le temps de travail effectif rémunéré ni pour démontrer que ces heures de délégation ou de réunion pour les institutions représentatives du personnel, ajoutées aux temps de conduite, de'dispo'et autres temps de travail figurant sur les relevés discan aboutissaient à un temps de travail supérieur à celui rémunéré pendant tout ou partie de la période en litige ; ALORS QU'en vertu de l'article 2-1 de la directive n° 93/ 10 4/ CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme…

; que toutefois la société ACEAN justifie que ce traitement différent s'explique d'une part par les efforts particuliers effectués par certains de ces salariés pour bénéficier d'une promotion (notamment obtention de nouveaux diplômes), d'autre part par la situation personnelle de Monsieur X... ; qu'il résulte en effet des divers tableaux de comparaison produits par la société ACEAN que, même après déduction des heures de délégation, la production moyenne de Monsieur X... restait inférieure à la production moyenne de son groupe (de 23,97 % pour l'année 2005 et de 24,06 % pour l'année 2006) ; que cette différence de niveau de production ne saurait non plus s'expliquer par la nécessité pour Monsieur X...

conséquence le 14 juin 2011, pour un premier tour le 15 juin 2011, que le processus électoral pouvait se poursuivre dès lors que les moyens n'avaient pas été attribués au syndicat SUD ; qu'en se bornant à décider que les dispositions des articles 8, 18 et 19 du protocole préélectoral devaient être étendues à toutes les organisations syndicales et que les heures de délégation exceptionnelles attribuées aux autres organisations devaient être attribuées rétroactivement au syndicat SUD, dans un jugement du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent pour examiner les modalités électorales avant les élections dispose d'une compétence d'attribution générale sans qu'il soit besoin qu'il renvoie l'examen des moyens présentés par une partie avant l'élection au juge…

a mis en place, en application de l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective précitée, un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de 39 heures par semaine ; que M. X...

; qu'il appartient alors au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... au moment où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail occupait plusieurs mandats syndicaux, délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical de l'établissement de Bordeaux et représentant syndical ; qu'il bénéficiait donc d'un certain nombre d'heures de délégation ; qu'à partir de janvier 2005, il était affecté à une mission sur la société France Télécom, pour un produit SIPROD ; qu'à partir du mois de septembre 2005, il était pris entre 50 et 80 % de son temps par des activités syndicales ; que par des courriers du mois de septembre 2005, la direction de l'agence de la société STÉRIA décidait de retirer M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2010), que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 , les parties ayant été avisées par lettre simple. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 7 février 2007, Monsieur Marc X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait.

, y compris durant ses périodes d'inter-contrat et qu'en septembre 2006, elle avait dû subir le contrôle de ses tâches détaillées par un consultant externe, Mme A..., professionnellement nettement moins qualifiée qu'elle ; qu'en retenant que l'employeur avait pu valablement solliciter des précisions quant aux activités exercées par la salariée au titre des heures de délégation, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le contrôle systématique exercée par la société Diamis sur l'ensemble de l'activité professionnelle de la salariée n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu''en retenant que Mme X...

1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a notifié le 16 janvier 2007 pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, l'arrêt retient que la circonstance que M. X...

En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire. L'article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical

de 18 heures -la photocopie d'écran du logiciel ICARE démontrant que ce logiciel permet de planifier des rappels sur une amplitude de 8h30 à 18h30 - des relevés d'appel délivrés par SVP à un autre salarié effectué à partir du logiciel SAP mentionnant des appels reçus après 12h30 et 18h - des fiches annexes aux bulletins de salaires -des relevés absences heures de délégation, parfois en dehors des horaires de travail -des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise s'étant terminées au-delà des horaires de travail -sa lettre de réclamation du 8 mars 2005 - des attestations de salariés indiquant que la SASU SVP refusait de payer les heures supplémentaires et qu'ils devaient écouter les cassettes d'enregistrement de leurs conversations téléphoniques pour préparer les entretiens d'évaluation, en dehors de leur temps de travail, d'autres indiquant en outre n'avoir pas été informés de…

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait confectionné recensant les heures signalées comme réunion "délégués du personnel/comité d'entreprise", avec mention du temps passé, sans même l'indication des heures de début et de fin de ces réunions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures de délégation qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des repos hebdomadaires, l'arrêt retient : "qu'en dehors des lundi, mardi, jeudi et samedi, le salarié travaille à partir de 14h00 le mercredi et jusqu'à 14h00 le samedi" ; Qu'en statuant…

, anciennement dénommée Cave Canem. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CAVE CANEM à payer à Monsieur X..., avec intérêts de droits les sommes de 7776,91 euros à titre de rappel de salaire et 269,15 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés Dijon céréales logistic et Coopérative agricole Dijon céréales. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la société DIJON CEREALES, et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette société à payer à Monsieur X...

GIE Cofinoga à un système de décommissionnement en fonction des encaissements effectivement réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel d'heures de délégation, l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge a débouté M. X...