Rechercher une décision

il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à Mme Z... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;

il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à M. Y... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;

il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que, compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à Mme Y... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;

M. Y..., qui a conclu que le harcèlement moral dont il estimait avoir été victime de la part de M. C... n'était pas établi, la société a licencié le salarié pour inaptitude le 22 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le

il résulte de ces éléments en terme de rémunération annuelle pour Fatima Y... une inégalité de traitement sur le plan global vis à vis de la population masculine de même classification, que l'employeur n'explique pas, mais aussi vis à vis de la population féminine, ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe sans pour autant que la discrimination soit justifiée comme étant fondée sur l'origine puisque Fatima Y... a bénéficié de conditions d'embauche adaptées et que l'entreprise compte de nombreux salariés d'origine étrangère ; que les autres éléments invoqués dans ses écritures ne font pas référence à l'origine de la salariée ; qu'en ce qui concerne la demande de repositionnement, Fatima Y... se fonde sur la situation professionnelle du Dr A...

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail; dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie

par contrat de travail à durée indéterminée du 12 juillet 2006 à effet au 4 septembre 2006, que, par courrier du 11 août 2008, lui a été confirmée sa nouvelle position, à partir du 1er août 2008, d'alliance technology consultant, emploi ouvrant droit à une rémunération annuelle brute de 71 000 euros et à une rémunération variable annuelle de 12 000 euros à 100 % d'atteinte des objectifs ; qu'il a été affecté, à compter du 1er juillet 2010, au sein de l'équipe « District Chase », a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 juillet 2010 jusqu'au mois d'octobre 2010 et s'est plaint auprès de son employeur, par courriel du 23 juillet 2010, d'avoir été mis sur une voie de garage et de subir un harcèlement moral ; qu'après avoir repris son travail

par lettre du 22 octobre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché et proposé au salarié un reclassement par modification de ses tâches ou aménagement de ses horaires voire même en lui proposant un poste de catégorie inférieure ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer à M.

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des sommes au titre de solde restant dû sur l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait mention de la suppression d'un poste d'assistante

il résulte de ses propres constatations que M. A... est demeuré dans l'entreprise et a été rémunéré jusqu'à son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement décidé et notifié par les organes de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail.

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

l'employeur et que, de ce seul fait, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Soprema Entreprises soutient que l'inaptitude de M. X... n'est pas liée à l'accident du travail mais plutôt à la maladie professionnelle et que l'allégation de M. X... n'est pas démontrée ; que ce moyen bien que nouveau est recevable quand bien même il est formulé pour la première fois en cause d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'argumentaire de l'intimé comme le sollicite la société Soprema Entreprises ; qu'il ressort des deux avis d'inaptitude formulées par le médecin du travail lors des visites de reprise que M. X... était inapte à tout poste d'étancheur ainsi qu'à tout poste demandant la manutention de charges lourdes et des « postures contraignantes pour le dos » ;

la salariée déclarée inapte devait être considéré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir que l'agence d'Auxerre, qui dépendrait de la société EDEN 89, a bien été prise en compte dans la recherche de reclassement lors de l'envoi d'une demande à la société EDEN 89 ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'en s'adressant à la société EDEN 89, appartenant au même groupe qu'elle, la société EDEN formulait sa demande en vue du reclassement de Mme X... dans le périmètre de cette entreprise tout entière, y compris l'ensemble de ses établissements, et avait donc rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que, si, lorsque le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation est sans objet, que le salarié a simplement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de son employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant, qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la salariée a été admise à la retraite en septembre 2015, dès lors en application du principe ci-dessus, sa demande de résiliation judiciaire est sans objet ;

il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant été portée sur le contrat de travail à durée indéterminée souscrit entre les parties le 23 mai 2005 ainsi que sur les bulletins de paie. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que ces mentions n'ont de valeur qu'indicative, de même que l'avis émis par l'Inspection du Travail qui ne lie pas le juge saisi d'une contestation. L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Monsieur X... revendique l'application de la Convention Collective Nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.

l'employeur des droits à repos compensateur du salarié dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts au titre de ses repos compensateurs, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société France distribution express aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation