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Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précédemment à Paris, n'entraîne pas modification de son contrat de travail.

de conscience professionnelle, le préavis expirant le 31 janvier 1993 ; qu'à compter du 1er décembre 1992, elle l'a affecté à un travail en atelier lui faisant perdre la prime de chantier ; que, M. X... ayant réfuté les critiques qu'elle avait formulées à son encontre, elle a reporté sa décision de licenciement, ce que M. X... a accepté ; que celui-ci a démissionné par lettre du 19 février 1993, et a écrit ultérieurement à son employeur qu'il avait été contraint de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de chantier pour la période du 1er décembre 1992 au 5 mars 1993, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OTS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'après un avertissement du 10 septembre 1993, elle a été licenciée le 20 décembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel est déjà fixé et où le préavis englobe la période où devait se placer le congé annuel, l'employeur est tenu de prolonger le préavis ainsi suspendu pendant le congé ou de verser un complément de préavis ; Mais attendu que l'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public ; Et attendu qu'ayant relevé que le comité…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que si les juges du fond peuvent se fonder sur le comportement du salarié pour considérer que celui-ci a démissionné, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X... de la circonstance qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail et de son refus de proposition de l'employeur, sans rechercher si Mme X... avait démontré qu'elle entendait irrévocablement quitter l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, que le développement de la clientèle peut résulter d'une action conjointe de la société et du représentant.

122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; de quatrième part, que le licenciement n'est que l'exercice d'un droit, de sorte que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de licencier un salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension ; qu'en l'espèce, la clinique Saint-Vincent soutenait que la rupture des relations contractuelles devait être analysée en une démission de Mlle X..., ou qu'à défaut, il y avait lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail ; que dès lors, en estimant que la rupture était intervenue dans le cadre d'un licenciement avec cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.

du salaire était justifiée par la situation économique de sorte que le seul refus de cette baisse suffisait à fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul recrutement d'un sous-directeur pour remplacer l'ancien qui venait de démissionner ne saurait à lui seul priver de cause le licenciement d'un simple chargé de développement qui refuse une diminution de salaires justifiée par la situation financière désastreuse de l'entreprise et acceptée par tous les autres salariés ; qu'en l'espèce le nouveau sous-directeur, responsable de la gestion et de l'administration de la société et occupant le poste le plus élevé dans l'entreprise, avait été recruté en raison de la démission de son prédécesseur ; que son salaire était inférieur à celui de Mme X...

l'attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance d'une attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, dès lors que la salariée a cessé tout travail à compter du 6 novembre 1995, prétendant qu'elle était licenciée, alors que l'employeur a toujours soutenu qu'elle a démissionné, ce qui constitue une contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article R.

dans ses écritures ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 122-31-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L.

invitaient les écritures de la société Fiducial expertise, si ce changement n'était pas le résultat d'une manoeuvre délibérée de M. X... effectuée au profit de tiers, la cour d'appel a privé sa décision attaquée de base légale au regard des articles L. 122-6 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, la société Fiducial expertise faisait valoir que les manoeuvres de M. X... avaient également entraîné la démission d'une salariée ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance, pourtant également de nature à établir l'existence d'une faute lourde du salarié qui avait ainsi fait preuve de déloyauté et marqué une manifeste intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a privé l'arrêt de toute base légale au regard des articles L.

dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité de 12 mois, en qualité d'aide-cuisinier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme C... a été engagée le 29 avril 1992 par la société Le Diamant Europropr en qualité de chef d'équipe; qu'elle a cessé de travailler du 9 juin au 28 juillet 1992; que le 28 septembre 1992, elle a restitué son véhicule de service; que par lettre du 29 septembre 1992, son employeur lui a indiqué qu'il prenait acte de sa démission; que le même jour, Mme C... a adressé un certificat d'arrêt de travail à la société, laquelle lui a confirmé qu'elle était radiée des effectifs; que Mme C... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Le Diamant Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme C...

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... est entré le 30 mai 1988 au service de la société Air Réunion, à laquelle a succédé la société Air Réunion international, en qualité de pilote; que, le 15 janvier 1991, il a donné sa démission avec 3 mois de préavis; que, cependant, le 26 mars 1991, les parties ont convenu de poursuivre la relation de travail à de nouvelles conditions; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de 9 juillet 1991 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 1996), de la condamner à payer à M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville rendu le 28 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission du salarié en licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ABC Taxis Ambulances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Alberville, rendu le 28 mars 1996, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission du salarié en licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ABC Taxis Ambulances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg 24 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en apportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1994 par la société Rosche en qualité de secrétaire trilingue, a refusé le 4 janvier 1995 la diminution de salaire que lui proposait son employeur; que celui-ci, invoquant une démission, lui refusa dès le lendemain l'accès au travail; que, par lettre du 6 janvier 1995, la salariée contesta être démissionnaire et réclama une lettre de licenciement; que, par ordonnance de référé en date du 9 mars 1995, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a constaté que le contrat de travail n'était pas rompu et a condamné l'employeur à payer les salaires dûs à cette date; que la salariée, par lettre du 10 avril 1995, prit acte de la rupture du contrat ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes…

, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Transports Perrin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mars 1996) rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé le 22 avril 1985 en qualité d'enseignant par l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA); qu'il a démissionné le 30 juin 1987 ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, premièrement, que le salarié qui donne sa démission de façon claire et non-équivoque ne peut imputer à son employeur le non-respect de la procédure de licenciement; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M.

que, reprochant à son employeur d'avoir supprimé ses tournées en Afrique et de le maintenir dans ses bureaux de Paris, le salarié lui a fait connaître, par lettre du 23 juillet 1986, qu'il se trouvait contraint de faire constater la rupture abusive de son contrat; que celui-ci, par lettre du 5 septembre 1986, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié, qui ne pouvait se prévaloir d'un motif de rupture qui n'aurait pas été énoncé dans la lettre de rupture, n'établissait pas par ailleurs la réalité de la modification substantielle du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la lettre par laquelle le salarié impute la rupture du contrat de travail à son employeur ne…