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Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Z... Vicente s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'un certificat d'ASSEDIC portant la mention licenciement et non démission, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

s'est mis dans la situation de devoir réparation à l'employeur du tort qu'il lui a ainsi causé, par une indemnisation égale au temps du préavis dû, en l'espèce l'équivalent de deux mois de salaire net, soit 9 420,90 francs ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que la seule circonstance dans laquelle un salarié peut être tenu de payer une indemnité de préavis est celle de sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié avait été licencié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions confirmant le droit de M. Y...

Attendu que M. X..., engagé le 8 juillet 1988, en qualité de journaliste par la société Edinove a été licencié pour fautes graves le 8 juin 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'existait entre les parties qu'un seul contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un salarié ne peut revenir sur sa démission qu'avec l'accord de l'employeur ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la société Edinove avait accepté cette rétractation, ni dans quels termes, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée le 21 juin 1991, par la société Edinove à M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... est entré au service de la société Archim'Aide le 1er mars 1994 ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié en se référant à la lettre de ce dernier en date du 1er septembre 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1997) de retenir qu'il a démissionné, alors, selon le moyen, que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1997), que Mme Z... a été engagée, le 15 octobre 1991, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par Mme Y..., en vue d'obtenir le brevet professionnel de coiffure ; qu'au terme de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies jusqu'à la démission de la salariée intervenue le 4 novembre 1995 ; que, faisant valoir qu'elle aurait dû être rémunérée, à compter de l'obtention de son diplôme, au coefficient 180 de la classification de la Convention collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 6 novembre 1996 par Mme Y..., en qualité de vendeuse à temps partiel annualisé, que Mme Y... lui a adressé, le 6 février 1997, une lettre dans laquelle elle déclarait prendre acte de la démission de sa salariée ; que Mme Z...

en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu imposer à l'employeur de nouvelles conditions de rémunération et a choisi de démissionner en raison du refus opposé à cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a pourtant retenu que M. X... avait quitté la société de son plein gré, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et s'est contredite ; qu'elle n'a pas, en outre, répondu à l'argumentation de la société qui faisait valoir que M. X...

documents versés aux débats et s'est contredite en ne reconnaissant pas qu'il avait été employé par l'association de façon continue depuis le mois de janvier 1992 ; que deuxièmement, en ne recherchant pas les modalités d' accomplissement du travail pour déterminer la relation de travail et en s'en tenant aux contrats successivement conclus et à la lettre de démission du 25 août 1992, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, pendant la période du 22 septembre 1992 au 28 février 1994, M. X... avait été rémunéré par la seule commune de Lucé, qui pouvait lui donner des instructions, et constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas établi que M. X...

; que soutenant que son employeur s'était opposé, dès le 17 août, à sa reprise du travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur ne se prévalait pas d'une démission du salarié, énonce que la société n'a jamais mis en demeure M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Echalie, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la société Echalie, en qualité de V.R.P. exclusif, moyennant une rémunération composée d'un salaire fixe et de commissions, qu'après avoir signé une lettre de démission datée du 28 juillet 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; que, le 10 mai 1996, l'employeur a fait constater par huissier que M. X... travaillait chez un concurrent ; que, le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que M. X... n'a pas repris le travail au terme de son arrêt de travail pour maladie et que M. Y... a pris acte de sa démission par lettre du 24 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en déclarant tout à la fois que M. X...

; que le 6 novembre 1990, l'employeur a établi, à sa demande, une attestation de présence destinée à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a indiqué sur cette attestation que le salarié avait quitté l'entreprise pour cause de maladie ; qu'interrogé par M. X... sur sa situation exacte, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 5 juin 1992, qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 6 novembre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

d'Egletons doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité réclamée ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a constaté que le salarié, pendant son congé de maladie, s'était engagé au service d'un autre employeur ; qu'elle a pu décider que l'intéressé avait manifesté une volonté non équivoque de démissionner et en rejetant sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Féral depuis le 25 juin 1990, a été convoqué le 13 juin 1995 par son employeur, pour un entretien au cours duquel il lui a été reproché d'avoir volé une tôle de récupération sur le site de l'entreprise ; que l'employeur lui a alors proposé de démissionner, sous peine d'être licencié pour faute lourde et faire l'objet de poursuites pénales ; que M. X..., après avoir rédigé une lettre de démission, puis s'être rétracté dès le lendemain, a sollicité sa réintégration ; que son employeur a posé comme condition à cette réintégration l'aveu du vol reproché au salarié ; que M. X... s'y est opposé et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture a eu lieu à l'initiative de l'employeur ; Attendu que, pour débouter M. X...

au dépôt de Benwihr Gare ; que la salariée a refusé ce poste, faute de moyens de transport, et a demandé de prendre ses congés payés à l'expiration de l'arrêt de travail ; qu'à la fin de ses congés, elle a écrit à l'employeur, estimant que celui-ci avait rompu irrégulièrement le contrat de travail ; que, le 1er décembre 1994, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail le 26 novembre 1994 et n'avait pas fait parvenir de certificat d'arrêt maladie ; que Mme de X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Kaslin master net, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 10 février 1995 ; qu'elle a signé, le même jour, une lettre de démission et un reçu pour solde de tout compte ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai légal et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde…

l'emploi de directeur technique et non celui de monteur en charpentes, qu'aucun document n'établit l'existence d'un lien de subordination et qu'il y a donc lieu de dire que l'intéressé n'avait pas le statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressé avait effectivement exercé au sein de l'entreprise, après sa démission de son mandat social, les fonctions techniques de monteur en charpentes en rémunération desquelles il avait perçu un salaire, peu en important le montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste l'allocation au salarié de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de l'indemnité légale de licenciement : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997), de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, pour les motifs exposés au moyen, tirés de ce que le salarié aurait dû être considéré comme démissionnaire ; Mais attendu que la démission ne se présume pas et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié par lettre du 17 juillet 1995, et que la procédure relative à l'entretien préalable n'avait pas été respectée ; qu'elle a exactement décidé qu'une indemnité était due à ce titre ; Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste le paiement…

; qu'à l'issue d'un congé sabbatique d'un an pris entre mai 1993 et mai 1994, il a souhaité reprendre son travail et, n'obtenant pas la restitution du logement précédemment mis à sa disposition ou l'octroi d'un autre logement, il a estimé que son contrat de travail était modifié, a refusé de reprendre le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail par le salarié le 30 avril 1994, s'analysait en une démission non équivoque, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas discuté que M. Z..., salarié de la société Y... frères, depuis 1965, a été logé dans un appartement à Courchevel, propriété de M. et Mme Y..., de l'hiver 1968/1969 au mois de mai 1993 que toutefois, ce prétendu avantage en nature n'était mentionné sur aucun document : contrat de travail de M. Z...

; que par courrier du 3 février 1994, l'employeur enjoignait au salarié de reprendre le travail qu'il avait abandonné depuis le 28 janvier 1994 ; que le 4 février suivant le salarié expliquait son absence par la saisie de son véhicule personnel qu'il utilisait pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de travail et a sollicité soit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, soit le solde de tout compte pour cause de démission du fait de la force majeure ; que le 7 février, l'employeur ayant rejeté cette offre, M. Y...