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3 / qu'en cas de litige sur le caractère réel et sérieux du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient au juge de demander la production des pièces qu'il estime nécessaires à son appréciation du litige ; qu'en l'espèce, la société des Transports Hay invoquait notamment à l'appui du licenciement de M. X... deux procès-verbaux de l'inspection du travail aux termes desquels avait été constatée une falsification des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle du véhicule de M. X...

constatés le matin même, était mise en marche manuellement par un autre salarié à partir de l'armoire électrique de commande, en neutralisant le système de sécurité ; que M. X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient d'abord que l'inspection du travail n'a fait aucune observation de nature à entraîner la responsabilité de la société et qu'aucune poursuite judiciaire n'a été diligentée contre le dirigeant de celle-ci ; qu'il énonce également que la cause déterminante de l'accident est une erreur humaine et que l'intervention d'un seul agent de maintenance et l'absence de consignes de sécurité ne peuvent s'analyser comme une faute d'une exceptionnelle gravité alors qu'aucune infraction aux règles de sécurité n'a été relevée ; qu'il énonce enfin que ne peuvent être…

France a, par lettre, informé les différentes organisations syndicales intéressées qu'elle organisait les élections des délégués du personnel dans l'entreprise en les invitant à venir négocier les protocoles d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et transmis à l'inspection du travail le 7 juin 2000 ; que ce même jour, le CNFV a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ces élections au niveau de l'établissement de Reims de la société A...

Attendu que la société LTS Love France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de motivation de la décision autorisant le licenciement et imputable à l'Etat, être tenu de verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L.

par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour

Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Cette obligaiton s'impose à l'employeur, quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée.

Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste.

produites par leur vente, exercer son activité exclusivement dans le local mis à la disposition par la mandante, respecter les prix et méthodes de vente fixés par cette dernière, laquelle devait donner son accord préalable à toute modification d'horaires et de jours d'ouverture du magasin sous peine de résiliation du mandat ; que le 9 janvier 1994, l'inspection du travail a constaté que le magasin était ouvert au public le dimanche en violation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 1984 ; que la société IOP a été dissoute le 30 septembre 1994 ; que l'Union départementale CFDT du Rhône et le syndicat CFDT commerce et services ont saisi le 8 mars 1996 le tribunal d'instance d'une demande de requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant mandataire" liant directement la société Eurotextile aux trois mandataires par…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grisel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant 55, côte de Saint-Aubin, 76220 Gournay-en-Bray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Grisel, les conclusions de M.

il résulte en l'espèce des propres constatations du jugement qu'il avait pu être établi lors de la comparution personnelle des parties que les horaires de travail de la salariée figurant sur l'état journalier fourni par la CAF, l'étaient en accord avec la salariée et approuvés par le directeur d'établissement ; qu'en accueillant néanmoins la demande de la salariée, le jugement qui a fait prévaloir sur les grilles horaires établies d'un commun accord, les horaires annotés unilatéralement et a posteriori par la salariée, a en réalité fait peser sur l'employeur la charge de la preuve du non-accomplissement des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé par la salariée et a violé, ce faisant, l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 /

Vu les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé depuis le 15 décembre 1971 par la société Blouin, aux droits de laquelle se trouve la société CL Investissements, et qui avait la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, a, par lettre du 9 juillet 1996 fait connaître à son employeur qu'il refusait la mutation que celui-ci lui imposait, qu'il considérait le contrat de travail comme rompu et qu'en conséquence il exécuterait à compter de ce jour son préavis de 3 mois ; qu'ultérieurement une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société CL Investissements et que le liquidateur a licencié M. X... par lettre du 10 octobre 1997 sous réserve des décisions à intervenir ;

de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que malgré le refus du salarié d'accepter le transfert partiel de son contrat de travail, qui ne pouvait résulter de la simple poursuite de son activité sur le chantier repris par une autre société, l'employeur n'avait ni consulté le comité d'entreprise ni formulé de demande auprès de l'inspection du travail, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Impeccable aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

par arrêt 2347 du 12 juin 2002) d'obtenir d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, d'autre part non seulement les indemnités de rupture mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

par arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1997 ; que la société employeur a prétendu que la décision annulée avait été rapportée le 11 décembre 1991 et remplacée par une nouvelle autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes d'indemnisation et de rappel de salaires de M. X..., alors, selon le moyen, que les juges doivent se prononcer au vu de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la seconde décision du 11 décembre 1991 autorisant le licenciement de M.

L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que l'union départementale ayant soutenu par voie de conclusions que l'inspecteur du Travail pourrait témoigner des infractions constatées et des investigations effectuées au sein de la Fondation pour faire respecter la législation, elle a communiqué dès que possible, en cours du délibéré, la lettre adressée par l'inspection du travail faisant état des infractions commises pendant les opérations électorales, qui n'était pas matériellement en sa possession ; que le tribunal d'instance, en écartant des pièces susceptibles de peser sur la solution du litige et la note parvenue en cours de délibéré, sans pour autant voir qu'il était indispensable d'ouvrir une mesure d'instruction, a, de nouveau, violé l'article susvisé et fait une fausse application des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du fond apprécie…

l'employeur dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait demandé sa réintégration auprès de la société DBA le 30 mai 1992, que la société DBA avait été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1994 et que la société IDA avait repris les contrats de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M. Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a violé ensemble les articles L.

de Mme Z... auprès de la Caisse de prévoyance sociale en la déclarant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1994 sur la base d'un salaire de 250 000 francs Pacifique, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie française (JO 19 juillet 1986, p. 8931 et suivantes), les contrats de travail en cours au moment de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées avant cette date incombent à l'ancien employeur ; qu'en condamnant M. X...

Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et notamment le rapport d'enquête de la caisse régionale d'assurance maladie, l'analyse des faits effectuée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et un courrier du 28 janvier 1993 de l'inspection du travail, la cour d'appel a constaté que la fixation du portique était défectueuse, que les piles de couronnes étaient trop éloignées, que le palan n'était pas équipé d'un limitateur d'effort, que les pièces à soulever étaient trop longues, et que M. Y...