Rechercher une décision

de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à la démission ; Et attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié a fondé sa demande à la fois sur l'absence de règlement des commissions et la non-livraison des collections nécessaires à l'exercice de son travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité des commissions dues au salarié, a exactement décidé que la rupture du contrat résultant du seul manquement de l'employeur à ses obligations s'analysait en un licenciement sans cause…

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 17 juillet 1987 par la société Reims Automobile en qualité de vendeur ; qu'il a été nommé responsable des ventes le 1er mars 1988 ; que, par lette du 18 janvier 1991, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 1991, puis, par lettre du 4 février 1991, a enregistré sa démission que le salarié a contestée par lettre du 7 février 1991 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que, le 1er septembre 1980, il est devenu directeur technique et commercial de la société SEP EGMO ; qu'en mai 1991, a été créé le poste de directeur général adjoint confié à M. Y... ; que les relations entre M. X...

chef de vente des véhicules neufs ; que le salarié a refusé cette proposition et a fait savoir à sa société, par lettre du 16 novembre 1990, qu'il considérait qu'elle avait rompu son contrat de travail en modifiant sa qualification et sa rémunération ; que la société Soca Citroën a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour démission sans respect du préavis ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Soca Citroën fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Quinta à payer à M. X...

N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante, à un poste d'assistant de responsable de formation, alors qu'il n'avait effectué qu'un stage de formation de 4 mois dans cette société.

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après voir rappelé que le 20 mai 1993, la société Dayot avait adressé une lettre recommandée à la salariée pour réclamer des décomptes de sécurité sociale nécessaires à l'établissement de son solde de tout compte consécutivement à sa démission, énonce qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la lettre de l'employeur du 27 mai 1993 prenant à tort acte de cette démission, s'analyse en une lettre de licenciement ; que cette lettre reproche à la salariée d'avoir, le 19 mai 1993, demandé son compte à son employeur et d'être partie après avoir proféré des insultes ; que ces griefs dont établis par plusieurs attestations ; que la société Dayot soutient que ces faits sont constitutifs d'une faute grave ; que…

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sofeb, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Sofeb, a donné sa démission le 7 février 1992 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation et des connaissances acquises des éléments précis de parc clientèle en sa possession, M. X...

est licite dans la mesure où elle interdit l'exercice immédiat par le salarié d'une activité concurrente dans la même agglomération ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ni la durée, ni l'étendue géographique de la clause de non-concurrence n'étaient en cause puisque M. Y... avait repris une activité similaire immédiatement après sa démission et dans la même commune que celle où il exerçait en qualité de salarié pour M. X..., ce dont il résultait que le salarié avait manifestement violé son obligation de non-concurrence ; qu'en ne recherchant pas si M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que M. X..., travaillant depuis le 9 février 1986, en qualité de barman, dans une brasserie reprise par la société Cosmos le 9 février 1991, a été mis en chômage partiel du 24 février au 22 mars 1992 à la suite de travaux effectués dans l'établissement et a, le 11 mars 1992, rédigé une lettre en présence de son employeur indiquant qu'il donnait sa démission ; que, le 30 mars 1992, ce dernier a signé une attestation destinée à l'Assédic dans laquelle il indiquait que le salarié était en situation de chômage partiel ; que, le 30 janvier 1993, l'Assédic a mis M. X...

; qu'il est devenu chef d'agence puis directeur régional à compter du 1er février 1984 ; que le 11 octobre 1985, l'employeur l'a informé qu'il mettrait fin à ses fonctions de directeur régional à compter du 30 septembre 1985 et qu'il redevenait chef d'agence ; qu'à compter du 1er mai 1986, il est devenu VRP exclusif à temps partiel ; que M. X... a présenté sa démission le 27 août 1986 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de trop perçu sur commissions ; que reconventionnellement, M. X... a demandé notamment paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'il est passé en 1990 au service de la société Unibébé Production, société créée après la reprise du fonds de commerce de MCL par la société Baby Love, et ayant comme associés, outre M. X... lui même, sa soeur et la société Baby Love celle-ci à concurrence de 76% du capital ; que le 12 juillet 1993, M. X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable à la conclusion d'un contrat de VRP ; que M. X... ayant contesté avoir démissionné, l'employeur lui a fait connaître le 31 août 1993, qu'il avait appris son intention de représenter un produit de la marque Absorba et l'a invité à retourner ses collections ; qu'en réponse le 1er septembre 1993, M. X...

ne s'était pas présentée sur les lieux de travail le jour de la réouverture de la pâtisserie, que sa collègue de travail atteste que la salariée connaissait la date d'ouverture et s'est abstenue de se présenter volontairement, que le conseil des époux A... a indiqué à la salariée par courrier du 29 mars 1993 qu'elle pouvait reprendre le travail et que celle-ci n'a donné aucune suite, que la volonté de démissionner a été clairement exprimée par Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de ne pas reprendre le travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors que l'employeur ne soutenait pas qu'il avait informé la salariée de la réouverture du magasin ni qu'il l'avait invitée à reprendre son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'à la suite d'un incident survenu le 8 mars 1994, la salariée ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que prétendant que la salariée avait démissionné, l'employeur a reconventionnellement, réclamé une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen du mémoire parvenu le 17 septembre 1996 : Attendu que Mlle X...

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'UNPEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités demandées, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il incombait à M. X..., demandeur à l'action, qui a été engagé au service de l'UNPEC, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC la preuve que le salarié avait démissionné de son précédent emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à affirmer que la démission de M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par suite d'un licenciement prononcé dans les formes légales ou de la démission du salarié et que, partant, elle ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M.

et de responsabilité ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, que M. Y... n'a jamais eu la qualité de cadre ; que ses fonctions effectives n'ont jamais été celles d'un responsable de l'encadrement ; que ses bulletins de salaire ne mentionnaient aucunement cette qualité et que M. Y... en donnant sa démission, avait lui-même estimé devoir respecter un préavis d'un mois et non de trois mois ; qu'il a profité de l'absence de Mme X...

de travail et de l'avoir en conséquence, débouté de ses diverses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant à l'attestation de M. Y... un caractère probant indiscutable sans rechercher si la subordination de son auteur à l'employeur n'en atténuait pas la prétendue force et était dès lors insuffisante à caractériser la démission claire et non équivoque de M. X..., d'autant que la société STII ne versait aux débats aucun autre élément de nature à conforter la version des faits présentée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant exclusivement l'attestation de M. Y... pour déclarer que le salarié avait refusé de rejoindre un autre chantier sans répondre aux conclusions de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1996), Mlle X..., embauchée depuis le 1er juillet 1969 par les Laboratoires Aranza et Festa devenus en 1989, Maréchal et Pasquier, a démissionné par lettre du 15 novembre 1991 ; que se prévalant de la contrainte exercée contre elle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X...