Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 07-44.486

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

07-44.486

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon le jugement et la procédure, que la date de la résiliation du contrat de travail de Mme X... a été fixée au 14 septembre 2006 ; que la salariée a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une telle erreur affectait la décision dès lors qu'elle n'avait pas demandé que la résiliation soit prononcée à la date de la saisine de la juridiction et que celle-ci devait faire application de la jurisprudence selon laquelle la date d'effet…