Rechercher une décision

de démissionner le 18 décembre 2005, à l'issue de ce congé ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagée par la société Air France le 6 mars 1972 ; qu'elle a occupé les fonctions d'attachée commerciale itinérante, classification cadre, niveau C3, filière commerciale à compter du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée notamment sur des faits constitutifs de harcèlement moral, et de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite d'une seule visite (danger immédiat) par le médecin du travail le 6 décembre 2004 puis licenciée le 17 janvier 2005 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon…

du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement pas ce dernier à ses obligations ; quant à son fondement, sont allégués aux torts de l'employeur le défaut de paiement des rémunérations ci-dessus revendiquées, des faits de harcèlement moral, une modification du contrat de travail, par réduction du temps de travail, modification de sa répartition horaire et modification du lieu de travail, enfin un défaut de respect des dispositions de l'article L.

soutient que son courrier du 16 février 2004 contenait une demande d'augmentation de salaire ce qui, selon elle, aurait provoqué la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; / que les attestations qu'elle verse aux débats soulignent un manque de moyens et l'existence de difficultés relationnelles entre elle-même et le directeur ; / que, toutefois, elles ne permettent pas d'établir la preuve d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de l'employeur ; / attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que la Cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu que ces témoignages ne démontrent pas que les griefs reprochés à Madame X...

Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 6 novembre 1976 en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'expertise Beaumont, devenu la société Beaumont Lecolier expertises ; qu'elle a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel de 1998 à 2004 ; que, soutenant qu'elle était victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2005 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée, le 24 avril 2006, pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle était victime d'un harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités et rappel de salaires, l'arrêt retient que l'envoi de la lettre où…

; que la radiation des cadres de la SNCF est de fait justifiée et qu'il y a lieu de débouter Monsieur X... ; Sur la procédure ; qu'au regard des faits et de la double procédure appliquée à l'encontre de Monsieur X... due au regard de ses anciennes fonctions syndicales au sein de la SNCF ; que le Conseil ne peut que constater que la SNCF n'a pas lésé Monsieur X... et qu'il y a lieu de le débouter de cette demande ; Sur le harcèlement moral ; que Monsieur X... ne démontrant pas que la direction de la SNCF était particulièrement blâmable à son encontre ; que la procédure faite à son encontre est celle appliquée à tout agent en absence irrégulière prolongée ; Sur le rappel de salaire ; que le Conseil ne peut faire droit à la demande de Monsieur X...

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au motif que la salariée ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés de statut identique sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

de travail de Madame Delphine X... qui s'analysera en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur» ; que la logique du raisonnement tenu est liée à la reconnaissance du constat suivant : «que le moindre des ses faits et gestes font l'objet quasi systématiquement de remarques et observations qui peuvent s'apparenter en regard de leur répétitivité à un harcèlement moral» ; que cependant en prononçant la résiliation judiciaire à la date du 14 septembre 2006 au lieu du 12 mars 2007 (date du prononcé) le juge a fait produire à la résiliation judiciaire un effet rétroactif ; que cette résiliation judiciaire a été prononcée dans le cadre de l'arrêt de travail de l'intéressée ; que le souhait de protection est affecté par la prise en compte de la date initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'entreprise ayant sollicité de la part de la salariée le remboursement des sommes…

; de plus, le bureau mis provisoirement à sa disposition, dans lequel il avait emménagé le 9 février 2006, s'avérait être fonctionnel et équipé du matériel nécessaire, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier de justice produit aux débats ; que, dans ce contexte, il ne pouvait prétendre, dans son courrier du 10 février 2006, que son déménagement constituait, de la part de l'employeur, un agissement de harcèlement moral et l'empêchait d'assumer ses fonctions au point de l'amener, d'une part, à dégager toute responsabilité en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exercer dans les règles de l'art et, d'autre part, à dénoncer l'ensemble des traitements prescrits aux malades, estimant ne plus être en mesure de s'assurer de leurs effets ou de l'apparition d'éventuels effets secondaires ; QUE dans le courrier litigieux, Monsieur X...

à la société Air liquide santé domicile (la société) à compter du 1er janvier 2003, a été licenciée le 23 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2008) que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé le 1er février 2002 par l'association Servir, a été licencié pour faute grave le 15 février 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande de M. X... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par le salarié ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; qu'il résulte cependant de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

Attendu cependant que l'arrêt se fondant sur les tâches attribuées à un ouvrier mécanicien, la cassation intervenue sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

en sa faveur contre l'employeur, ce que les dits collaborateurs ont refusé de faire, elle a traité l'une de ses collaboratrices de "traître ", elle n'a pas respecté ses objectifs quant au chiffre d'affaire qui devait être réalisé, une salariée de l'entreprise Mademoiselle Z... a signalé au Conseil des Prud'hommes avoir déposé plainte contre Madame X... pour harcèlement moral, or cette dernière n'a pas informé l'employeur d'une telle plainte et elle na jamais transmis les courriers que l'inspection du travail a avait du transmettre ; sur l'absence de reportings : Madame X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

« sur l'indemnisation du licenciement illégitime : « (…) l'appelante sollicite le minimum prévu par la loi au regard de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ; il y a donc lieu de satisfaire à cette demande et de condamner la société MEDIASERV à lui payer la somme de 29.000 au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; « (…) sur le harcèlement moral : « Nancy X..., sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail, décrit la période précédant son licenciement déclaré ici illégitime, comme tombant sous le coup du harcèlement moral défini par ce même article ; le contexte particulier décrit par Nancy X... montre qu'elle a effectivement fait l'objet d'agissements répétés dans les derniers mois de son emploi, visant à dégrader ses conditions de travail (témoignages non argués de faux de MM. Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces sanctions et de dommages intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied le 16 décembre 2006, en cours d'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son comportement constitutif d'un harcèlement moral et de le condamner en conséquence au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir disciplinaire, ne caractérise pas, à lui seul, un harcèlement moral ; qu'en se…

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2007), que Mme X..., engagée par la Société pyrénéenne de logistique à compter du 13 janvier 2003, en qualité de chef d'équipe, a été licenciée par lettre du 20 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, alors, selon le moyen, que tout salarié victime d'un harcèlement doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que pour la débouter de ses demandes à raison des faits de harcèlement moral reprochés à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a considéré qu'elle n'avait pas établi des faits qui permettaient d'établir l'existence d'un harcèlement ; qu'en mettant à sa charge la preuve de la certitude de faits de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les…

L. 1132 1 du code du travail ; Et attendu qu'aucun de ces motifs n'est invoqué par le salarié ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrôle de l'activité du salarié relevait de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur, la cour d'appel a estimé à bon droit que les faits invoqués par le salarié ne caractérisaient pas l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles R. 3324 22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement anticipé des avoirs de M. X... détenus sur le plan d'épargne entreprise de la compagnie Axa France sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la cour d'appel a retenu que le 10 novembre 2006, M. X...