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Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu que M. X... a été engagé en novembre 1988 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers navals Bernard ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er juillet 1996, il a été licencié le 9 juillet 1996 ; que soutenant qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel et qu'en

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé comme soudeur par la société Mori, le 11 décembre 1995 ; qu'il a perçu, comme les autres salariés, à compter de son embauche, une prime dite exceptionnelle réglée en deux fois en juillet et décembre et qui a été requalifiée en "prime de treizième mois" à la demande de l'Inspection du travail ; qu'en 1998, la prime ne lui a pas été versée en totalité ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision ; Attendu que la société Mori fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 1er septembre 1999) de la condamner au paiement d'une provision au profit de M. X... alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R.

de France, devenue société Fisher scientific SA ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que, lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24 au 27 novembre 1987, la société a mis à pied M. X...

; qu'il a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M. Y... ; que la cour d'appel (Nancy, 14 décembre 1999) a fait droit à cette demande, fixé au maximum légal la majoration de rente et ordonné une expertise médicale ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen ; 1 / que dans ses conclusions délaissées, M. Y... rappelait qu'aux termes du rapport de l'inspection du travail, l'absence de ventillation générale du local "étuve" n'était pas l'élément déterminant de l'explosion mais n'en constituait qu'une circonstance favorisante, que le jour de l'accident, M.

Que contrairement à ce qu'elle soutient, cette recherche n'était pas illusoire dès lors que son appartenance à un groupe favorisait les propositions de poste et que Badih X... n'était pas nécessairement censé refuser un poste de catégorie inférieure ; Que par ailleurs, il est sans importance que le plan social établi par cette société ait été entériné par la direction départementale du travail et l'inspection du travail, ces décisions administratives ne s'imposant pas à l'autorité judiciaire qui reste libre d'en apprécier la validité ; Que force et de constater que ce plan ne répond pas aux voeux du législateur et qu'il doit en conséquence être déclaré nul et de nul effet ; Attendu que cette nullité s'étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements prononcés par l'employeur ; Qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par…

par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature du 7 août 1995 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1995, sans qu'ait été sollicitée une autorisation administrative ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que son licenciement devait, en outre, être apprécié au regard du contexte dans lequel il avait lieu, lié à l'initiative prise par certains salariés, dont lui-même, d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise, l'autorisation de son licenciement ayant déjà été demandée à l'inspecteur

la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur, qui n'avait pu agir à la suite de la décision de l'inspecteur du travail, avait notifié son licenciement à l'intéressée dès l'annulation de la décision précitée, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur dès l'instant que l'entité économique conserve son autonomie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de l'entité économique dont l'activité s'est poursuivie conformément aux dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et dont l'application n'était pas contestée, a par là-même constaté que l'entité transférée avait conservé son autonomie lors du passage du salarié au service de la société Vigilia société nouvelle ; Attendu dès lors que la cour d'appel qui a exactement retenu que le mandat de M. X... devait se poursuivre par l'effet de l'article L 412-16 du Code du travail, et qu'il s'était effectivement poursuivi sous la direction nouvelle qui l'avait convoqué à une réunion préélectorale, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur ne justifiait pas l'évolution de carrière de M. X... par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les

par requête du 28 janvier 1999, le syndicat A Tia I Mua de la banque Westpac, a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour préserver la créance de ses adhérents, salariés de la banque Westpac, pour des heures supplémentaires impayées en raison du fait que la banque avait décidé de cesser toute activité en Polynésie française et de céder son fonds à la banque de Polynésie ; que par arrêt du 17 février 1999 la cour d'appel de Papeete a fait droit à cette requête qui a été immédiatement exécutée ; que par requête enregistrée le 22 février 1999, la banque Westpac a sollicité la rétractation de l'arrêt du 17 février 1999, lequel a été confirmé par l'arrêt du 26 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

était au service de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA et exerçait les fonctions de conseiller épargne prévoyance ; qu'en janvier 1991, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ; que le salarié s'étant présenté à des élections de représentant du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail qui a été accordée le 14 juin 1991 ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997 au motif qu'il ne bénéficiait d'aucune protection légale ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 19 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 425-3, L. 412-19, L. 122-12, 2 alinéa, et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, le 16 décembre 1987, le Comité Interprofessionnel du logement des régions de France (CIL-RF), après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié pour faute grave Mme X..., déléguée du personnel ; que, par arrêt du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ; que par arrêté en date du 3 juin 1993 le ministre du logement a chargé l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) de prendre les mesures conservatoires exigées par la situation du CIL-RF, puis, par arrêté du 24 décembre 1993, a prononcé la dissolution de celui-ci et nommé l'ANPEEC liquidateur et,

il résulte des termes de l'arrêt que M. X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être rétabli dans ses droits tels qu'il en aurait bénéficié si son contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au 31 décembre 1992, date d'expiration de la période de protection et à bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, puisqu'il aurait eu 65 ans le 4 janvier 1992 ; que, pour le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour perte sur l'indemnité de départ à la retraite et sur le montant des retraites, la cour d'appel a retenu que les sommes accordées au titre du licenciement étaient exclusives de la réparation des pertes subies par l'absence de départ à la retraite à 65 ans ;

l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2000 contre une décision notifiée le 20 juin 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ;

il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans l'arrêt attaqué, que M. X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M. X... n'a jamais revendiqué la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186 ; qu'il avait saisi le juge prud'homal pour revendiquer la qualification de contremaître puis de chef de chantier, avec un coefficient compris entre 191 et 247, mais qu'il a été débouté de ces demandes tant par les premiers juges qu'en cause d'appel ; que dès lors, en condamnant la société USP à verser au salarié un rappel de salaire correspondant au coefficient 186, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur lui a notifié la résiliation de son contrat de travail, en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Société de pavage et des asphaltes de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1999) d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans son courrier du 24 décembre 1991, l'inspecteur du travail avait invité l'employeur à "suspendre sa décision de rupture du contrat de travail pour situation irrégulière et à considérer M. X... en situation de congés payés" ;

Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié, le 30 octobre 1995, qu'il ne serait plus affecté que de façon intermittente à ce poste et que, pour le surplus, des travaux d'entretien lui seraient confiés ; que ce changement d'affectation, refusé par M. Y..., a été maintenu par l'employeur après que l'intéressé ait été, le 14 décembre 1995, déclaré inapte de façon permanente au poste de tour à ceinture par le médecin du travail ;

M. Z... et par le syndicat CFDT pour M. B... ; que la société Renault véhicules industriels (RVI) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la désignation de ces deux salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 juin 2000) d'avoir débouté la société RVI de ses demandes tendant à l'annulation des désignations de M. Z... en qualité de membre du CHSCT moteurs et de M. B... en qualité de membre du CHSCT directions fonctionnelles et à voir proclamer élu, à leur place, MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la validité d'un acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ;