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Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels¿" ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4.2.1 et DRT du 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3.1 précisent que seules les heures capitalisées à l'initiative de l'employeur, notamment les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre choix du salarié auquel doit obéir tout Compte Epargne Temps ; qu'en revanche les jours affectés individuellement par le salarié sur le Compte Epargne Temps ne peuvent faire l'objet d'une utilisation collective en cas de baisse d'activité ; qu'en conséquence, la décision de la SOCIETE…

Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels¿" ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4.2.1 et DRT d u 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3.1 précisent que seules les heures capitalisées à l'initiative de l'employeur, notamment les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre choix du salarié auquel doit obéir tout Compte Epargne Temps ; qu'en revanche les jours affectés individuellement par le salarié sur le Compte Epargne Temps ne peuvent faire l'objet d'une utilisation collective en cas de baisse d'activité ; qu'en conséquence, la décision de la SOCIETE…

a été engagé le 2 mars 2009 en qualité de VRP responsable des ventes par la société K par K ; que licencié pour inaptitude en novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail et de paiement de diverses sommes correspondant aux heures supplémentaires, dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire légale, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'est salarié celui qui accomplit un travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le juge est tenu de restituer aux faits leur exacte qualification et…

le conseil de prud'hommes pour demander que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur ; qu'il est relevé qu'avant la survenance du litige relatif à la cession des parts, M. X... n'avait jamais réclamé la moindre précision sur ses horaires, ses fonctions et ses modalités de travail ni ne s'était plaint du défaut de règlement d'heures supplémentaires ; qu'il apparaît par contre que l'émergence du litige prud'homal est concomitante à l'envoi du courrier du 15 janvier 2004 dans lequel la société IGS informait M. X... de son intention d'agir en résolution de la vente des parts ; ... ; qu'il n'est nullement établi qu'avant janvier 2004, M. X...

mesurables (puisque déjà mesurés) et atteignables (puisque déjà atteints) ; que l'article 2 de l'accord du 30 juillet 2008 sur les nouvelles modalités de la prime exceptionnelle indique que le taux total ainsi obtenu par chaque salarié sera appliqué à son salaire de base déduction faite des éléments variables tels que les absences, les primes diverses, les heures supplémentaires, etc.

; que la salariée s'est vue remettre mensuellement des bulletins de salaire édités par la société Y... Z... à raison de 132 heures par mois soit 30, 46 heures par semaine, et par le Laboratoire à raison de 35 heures par mois soit 8, 54 heures par semaine ; qu'estimant qu'elle avait effectué 45 heures de travail par semaine, Mme X..., après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et de primes à la société Y... Z..., a pris acte de la rupture aux torts de celle-ci le 13 août 2008 et a saisi la juridiction prud'homale ; que le Laboratoire a licencié Mme X...

X..., engagé le 30 juin 2003 en qualité de dessinateur projeteur par la société Ginger telecoms, aux droits de laquelle vient la société Grontmij France, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2009 après mise à pied conservatoire ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

. La société ADP a alors soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes présentées par la salariée en invoquant la règle de l'unicité de l'instance, à raison de ce que Mme [M] avait initié, avec quinze autres salariés de la société ADP, le 25 août 1998, une procédure aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel heures supplémentaires à hauteur de 7 734,57 € ainsi que de 15 000 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale de travail sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 selon lequel, pour cette catégorie de salariés, la durée du travail ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente cinq heures par semaine travaillées et que toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et à la remise de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les heures supplémentaires, Monsieur X...

ALORS QUE l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de BRETAGNE du 30 mars 2001 prévoyait dans sa partie « D.GESTION DES CONGES PAYES, DES ABSENCES, DES JOURS RTT & CONTRÔLE DES HORAIRES », et son paragraphe intitulé « Le décompte des congés et des absences » en son alinéa 3, que « L'horaire collectif de 1600 heures, constituant le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires est obtenu par la prise de 25 jours ouvrés de congés payés, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, (...) » ; qu'il en résulte que cet accord prévoyait un nombre total de jours ouvrés de congés payés de 30 jours (25 + 5) ; qu'en relevant, pour en déduire que Madame X...

, en qualité d'adjoint chef de magasin ; que licencié par lettre du 18 novembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au mois de juillet 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'employeur avait versé, pour la…

temps de travail du 6 décembre 1999, des accords NAO des années 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2012, et des procès verbaux de désaccord des NAO 2010 - 2011 ; Mais attendu que l'indemnité différentielle forfaitaire prévue par l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 6 décembre 1999, destinée à compenser la perte des heures supplémentaires jusqu'alors accomplies par le salarié, ne s'analyse pas comme une somme perçue en contrepartie du travail ; Et attendu qu'en l'absence de stipulation en ce sens dans les accords de salaire, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la revalorisation prévue pour les « primes conventionnelles et non conventionnelles » ne concernait que les éléments de rémunération susceptibles de s'analyser comme la contrepartie d'un temps de travail effectif et ne s'appliquait pas à l'indemnité différentielle ; que le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 2006 par la société Lea en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 septembre 2008, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des facturations sur une période de sept mois, la cour d'appel n'a…

; que le 15 septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs, alors, selon le moyen, que pour un chauffeur de taxi, le temps d'attente entre deux courses constitue un temps de travail lorsqu'il demeure, pendant cette période, à la disposition de l'employeur en un lieu imposé par celui-ci ou à proximité de celui-ci et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; de sorte qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires en se…

, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2°/ soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur » ; que sur les bulletins de paie il apparaît des heures supplémentaires ; qu'en outre l'employeur reconnaît devoir des majorations ; que les autres griefs qu'avance Monsieur X...

exerçait les fonctions de chauffeur poids lourds zone longue dans la société Perrenot ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires pour repos compensateurs non pris, et congés payés afférents pour la période antérieure au 31 mars 2007, alors, selon le moyen, qu'aucun justiciable ne peut, en vertu du principe de sécurité juridique, se voir imposer les effets excessifs qu'il subit en conséquence de l'annulation rétroactive d'une norme décrétale ; qu'en condamnant la société Perrenot au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires motif pris que le décompte des heures de travail du salarié, sur le mois, était devenu…

Le 4 octobre 2012 il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir : - un rappel de salaire de 24 135,74 euros, revendiquant la qualification de cadre C2 et le salaire conventionnel correspondant, - une indemnité pour défaut de remise des tickets restaurant pour le mois d'octobre 2012 : 220 euros, - une indemnité pour défaut de remise des tickets restaurant pour le mois de novembre 2012 : 230 euros, - le paiement de ses heures supplémentaires d'octobre 2012 : 90,67 euros, - le paiement de ses heures supplémentaires de novembre 2012 : 90,67 euros, - les congés payés afférents à ces heures supplémentaires : 18,13 euros, - des dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires d'août et septembre 2012 : 1 500 euros, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (défaut de notification écrite du motif du licenciement économique) : 27 552 euros, - une…

En l'état de toutes les astreintes auxquelles le salarié était soumis au-delà du maximum conventionnel, l'employeur ne pouvait sérieusement se limiter à offrir en compensation à Gilles X... l'utilisation gratuite du téléphone portable professionnel à titre personnel. Pour autant il ressort des bulletins de salaire produits que Gilles X... n'était rémunéré ni pour les astreintes accomplies, ni pour les heures supplémentaires effectuées lors des temps interventions, ce qui pourrait constituer l'infraction de travail dissimulé. Le jugement déboutant Gilles X... de sa demande au titre des astreintes sera infirmé. En application des dispositions conventionnelles, il sera fait droit à l'intégralité de sa demande de ce chef à hauteur de 71. 442 €, outre les congés payés y afférents de 7.

le salaire moyen brut du niveau I, sans préciser en quoi les différents emplois classés au niveau I étaient similaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-5, L. 1134-1, L. 2141-5, et L. 2141-8 du Code du travail ; 4. ALORS en outre QUE l'exposante soulignait que les éléments de rémunération figurant dans le bilan social, retenus par le salarié pour effectuer ses comparaisons, incluaient des primes de toutes sortes (crèche, part fiscalisée des heures supplémentaires, transport) ainsi que les indemnités diverses (notamment les indemnités de départ) et que la comparaison de rémunération devait donc prendre en compte uniquement le salaire annuel brut considéré hors de tout élément de rémunération connexe lié à des caractéristiques personnelles (conclusions d'appel, p.

ajoutés aux notes des clients « restauration ». Le total de cette masse est divisé par le nombre total des points affectés au personnel de salle et déterminé par les maîtres d'hôtel. La valeur du point obtenu sera alors affectée, pour lui, du coefficient 0. 75, ce qui donnera la part lui revenant, celle-ci rémunérant globalement les heures normales et les heures supplémentaires. En outre, il est convenu que cette part ne saurait aboutir à une rémunération inférieure au SMIC mensuel » ; que la preuve que l'employeur n'a pas respecté cette règle résulte de la pièce 9 et de ce que l'employeur a admis dans ses écritures de première instance, que les salaires fixes étaient « servis les premiers » et que le solde était ensuite distribué aux salariés payés au pourcentage ; que, par exemple, M.