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; que l'employeur lui a proposé, en application des dispositions de la convention collective, les 15 janvier 2003, 4 août 2003, 19 février 2004, 24 août 2004, 12 janvier 2006 et 4 août 2006, des contrats d'enquêteur intermittent à garantie annuelle que le salarié a refusés ; qu'il a le 1er mars 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 21 mai 2007 pour faute grave pour avoir refusé des missions les 17 mars et 2 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que l'employeur a proposé…

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

Par lettre remise en main propre du 23 octobre 2006, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2006 ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2006, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Le 22 janvier 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris des demandes suivantes : - Requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 53 000,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 4 000,00 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine - Capitalisation des intérêts ; Par jugement du 28 octobre 2008, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [X] de ses demandes ; Le 2 avril 2009, la salariée a interjeté appel du…

. Le 25 août 2007, la société Parvimoine a mis fin au contrat de travail arrivé à son terme. Monsieur Fabrice X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 16 octobre 2007 d'une demande tendant à voir requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, juger le licenciement abusif et condamner la société Parvimoine à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, ses salaires du 25 avril au 25 août 2007 outre congés payés, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour harcèlement moral, pour licenciement abusif et pour remise tardive des documents de fin de contrat. Par jugement du 8 juillet 2009 le conseil de prud'hommes d'ANGERS a condamné la société Parvimoine à payer à monsieur Fabrice X...

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de rupture, contre la société Arjo Wiggins Papiers Couchés a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -condamné la société Arjo Wiggins Papiers Couchés à payer à monsieur Jérémy X...

poursuivi jusqu'à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 3 novembre 2005 ; qu'après avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L.

X...; que celui-ci ne s'est pas présenté à son poste postérieurement au 25 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

travaillait pour d'autres employeurs de façon régulière. Qu'il a été décidé à bon droit par le premier juge que dès lors le contrat de travail intermittent, en l'absence de respect des dispositions légales par la société B& W MARKETING, devait être requalifié en contrat de travail à temps complet et que ladite société devait être condamnée à payer à Monsieur Y... le rappel de salaire résultant de cette requalification, soit la somme de 6.992,97 euros, incluant les congés payés. Que le jugement sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SAS B ET W MARKETING n'apporte pas la preuve que Monsieur Olivier Y...

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

elle obtenait la qualification de superviseur, restant agent d'exploitation avec les mêmes niveau, échelon et coefficient ; son salaire mensuel brut était alors fixé à 1.438,34 Euros pour un temps plein. Courant 2005, [W] [Z] ainsi que d'autres salariés occupant un poste de superviseur, sollicitaient de leur entreprise un rappel de salaire fondé sur une requalification au coefficient 210, niveau 5, échelon 1, invoquant les dispositions de la convention collective.

; qu'en affirmant que les faits invoqués par l'employeur relevaient non d'une faute, mais d'une insuffisance professionnelle non fautive, sans vérifier si cette insuffisance n'était pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié le licenciement sans appliquer à celui-ci les règles de droit qui lui étaient applicables et qui résultaient de cette requalification, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, qu'aucun des griefs allégués contre la salariée dans la lettre de licenciement n'était établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Téléperformance Grand Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…

; qu'en refusant de vérifier si certains faits invoqués par l'employeur, et qualifiés par elle de non fautifs n'étaient pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle propre à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié certains des motifs du licenciement sans appliquer à ceux-ci les règles de droit qui résultaient de cette requalification, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut rejeter l'attestation précise et circonstanciée établie par le seul témoin direct des faits aux seuls motifs que ceux-ci sont contestés par le salarié et que ladite attestation émane de son supérieur hiérarchique, sous lien de subordination avec l'employeur, dès lors que, de son côté, la salariée ne produit aucun élément de preuve de nature à étayer sa contestation ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code…

; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 ; qu'invoquant la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le jugement retient que l'exécution du travail s'est faite, en l'absence de remise dans le délai légal du contrat de mission du 27 décembre 2007 adressé à Mme X...

a démissionné de son poste de gérante mandataire ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 2 octobre 2006 faisant apparaître un solde débiteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X... ont saisi, le 12 mars 2007, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités consécutives à leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

, p. 12), aux motifs que l'employeur avait déjà produit les bulletins de paye de Messieurs Y... et Z... (remplacés par Monsieur X...) sans que le salarié ne fonde la moindre demande à partir de ces pièces (arrêt attaqué, p. 4, § 5) ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher au préalable, comme elle y était invitée par le salarié, si par l'effet de la requalification qu'elle venait de prononcer, le salarié n'avait pas été privé des avantages conventionnels dont bénéficiaient les employés permanents de l'entreprise, ce qui entraînait nécessairement pour lui un préjudice qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L 1152-1 en matière de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait pas établi la réalité des reproches sur lesquels il fondait le licenciement ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la preuve de la violation par le salarié des règles de la profession résultait du silence qu'il avait gardé dans ses conclusions quant à la quantité de cendres et l'utilisation du bac de récupération, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une faute grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont été commis et en fonction des circonstances de l'espèce ; que M. X... avait fait valoir que la quantité de cendres s'expliquait par l'importance et la particularité de l'opération réalisée le jour des faits ;

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L.

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer à M. X...des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la prise d'acte de la rupture à la seule initiative d'un salarié protégé est requalifiée en licenciement, cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire que la rupture devrait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que M. X... a travaillé, entre septembre 2000 et juillet 2007, pour le compte de la société Elebor dans le cadre de trente-trois contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt que M. X...