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Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, l'arrêt énonce que les bulletins de salaire de M. Y... établissent qu'il travaillait 203 heures 75 par mois ; que le principe d'un horaire d'équivalence doit être prévu par un texte réglementaire ou conventionnel et ne peut être appliqué en dehors des activités ou des emplois visés par ces textes ;

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé depuis 1971 en qualité de chauffagiste par la société Caverne, a démissionné de son emploi le 21 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime et de dommages et intérêts pour attitude discriminatoire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que si l'intéressé a perçu de manière régulière les primes dites de "vacances" ou "exceptionnelles", le caractère de fixité n'est pas rapporté et leur montant ne correspond à aucun calcul économique juridiquement certain ; que le caractère de généralité de la prime n'est pas davantage rapporté ; qu'en effet, M. X... a produit des bulletins de

l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1984 en qualité d'employée de maison par M. X... ; qu'ayant été licenciée le 25 avril 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions conventionnelles précisent que la prime d'ancienneté doit figurer expressément sur le bulletin de salaire ; que ladite prime n'apparaît sous aucune forme sur la fiche de paie ; qu'ainsi l'employeur est dans l'impossibilité d'en démontrer l'existence ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

la salariée après l'inscription de ses créances sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, n'était pas justifiée et qu'elle était en outre dommageable, s'agissant de créances de rémunération présentant un caractère alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se prononçait dans son dispositif sur le plafond de la garantie due par l'AGS à toutes les créances confondues de la salariée, d'où il résultait que le litige dont elle était saisie n'était pas limité à la contestation du relevé des créances résultant du contrat de travail mais qu'il avait remis en cause la fixation du montant des obligations pécuniaires de l'AGS, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à verser à Mme E...

l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du salarié et dont il a reçu procès-verbal, l'employeur lui a notifié la décision de supprimer la prime d'assiduité et de progrès et que le salarié a poursuivi son travail aux conditions nouvelles pendant quatre années sans émettre la moindre contestation ; qu'en retenant néanmoins l'absence d'accord, par le salarié, de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat par suppression de la prime contractuelle

l'employeur devait remettre au salarié une lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes communautaires de sécurité juridique et de prévisibilité de même que les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le GIE Groupe Aipal avait proposé à M. X... une convention de conversion, soit le 22 mai 1997, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne faisaient obligation à l'employeur de mentionner dans

par jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Mâcon a débouté tous les salariés de leurs demandes relatives à cette seconde période ; que ce jugement ayant été rendu en dernier ressort à l'égard de certains salariés, ceux-ci ont formé un pourvoi à son encontre et que sa cassation a été prononcée par arrêt n° 1564 D du 2 avril 1997 ; que les jugements rendus le 5 juin 1998 par le conseil de prud'hommes du Creusot, désigné comme juridiction de renvoi, ont fait l'objet d'un appel sur lequel il a été statué par l'arrêt attaqué ; Attendu que la société Menuiseries Oxxo fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer des rappels de quatorzième mois à MM. Y..., Z... et B... pour les années 1988 à 1996 et à MM. X... et A...

l'employeur, tenant compte de l'inaptitude partielle du salarié, avait proposé à celui-ci un emploi dans l'entreprise sur un autre site géographique et que cela a été refusé par le salarié ; que la cour d'appel, en imposant à l'employeur le reclassement sur le même site géographique alors que l'article L. 122-32-5 prévoit le reclassement dans l'entreprise, ce qui implique qu'il ait lieu dans tous les sites où celle-ci se trouve implantée, a dénaturé ce texte et l'a violé par fausse application ; et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné une mesure d'instruction confiée à des conseillers rapporteurs et que ceux-ci, par procès-verbal du 4 octobre 1995, avaient déposé un rapport démontrant que le salarié avait une

Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui admet la diminution par l'employeur de commissions à taux variable par référence à un élément que la clause de variation ne prenait pas en considération.

l'employeur faisant valoir que les dispositions de l'article 13 de l'annexe 2, de la convention collective prévoyant la prime de froid n'étaient applicables qu'aux ouvriers, alors que M. Z... a la qualité d'agent de maîtrise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du

par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais d'une décision du conseil d'administration de la société, ce dont il résulterait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction judiciaire de celui-ci ; qu'en affirmant de

par arrêtés du 20 mai 1980 et du 21 février 1991 ; 2 / qu'en toute occurrence, en se bornant à décider d'une limitation sans fixer le montant de la condamnation en résultant, privant ainsi le créancier de titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'activité principale de la société relevait du commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'article 15 de la convention collective, stipulant que la prime d'ancienneté, calculée

Par jugement prononcé le 16 février 2000, cette juridiction a : - Condamné la S.C.P. FRÉDÉRIC-GILLES-GUILLAUME à payer à Mme Christine X... les sommes suivantes : [* 6.351,00 F à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, *] 700,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Débouté Mme X... de tous ses autres chefs de demande et la S.C.P. GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME de sa demande en dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Christine X... à la somme de 11.008,11 F en application de l'article R.516-37 du Code du travail, - Condamné la S.C.P. GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME aux dépens.

l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand , 17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.. 212-4-2 du Code du travail ne permettaient et n'autorisaient à prendre en compte qu'un seul horaire pour les périodes occupées à temps plein et que nécessairement c'était le dernier horaire pratiqué par le salarié avant d'être employé à temps partiel dans le cadre d'une préretraite progressive, même si cet horaire à temps plein n'a été pratiqué seulement que sur une très courte période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Euredis, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur par la cour d'appel en paiement de primes de panier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des attestations versées aux débats que la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait pas de l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

par contrat à durée indéterminée en date du 5 février 1996 ; que le statut de VRP lui était reconnu par le contrat et que son secteur de prospection comportait neuf départements du Sud-Ouest de la France ; qu'une clause autorisant l'employeur à modifier le secteur du salarié était incluse dans le contrat ; que la société a informé M. Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le 21 septembre 1996 ; que le 26 septembre 1996, après avoir eu une communication téléphonique avec sa direction, il a indiqué par courrier qu'à la suite de la dégradation des relations avec son directeur, il avait des raisons de présenter sa démission dès le soir même;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. X... et pour le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient à son encontre de ne pas prouver qu'il avait informé les dirigeants du club de la perception d'une somme de 6 220 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait aucune preuve à rapporter, l'employeur devant établir les faits constitutifs de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la durée de la mise à pied, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à payer à son employeur une somme en réparation du préjudice causé par sa faute lourde outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de congés payés et d'une prime d'ancienneté, l'arrêt attaqué retient que le détournement de clientèle au profit d'une autre entreprise ainsi que la constitution avant la cessation du contrat de travail d'une société ayant le même objet que l'entreprise de l'employeur sont constitutifs d'une faute lourde ;