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ajoutait à cet égard que toute mission programmée de vérification des extincteurs devait être visée dans une main courante, qu'elle ait ou non été menée à bien, de sorte qu'il pouvait aisément être vérifié qu'aucune ronde concernant les extincteurs n'était prévue le 18 mars 2006 ; qu'en se bornant dès lors à dire que M. X... n'établissait pas que les ordres d'accomplir cette ronde seraient des indices du harcèlement moral dont il aurait été la victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques, sans rechercher si la mission du 18 mars 2006 était bien programmée et, dans la négative, sans s'interroger sur les raisons qui avaient motivé la hiérarchie de M. X... à lui imposer subitement une telle tâche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, M. X...

avec Madame Y...; il apparaît enfin que Madame Y...a tenté d'obtenir un licenciement, qui n'est intervenu qu'après qu'elle ne se soit plus présentée à son travail à compter du 23 janvier 2003 ; qu'une rupture du contrat de travail avant le licenciement notifié le 5 mars 2003 ne peut être imputée à la faute de la société Rio Grande, pas plus qu'un quelconque harcèlement moral (…) ; que la modification de l'horaire de travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, mais relevait des impératifs d'une bonne gestion de l'entreprise et était justifiée ; que le refus par Madame Y...de cette modification de ses horaires de travail, dans le contexte ci-dessus relevé, où aucun reproche ne pouvait être fait à l'employeur, justifie le licenciement sans préavis ni indemnité, Madame Y...refusant de venir travailler ce qui constitue une faute grave de sa part » ; ALORS QUE la…

suivant ; que, déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail, elle en a été licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement ayant pour cause un harcèlement moral alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant que les pièces qu'elle produisaient, qui témoignaient pourtant, dans leur ensemble, du comportement violent, menaçant et injurieux de M. Y...

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

4121-1 du code du travail) et avait de ce chef engagé sa responsabilité ; il sera retenu à ce titre le fait que le Crédit agricole soit resté totalement inactif face aux accusations émises par M. X... dès janvier 2006 alors que l'article L. 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; qu'ainsi, en énonçant que M. X... ne faisait pas «le lien entre cette abstention et la perte de son emploi», la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui constatait que la CRCAM de l'Anjou et du Maine, ayant eu connaissance des accusations portées à l'encontre de M.

Z..., qui a travaillé, selon lui, dix mois avec M. X..., sans préciser l'époque, selon laquelle « la hiérarchie lui faisait confiance et avait de bons rapports avec lui », mais de nombreuses critiques émanaient des opérateurs qui le traitaient de «balance» ou qui lui «mettaient la pression » en lui lançant « ce n'est pas un gris qui va nous commander », n'est pas de nature à retenir le moindre harcèlement moral, insinué habilement, dès lors qu'il n'est pas prouvé que M. X...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 7 juin 2010), que Mme X..., engagée le 2 mai 1972 par la société Air France, a signé une convention de préretraite progressive et fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Vu les conclusions en date du 26 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles l' Association CONCORDE demande à la cour: - d'infirmer le jugement déféré et de débouter Mme [T] [I] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et aux heures supplémentaires, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le solde sur l'avance de salaire consentie en décembre 2008 et condamner la salariée à lui rembourser la somme de 450,71 €, - de condamner Mme [T] [I] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(diplôme d'études comptables et financières), le bénéfice d'un congé individuel de formation qui a été accepté par son employeur ; que la prise en charge de ce congé a été refusée par le Fongecif ; que le salarié a suivi la formation du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 1er février 2007 ; que reprochant à son employeur un harcèlement moral et le non-paiement de sa rémunération pendant la période de sa formation, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive et de ses salaires afférents notamment à la période de formation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en nullité de son licenciement, alors, selon le moyen…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1992 en qualité de plongeur par M. Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 9 novembre 2005 du fait d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., engagé comme plongeur, se voyait confier des tâches de commis de cuisine, étrangères à l'activité pour laquelle il avait été engagé, ne pouvait, au prétexte de la simplicité de ces tâches et de leur même déqualification, refuser de considérer que l'employeur n'avait pas respecté la qualification contractuelle de M. X...

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce que si les griefs relatifs aux accusations de malversations comptables ainsi qu'aux manquements de la salariée à ses obligations professionnelles sont établis, les faits de harcèlement moral ne peuvent justifier le licenciement que s'il est démontré que leur dénonciation a été faite de mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la dénonciation de faits de harcèlement, visée dans la lettre de licenciement, n'avait pas été faite de mauvaise foi, ce dont il résultait que le licenciement était nul en sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la…

La Caisse de crédit mutuel de Saverne s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de la défenderesse à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens. Le conseil de prud'hommes de Saverne a, par jugement du 17 novembre 2006, statué dans les termes suivants : " DIT que le harcèlement moral n'est pas établi à l'encontre de Madame Y... ; DEBOUTE la demanderesse de ses chefs de demande à ce titre ; DIT que le licenciement de Madame Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE la demanderesse de ses chefs de demande à titre subsidiaire ; DEBOUTE la demanderesse de sa demande au titre de la prime « médaille du travail » ; DEBOUTE la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC ; CONDAMNE Madame Y...

taux légal à compter du jugement, sans le bénéfice de l'anatocisme, ainsi que d'avoir rejeté le surplus des demandes de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE le salarié impute la détérioration de sa santé mentale à la dégradation de son environnement professionnel d'octobre 2004 à décembre 2005 ; que pour apporter des éléments de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral, le salarié, en premier lieu, verse aux débats son courrier recommandé – en date du 7 juin 2006 – dans lequel il reproche pêle-mêle à son employeur de lui avoir imposé la signature d'un avenant modifiant la structure de son salaire, le fait que le neveu de son employeur, embauché dans un emploi identique au sien, est agressif à son endroit, puis que ce nouveau salarié s'accapare son chiffre d'affaires ; que l'employeur verse cependant aux débats l'avenant signé le 1er août 2005 par le salarié et nul élément extérieur à…

Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Moral Réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion (la société), comme aide rédactrice à compter du 1er mars 1992, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que, contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1991 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'estimant victime d'un harcèlement moral ; puis a été licencié le 24 février 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler un avertissement délivré au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul alors selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 2006 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se justifient par une situation prévue par la loi ; qu'eu égard à l'obligation de sécurité…

; qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de rupture ; que chaque fait invoqué par M. X... doit être examiné pour déterminer si cette prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dans le cas contraire constitue une démission ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation sur les griefs invoqués au soutien du harcèlement moral reproché par M. X..., la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur ce point, pour dire qu'ils n'étaient pas établis ; qu'en revanche, la preuve est rapportée que la société Eberhardt Frères n'a pas payé la totalité des salaires dus à M. X...