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et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, ainsi que d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, a pu décider que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

; que le 9 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société, présentée par note à la juridiction en cours de délibéré, d'écarter des débats les pièces numérotées 17 à 30 communiquées par le conseil du salarié ainsi que les conclusions adressées au conseil…

de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié a subi un retard de carrière du fait de son engagement syndical ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié laissent…

Que le passif antérieur à l'arrêt du 23 août 2010 étant apuré, il convient d'examiner si la discrimination syndicale reconnue par cette Cour s'est poursuivie dans la période postérieure ; que pour les années 2010 (3 mois) à 2013, M. Y... s'en tient à l'écart de salaire admis par la S.A.S.

la matérialité des éléments de fait qui, selon lui, laissent présumer une discrimination syndicale et ce n'est que si cette preuve est rapportée que l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salarié présentait les éléments de fait…

Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O... a fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du…

contrat de travail en se fondant notamment sur un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; que du 26 août 2013 au 23 février 2015, il a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de bonus 2010-2011, 2012-2013,…

de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et occupation de son domicile à des fins professionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 21 mai 2012 et de la condamner à payer au salarié une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les faits…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi une discrimination syndicale et, en conséquence, de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à venir sur les deux premiers moyens de cassation, qui remettra en cause les dispositions par lesquelles la cour…

; que le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale invoquant une discrimination syndicale à son encontre ainsi que des faits de harcèlement moral et sollicitant le paiement de rappels de salaire ; que le 11 juin 2015, le Grand port a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de ne pas renouveler le détachement de M. O...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. F... L... avait été victime de discrimination syndicale de la part de la Société Sanofi Chimie et condamnait cette dernière à verser au salarié les sommes de 80 000 € au titre de son préjudice financier et 6 000 € au titre de son préjudice moral, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de…

demandes, notamment à titre indemnitaire pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et en raison de son état de santé ; Sur les premier, deuxième, troisième moyens et quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de…

en GF 9 NR 130 ; que compte tenu de la reconnaissance par la cour d'une discrimination syndicale à l'égard de Mme Y..., il convient de lui reconnaître le GF 9 à compter du 1er janvier 2004 ; que compte tenu de l'attente injustifiée pour bénéficier de la formation Excel, Mme Y...

prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, annulation de l'avertissement du 7 mai 2013 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'écarter un certain nombre de pièces qu'elle avait fournies alors, selon le moyen,…

équipe ; que cela n'est pas de ce seul fait constitutif d'une situation de discrimination syndicale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que Monsieur X... P... est mal fondé dans sa demande ».

d'une demande d'indemnisation du préjudice économique résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les difficultés d'évaluation de certains items et d'organisation de son service liées à des absences récurrentes et mal planifiées, dont il…

, moraux et professionnels au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination syndicale, de reclassement au poste d'architecte technique coefficient 450 et de fixation de son salaire mensuel de base au montant de 3 826 euros, l'arrêt retient que l'absence d'évolution de carrière dont le salarié prétend avoir été victime est justifiée par des…

disciplinaires suite à ces absences ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 2013 en annulation des sanctions disciplinaires, paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer l'annulation des trois sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié…

à M. H... les sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail, 4.194,99 € à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2015 à décembre 2017 inclus, outre la somme de 419,50 € pour les congés payés afférents, et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de…

de prévenir le harcèlement moral, des dommages-intérêts pour une discrimination syndicale et une exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a, par décision du 19 décembre 2013, donné son autorisation de licencier la salariée ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre…