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par arrêt rectificatif du 8 octobre 2001, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre professionnel la maladie de M. X... ; que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le deuxième moyen : 1 ) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ;

il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, en propre, la charge de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures de prévention professionnelle, l'arrêt qui, pour caractériser une faute inexcusable, impute, en l'absence de diligences des services publics concernés, leurs missions personnellement à l'employeur, le rend responsable d'une prétendue "absence de suivi médical" ainsi que d'avoir laissé l'ensemble du personnel dans l'ignorance des dangers encourus ; 3 / qu'au surplus, l'arrêt attaqué laisse

il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, en propre, la charge de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures de prévention professionnelle, l'arrêt qui, pour caractériser une faute inexcusable, impute, en l'absence de diligences des services publics concernés, leurs missions personnellement à l'employeur, le rend responsable d'une prétendue "absence de suivi médical" ainsi que d'avoir laissé l'ensemble du personnel dans l'ignorance des dangers encourus ; 3 / qu'au surplus, l'arrêt attaqué laisse

il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, en propre, la charge de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures de prévention professionnelle, l'arrêt qui, pour caractériser une faute inexcusable, impute, en l'absence de diligences des services publics concernés, leurs missions personnellement à l'employeur, le rend responsable d'une prétendue "absence de suivi médical" ainsi que d'avoir laissé l'ensemble du personnel dans l'ignorance des dangers encourus ; 3 / qu'au surplus, l'arrêt attaqué laisse

il résulte que les inspecteurs du Travail, et plus particulièrement les médecins du Travail, ont, en propre, la charge de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures de prévention professionnelle, l'arrêt qui, pour caractériser une faute inexcusable, impute, en l'absence de diligences des services publics concernés, leurs missions personnellement à l'employeur, le rend responsable d'une prétendue "absence de suivi médical" ainsi que d'avoir laissé l'ensemble du personnel dans l'ignorance des dangers encourus ; 3 / qu'au surplus, l'arrêt attaqué laisse

l'employeur qui poursuivait des activités visées audit tableau, de sorte que ne caractérise pas une faute inexcusable et viole les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25 d'abord, et au tableau n° 30 ensuite, la conscience que devait avoir ladite société d'un danger particulier auquel elle soumettait son salarié en poursuivant légalemant ses activités classiques de fabrication de produits en amiante-ciment après la parution desdits tableaux ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt lui-même relève que la réglementation ultérieure résultant du décret n° 77-949 du 17 août 1977 ne porte pas interdiction d'exposer des salariés aux poussières d'amiante ; 3 / que

, a violé l'article 9-1 modifié de l'ordonnance du 13 novembre 1985 et l'article 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 9-1, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et au tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie que l'employeur était tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; Et attendu, d'autre part, qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non contraires des premiers juges qui ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de…

La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision tendant au rejet de la demande du salarié de réintégration dans l'entreprise.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : " sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " et les arrêtés des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 ayant placé une personne en position de détachement auprès du centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert-Bousquet (Nouvelle-Calédonie) en qualité de médecin-psychiatre, n'avaient pas pour effet de la soumettre à un statut de droit public au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a décidé que le tribunal du travail était compétent pour statuer sur le litige opposant le…

l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures supplémentaires et la somme de 36 358,24 francs au titre des week-ends alors, selon le moyen : Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L.

Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

L'homologation judiciaire d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales lui soient apportées.. L'absence d'unanimité du protocole ainsi modifié se substituant au premier, permet à la partie non signataire qui en conteste les modalités de saisir le tribunal d'instance en l'absence de saisine préalable au déroulement des élections, l'organisation syndicale, appelée régulièrement à la négociation, qui présente des candidats, est réputée, bien que non signataire, avoir adhéré au protocole préélectoral.

respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ; que l'abandon de son travail par le salarié avant le terme de son contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, se prévalait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes…

par jugement du 25 juin 1997, puis de liquidation judiciaire par jugement du 3 septembre 1997 ; que M. X..., employé de la ladite société, et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 1997, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L.

par arrêt du 1er juillet 1998, sous réserve des procédures en cours ; que le conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement justifié par une faute grave selon jugement du 14 décembre 2000 dont elle a relevé appel, la société des Hôtels Concorde lui a enjoint de quitter l'entreprise par lettre du 3 janvier 2001, puis a rejeté le 5 juin 2001 sa demande de réintégration du 31 mai 2001 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 août 2001) d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée, de l'avoir

; qu'il n'y a aucune raison d'appliquer à l'attestation Assedic, un régime juridique différent de celui applicable au certificat de travail, en sorte qu'il y a lieu de considérer que l'attestation Assedic, comme le certificat de travail, est quérable et non portable ; que jusqu'à l'intervention de M. Y... en date du 6 juin 1996, Mme X... n'a pas réclamé son attestation Assedic, de plus ni l'Inspection du Travail, ni l'Assedic, -que Mme X...

par lettre du 10 octobre 1996, a demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation a été donnée le 17 janvier 1997 et que le licenciement a été prononcé le 20 janvier 1997 ; Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires dus à M. X... jusqu'à la date de son licenciement, l'arrêt a retenu que l'inspecteur du Travail a autorisé le licenciement le 17 janvier 1997, que celui-ci a été notifié à l'intéressé le 20 janvier suivant ; que la tardiveté de la réponse de l'administration ne peut préjudicier au salarié dans la mesure où le mandataire-liquidateur a fait les diligences nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de la rupture du contrat de travail mais concernaient des salaires dus à M.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des salaires pour la période du 27 au 31 décembre 1998, l'arrêt énonce que si l'employeur a été dans l'obligation de procéder à son licenciement plus d'un mois après l'avis du médecin du travail, c'est parce qu'il a été nécessaire en raison de la condition de la salariée protégée de Mme X..., de consulter le Comité d'établissement, ce qui a été fait le 17 décembre 1998, ainsi que l'Inspection du travail qui a donné son autorisation le 15 janvier 1999 ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.

l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'après avoir accompli cette formalité le 8 novembre 1992, et transmis l'avis à l'inspecteur du travail, l'employeur qui avait prolongé la mise à pied a considéré que le licenciement était devenu définitif ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que ces deux moyens sont irrecevables dès lors que la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 1 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la CFDT à payer à M. X... une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision que M. X... n'était pas partie à l'instance, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige conformément à la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CFDT à verser à M. X... la somme de 8 000 francs, le jugement rendu le 20 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ;