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2018 au 21 septembre 2019, jugé que la période de réclamation concernant les rappels de salaire sera étudiée à compter d'octobre 2019, fixé le salaire moyen à 2 271,76 euros brut et condamné la société [1] à payer à M. [N] : 1 543,71 euros brut au titre du rappel de salaire du repos compensateur sur les heures de nuit 154,37 euros brut au titre des congés payés y afférents 266 euros brut au titre du droit au repos compensateur trimestriel d'octobre 2019 à octobre 2020 26,60 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jugé qu'il n'y a pas de discrimination, - jugé que le licenciement de M. [Y] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois dernières rémunérations brutes de M. [Y] [Q] à hauteur de 3423,78 euros, - condamné la société à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2025, Mme [M] demande à la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il a prononcé l'annulation des deux sanctions disciplinaires, et statuant à nouveau, de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7 195,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires ; - 719,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 4 783,67 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle ; - 478,36 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 000,00 euros en réparation du harcèlement moral subi ; - 10 000,00 euros en réparation de la violation par l'employeur de son obligation de prévention; - 1 754,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 743,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 374,12 euros…

de salaire et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 21 mai 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés, débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, annulé la rupture conventionnelle à date du 10 juin 2022 et condamné l'association [1] à payer à Mme [R] : -9 526,73 euros brut à titre de rappel de salaire -952,67 euros brut au titre des congés payés y afférents -1 589,36 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -158,93 euros brut au titre des congés payés y afférents -4 106,92 euros brut à titre…

. Par requête reçue le 14 septembre 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement en date du 25 juin 2024 le conseil de prud'hommes a condamné la société [X] [E] à payer à M. [S] : 250 euros à titre de rappel de primes de transports 25 euros au titre des congés payés y afférents 100 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté la société [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [S] du surplus de ses demandes, dit que les parties gardent leurs propres frais liés aux dépens, condamné M.

suivante : - Prend acte du règlement par la société [1] pris en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [W] [H] à Madame [N] [T] des sommes suivantes : -2 086,08 € bruts à titre de rappel de salaires pour le mois de mai 2023 -4 477,20 € nets à titre d'indemnité de rupture conventionnelle -3 450,06 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - Déboute Madame [N] [T] de l'ensemble de ses demandes - Déboute la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [W] [H] de ses demandes reconventionnelles à titre de trop perçu de prime d'ancienneté et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne Madame [N] [T] à verser à la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [W] [H] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Laisse les dépens éventuels à la charge de Madame [N] [T]…

de salaires et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 21 mai 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, débouté Mme [C] [W] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés, débouté Mme [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, annulé la rupture conventionnelle à date du 10 juin 2022 et condamné l'association [1] à payer à Mme [C] [W] : -10 980,83 euros brut à titre de rappel de salaire -1 098,03 euros brut au titre des congés payés y afférents -739,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -73,94 euros brut au titre des congés payés y afférents -3 498,12 euros brut à…

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [5] des sommes suivantes : * 58 500 euros brut au titre du bonus 2022, outre 5 850 euros de congés payés afférents, * 26 812,50 euros brut au titre du bonus 2023, outre 2 681,25 euros de congés payés afférents, * 18 549,97 euros de primes de retraite supplémentaire pour l'année 2022, * 6 956,23 euros de primes de retraite supplémentaire proratisées pour l'année 2023, - juger acquise la garantie du [7], - condamner l'[8] à garantir le paiement desdites sommes, - débouter la société [5], la SCP [3], la SELARL [2], la SELARL [4] et la SELARL…

Par jugement du 12 mai 2025, le premier juge l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Le 27 mai 2025 la salariée a formé appel. Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires octobre/novembre 2021': 2589 € bruts incidence en congés payés 258 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3424 € bruts incidence en congés payés 342 € bruts indemnité de licenciement 11 224 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 250 € indemnité de procédure 4800 €. Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

fixer le salaire de référence à la somme brute de 4 972,90 euros, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 84 539,30 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, * 33 451,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 9 945,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 994,58 euros au titre des congés payés afférents, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, * 3 741,29 euros à titre de rappel d'aide pour l'accession à la propriété, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard du bulletin de paie récapitulatif ainsi que de l'attestation [3] et du reçu pour solde de tout compte rectifiés, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, - mettre à…

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 février 2026, Mme [F] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris dans les termes de sa déclaration d'appel, statuant à nouveau, - fixer et inscrire sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit': * 1'974,05 euros bruts de rappel de salaire, outre 197,41 euros au titre des congés payés afférents (1'707,86 euros de rappel de salaire de base contractuel et 266,19 euros de rappel d'heures supplémentaires), * 11'844,30 euros nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou, subsidiairement 9'781,38 euros nets, - ordonner à M.[M] ès qualités de lui remettre un bulletin de paie, une attestation France Travail et un certificat de travail tenant compte des condamnations prononcées par la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par…

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [5] des sommes suivantes : * 50 700 euros brut au titre du bonus 2022, outre 5 700 euros de congés payés afférents, * 14 787,50 euros brut au titre du bonus 2023, outre 1 478,75 euros de congés payés afférents, - juger acquise la garantie du [7], - condamner l'[8] [7] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - débouter la société [5], la SCP [3], la SELARL [2], la SELARL [4] et la SELARL [W] [D], ès qualités, et le [7] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement la SCP [3], la SELARL [2], la SELARL [4] et la SELARL…

subsidiairement, résilier le contrat de travail aux torts «de l'employeur» avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -sur la base d'une ancienneté au 1er février 1998 ou au 1er octobre 1998 condamner les sociétés [3] et [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés indemnité de licenciement : 13 005 euros dommages-intérêts pour licenciement nul : 60 000 euros (ou 41 428 euros) article 700 du code de procédure civile : 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [L] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros.

prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2], - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour les sommes suivantes : - 6 386,18 euros nets au titre des salaires à compter du mois de novembre 2021 à mai 2022, - 638,61 euros nets au titre des congés payés afférents, - 13 165 euros au titre des salaires à compter du mois de juin 2022 jusqu'au jour de la liquidation judiciaire, - 1 316,50 euros au titre des congés payés afférents, - 1 880,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 188 euros au titre des congés payés afférents, - 509 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 500 euros nets au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, - 11 280 euros nets au titre des…

[R] [F] a continué à travailler au sein de la société [3] pendant la période de stage [4], - dit que M. [R] [F] est employé au sein de la société [1] par un seul et même contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 janvier 2022, - condamné la société [1] à payer à M. [R] [F] les sommes suivantes : - 6 309,30 euros à titre de rappel de rémunération pour la période du 25 juin au 21 août 2022, - 630,93 euros au titre des congés payés afférents, - 14 195,92 euros au titre des périodes de stage du 22 août 2022 au 5 janvier 2023, - 1 419,59 euros au titre des congés payés afférents, - 6 310 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [R] [F] de sa demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 26 275 euros, - débouté M.

de déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [2] [U] SA, et la société [4] du paiement des indemnités suivantes : - 30 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 102 420 euros au titre de la nullité du licenciement, - 17 070 euros bruts au titre du préavis, outre 1 707 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Par jugement rendu le 30 janvier 2025, la juridiction prud'homale a : - dit que la faute grave n'est pas démontrée et que le contrat de travail à durée déterminée de M. [X] [P] ne pouvait pas être rompu, - condamné la société [1] à payer à M. [X] [P] les salaires du 4 mars au 8 juillet 2023 pour un montant de 5 481,32 euros, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 592,34 euros et l'indemnité de fin de contrat pour un montant de 1 186,75 euros, - débouté M. [X] [P] de sa demande de dommages et intérêts, - dit que la mise à pied à titre conservatoire n'est pas justifiée, - condamné la société [2] [G] à payer à M. [X] [P] la somme de 442,12 euros correspondant aux salaires pour la période du 20 février au 1er mars 2023, - débouté M.

Attendu qu'en cas de liquidation judiciaire, sans maintien d'activité, et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au termes de son contrat ; Attendu qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué cette indemnité, sauf à dire que celle-ci n'ouvre pas doit à congés payés ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé ; Sur la garantie de l'AGS ([3] de [Localité 1]) Attendu que l'AGS ([3] de [Localité 1]) sera tenue à garantie, dans la limite des plafonds prévus par la loi ; Qu'à ce titre, le jugement entrepris sera confirmé ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que la société [4] pris en la personne de Me [Y] [U], es qualité sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière de liquidation judiciaire ; Que les…

prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3] à la date du 4 janvier 2023, - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] pour les sommes suivantes : - 1 057,37 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, - 105,73 euros au titre des congés payés afférents, - 133,47 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, - 13,34 euros au titre des congés payés afférents, - 573,73 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mai 2022, - 57,37 euros au titre des congés payés afférents, - 514,09 euros nets au titre du rappel de salaires des mois de mars à mai 2022, - 51,40 euros nets au titre des congés payés afférents, - 4 249,49 euros au titre des heures complémentaires pour le mois de…

Par jugement du 12 mai 2025, le premier juge l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Le 3 juin 2025 Mme [W] a formé appel. Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires d'octobre/novembre 2021: 2961 € bruts incidence en congés payés 296 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3916 € bruts incidence congés payés 391 € bruts indemnité de licenciement 12 891 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 32 310 € indemnité de procédure': 4800 € Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.