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SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10231 F Pourvoi n° N 21-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-10.445 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (cambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Setelen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° G 19-25.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.245 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Union régionale de départements CFTC de Normandie, venant aux droits de l'Union régionale CFTC de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° F 20-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Fleury Michon LS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 41], anciennement dénommée société Fleury Michon Traiteur, a formé le pourvoi n° F 20-12.229 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [JZ] [L], domicilié [Adresse 37], 2°/ à Mme [CM] [W], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 40], 4°/ à M. [HV] [R], domicilié [Adresse 29], 5°/ à M. [FR] [D], domicilié [Adresse 22], 6°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° E 20-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Fleury Michon LS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], anciennement société Fleury Michon logistique, a formé le pourvoi n° E 20-12.228 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [P] [F], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], 6°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 5], 7°/ à M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° D 20-12.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Fleury Michon LS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 26], anciennement dénommée société Fleury Michon charcuterie, a formé le pourvoi n° D 20-12.227 contre la rendue le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Fleury Michon, dont le siège est [Adresse 27], 2°/ à M. [HA] [D], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 23], 4°/ à Mme [KI] [Z], domiciliée [Adresse 19], 5°/ à M. [G] [A], domicilié [Adresse 9], 6°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° R 20-16.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [B] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-16.033 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° W 20-12.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Le Confiseur de la mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.611 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° M 20-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Laboratoires Alter, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.720 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° B 20-16.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-16.365 contre le jugement rendu le 26 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° K 20-17.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société Morin services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.086 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO), que les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l'année accordés en contrepartie d'heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail, étant les seuls visés par l'accord collectif, en ce qu'il impose que les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) soient soldés avant le 31 décembre de l'année

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° X 20-19.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-19.742 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° S 19-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [D] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-24.839 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° C 20-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Télévision française 1 (TFI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.906 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° T 20-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La Fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Association COS, a formé le pourvoi n° T 20-14.885 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° S 20-14.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La Fondation COS Alexandre Glasberg, anciennement dénommée Association COS, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-14.884 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° R 20-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La Fondation COS [N] [B], anciennement dénommée Association COS, dont le siège est pôle Gérontologique COS [Localité 3], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-14.883 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° X 20-16.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 M. [H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-16.545 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Saint-Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.