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retenue sur salaire de 905,40 euros ; qu'il est constant que M. Y... ne pouvait prétendre à des heures de délégation pour participer, au titre de son organisation, aux Etats généraux du transport routier de marchandises ; que le code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit pas d'obligation générale pour l'employeur de rémunérer comme temps de travail les heures pendant lesquelles un salarié participe, au titre de son organisation syndicale, aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de la branche ; que les Etats généraux du transport routier de marchandises ne font pas partie des instances prévues par le code de travail ; que le protocole d'accord "Pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises", signé le 11 décembre 2009, qui a prévu l'organisation d'"Etats généraux du transport routier de marchandises" ne prévoit pas…

du dossier VINCI pour se voir confier la poursuite de la mission auprès de ce client en sa qualité de conseil indépendant ce qui constitue bien un détournement de clientèle et ce alors qu'il était lié à Maître Danièle A... par un contrat de travail et une convention de coopération ; qu'ainsi les refus opposés par Monsieur Y... Z... de remettre à son employeur les fiches de temps de travail afin qu'elle puisse établir les facturations au client avaient pour objectifs de dissimuler à Maître Danièle A... les manoeuvres visant à détourner un client ancien à son seul profit comme l'ajustement relevé le conseil de prud'hommes dans sa décision du 21 octobre 2013 ; que les courriers échangés entre les parties communiqués par Maitre Danièle A... démontrent à l'évidence que Monsieur Y...

pas droit à ouverture de congés payés ; Madame Y... est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre formées pour la première fois en cause d'appel ; ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Debeaux à lui payer la somme de 21 400€ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE rappelant les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les premiers juges ont relevé que M. A... attestait que des dirigeants de la société employeur « demandaient toujours de se mettre en coupure pendant les temps de chargement et déchargement pour que « seulement 20 % du temps de travail soit sur les disques ou les cartes numériques », que cette attestation était confirmée par celles de Messieurs B..., C... et D...

'entreprise ou sur le lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, sauf dispositions ou stipulations plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, qui doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos, ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être pris en compte dans la durée du travail et ouvrir droit à rappel d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle a fait, pour allouer à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires, sans constater l'existence de dispositions ou de stipulations plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société A..., devenue société Entreprise B... A... , par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er octobre au 31 décembre 2008 en tant qu'agent de service affecté au nettoyage de locaux puis dans le cadre d'une relation à durée indéterminée ayant fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2009 portant son temps de travail à 78 heures mensuelles avec une nouvelle affectation sur le site RATP Championnet ; que cette société a perdu à compter du 1er février 2010 le marché de nettoyage de ce site, attribué à la société Stem propreté (la société), cette perte emportant, en application de l'accord collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la reprise par cette dernière du contrat de travail du salarié en tant qu'entreprise entrante ; Sur le premier moyen du…

joignable et peu transparent sur son emploi du temps », qu'il justifiait en effet qu'avant que le salarié soit en congé maladie, il avait utilisé le matériel de l'entreprise et avait passé de nombreux appels téléphoniques pour son autre activité bien qu'il était stipulé dans son contrat de travail qu'il « s'engage à consacrer la totalité de son temps de travail à l'exécution de ses fonctions », qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

le cas échéant, proposer au salarié les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient qui sont compatibles avec ses qualifications ; que l'employeur n'est pas tenu, en revanche, d'envisager l'aménagement du poste jusqu'alors occupé par le salarié, qu'il a décidé de supprimer, par une modification de ses tâches ou une réduction de temps de travail, ni la création d'un autre poste, même de catégorie inférieure ; qu'en conséquence, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ouest Agencement Création, qui employait neuf salariés à l'époque du licenciement et n'appartenait à aucun groupe, justifiait, par la production de son registre des entrées et sorties du personnel, qu'aucun poste…

Nous rappelons de surcroît que, consécutivement à l'annonce brutale de rupture par ROLDAN, vous n'avez pas voulu répondre favorablement aux deux solutions possibles que nous envisagions alors et portées à votre connaissance par courrier du 7 juin 2011, et donc souscrire ainsi à une modification de votre contrat de travail par le biais d'une réduction de votre temps de travail ou d'une modification de votre zone géographique d'activité. Par ailleurs, faute d'autres possibilités au sein de notre société, nous sommes à présent dans l'impossibilité de vous offrir une solution de reclassement. Nous n'avons dès lors pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. La date de première présentation de la présente lettre marquera le point départ de votre préavis d'une durée de deux mois.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu'à la charge de l'Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi n'est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli

Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé

; que la relation de travail n'a été formalisée par aucun contrat de travail écrit ; que, toutefois, il résulte des pièces produites par le requérant lui-même, que pendant plus de quatre ans M. Y... a été payé pour une durée mensuelle de 75 heures ; que, par ailleurs, par courriel du 19 novembre 2013, il a contesté que lui soient décomptées sur son bulletin de salaire 14 heures d'absence, sans remettre ne cause la durée de son temps de travail mentionné sur ledit bulletin, à savoir 75 heures ; qu'il est ainsi établi que les parties avaient convenu d'un contrat à temps partiel, à hauteur de 75 heures ; que, compte tenu de l'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps que revendique M. Y... lui-même, il n'était pas à la disposition de son employeur ; que M. Y...

1°) ALORS QUE est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que doit être assimilé à cette hypothèse le fait pour l'employeur d'indiquer sur les bulletins de paye une rémunération ne correspondant pas au temps de travail prévu contractuellement ; qu'il est constant que M. Y... n'a pas été rémunéré pour les 202 heures prévues par son contrat et que la rémunération indiquée sur son contrat de travail ne correspondait pas à ces heures ; qu'en excluant toutefois tout travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L.

2000 € hors-taxes par mois, et que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence d'un contrat de travail avec la société ABS en se fondant sur les documents de présentation de l'entreprise et le témoignage de Monsieur Z... sans vérifier si comme celle-ci le soutenait, M. D...

Clinique mais par une collègue de bureau ; -le fait que, suite aux travaux de rénovation, aucun bureau n'avait été prévu pour elle ; -le retrait de son téléphone portable lors de la modification de son contrat de travail ; -le non remplacement de son siège de travail devenu inutilisable ; -le fait que l'employeur la convoque à des réunions en dehors de son temps de travail, alors que sa présence y est indispensable ; -son isolement professionnel ; -l'absence d'entretien d'évaluation à compter de 2010 ; - l'acharnement judiciaire dont elle a été victime ; -le fait que l'employeur malgré l'arrêt de la Cour administrative ait attendu 4 mois avant de lui proposer une réintégration à temps plein, mais assortie d'une fiche de poste très éloignée des fonctions de diététicienne ; qu'elle précise que cette situation qui s'inscrivait dans un contexte général de dégradation du climat social a…

5/ ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans ses conclusions d'appel, la société Soprema Entreprise avait fait valoir qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient et avait démontré que tel était le cas, en l'espèce, d'autant plus que M. X... avait refusé tout poste de reclassement éloigné de son domicile (cf. conclusions, p. 11 à 14); qu'en confirmant le jugement sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le reclassement doit être recherché, non seulement dans…

temps partiel, outre des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché à temps plein, avant de passer à temps partiel en février 2012 à raison de 21 heures par semaine ; que pour calculer le salaire à temps partiel de M. Y..., l'Urssaf, appliquant le principe de proratisation énoncé à l'article L. 3123-10 du code du travail, s'est fondée sur un temps de travail hebdomadaire rémunéré à temps complet de 35,55 heures, compte tenu des trois jours de congés supplémentaires accordés par an aux salariés des organismes sociaux, conduisant, en ce qui concerne l'intéressé, à un salaire de 2.165,38 euros par mois ; que M.