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; que la salariée ne rapporte pas la preuve que son employeur ait accepté qu'elle parte en congé sabbatique ; que c'est à bon droit que ce dernier a refusé de la réintégrer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée, fondée sur la croyance erronée qu'elle bénéficiait d'un congé sabbatique, ne pouvait caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner et que le refus de l'employeur de la réintégrer s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de vérifier s'il reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

; Attendu que M. X... est entré au service de la société Union des matériaux le 2 septembre1991, en qualité de délégué commercial, par contrat de travail en date du 27 août 1991 ; qu'un second contrat de travail a été établi le 31 août 1992, stipulant un engagement de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire ; que M. X..., après avoir présenté sa démission le 5 mai 1995, a été engagé par la société Fima Fidro ; que, par deux lettres en date du 8 juin 1995, la société Union des matériaux a signifié, d'une part, à la société Fima Fidro, la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvait cette dernière en raison de l'engagement de M. X..., et, d'autre part, à celui-ci, la violation de son obligation de non-concurrence ; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., docteur en médecine, a été embauché le 3 décembre 1990 par la société Régina en qualité de néphrologue, chef de service et directeur médical du Centre médical Régina à Haute-Ville (Ain) ; que le contrat de travail n'a été signé que le 1er avril 1993 ; que, le 18 octobre 1994, le salarié a adressé une lettre de démission au nouveau gérant à la suite d'un incident ayant opposé la surveillante générale au directeur administratif ; que, le 19 décembre 1994, le gérant lui a écrit pour prendre acte de sa démission ; qu'il a immédiatement protesté, considérant qu'il y avait eu une rétractation de sa démission et indiquant que si l'employeur ne confirmait pas l'annulation des termes de son courrier du 19 décembre 1994, il se considérerait licencié ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi…

Viole les articles 9 et 11 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 conclu entre, d'une part, le CNPF et, d'autre part, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT-FO et la CGT, la cour d'appel qui, pour débouter une caisse de retraite complémentaire de sa demande de contribution au maintien des droits acquis des salariés, formée à l'encontre du cessionnaire d'un fonds de commerce, retient que les changements d'institution des seuls salariés, non accompagnés d'un changement d'institution de l'entreprise elle-même, sont exclus du champ d'application desdits textes.

L'inobservation du délai de 6 mois prévu par l'article 31 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour informer un ingénieur ou cadre ayant atteint l'âge normal de la retraite de son intention de résilier son contrat de travail n'a pas pour conséquence de transformer la mise à la retraite en licenciement abusif.

élément du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu qu'il convient d'analyser le courrier du 14 mai 1994 comme une lettre de démission ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

les secteurs des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; que, par avenant du 1er mars 1987, le salarié a été promu sur le même secteur premier vendeur stagiaire ; qu'affecté à un nouveau secteur géographique, il a signé le 1er juin 1988, en qualité de vendeur, un second contrat comportant la même clause de non-concurrence ; qu'à la suite de la démission du salarié, le 29 avril 1995, son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Magasins Bleus fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, 1 / l'employeur de naguère insistait sur la circonstance qu'il était interdit d'exercer "dans les limites de tous les secteurs des agences où l'agent vendeur aura été employé..." ; qu'il se prévalait du fait que M.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, au vu des attestations fournies et de la condamnation de M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1983, en qualité de chauffeur, par la société Valat, a été en arrêt de travail pour maladie du 4 au 24 juillet 1988 ; qu'il n'a pas repris son travail avant la fermeture de l'entreprise le 29 juillet 1988 pour les congés annuels et que, par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1997) rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 octobre 1994, arrêt n° 4298 D), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de…

Y..., gérant du camping "les Truffières" à Saint-Marcel d'Ardèche, le 15 juin 1997 par contrat de travail à durée déterminée au titre de l'activité saisonnière du camping avec un terme au 15 septembre 1997 ; que le 12 août 1997, M. Y... considérait que l'absence de M. X..., depuis la veille, sur son lieu de travail pour cause d'indisposition, bien qu'elle ait donné lieu à une information immédiate de l'employeur, constituait une démission, a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 18 mai 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont négligé de répondre à ses conclusions faisant valoir que M. X...

; que peu importe, dès lors, que l'arrêt ait retenu que l'employeur ne justifiait pas d'une restructuration interne ; alors, 2 /, que la cour d'appel s'est par ailleurs contredite en retenant que la décision du salarié d'interrompre son activité, dès lors qu'elle n'était que la conséquence du refus d'une modification du contrat de travail, ne constituait pas une démission, alors que le contrat de travail n'a pas été modifié ; alors, 3 /, qu'elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée par le salarié, dans laquelle celui-ci annonçait qu'il n'exercerait plus ses fonctions d'entraîneur pour la saison à venir ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, qui avait avisé M. X...

; que l'employeur, après lui avoir demandé, par lettre du 18 juillet 1994, de justifier de son absence, l'a mise en demeure, par lettres recommandées avec accusé de réception des 28 juillet et 1er septembre 1994, de reprendre son travail ; que la salariée ne démontre pas que son employeur n'aurait pas rempli ses obligations à son égard ; que son attitude s'analyse en une démission claire et non équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour la salariée de refuser de reprendre le travail malgré les mises en demeure de l'employeur ne suffit pas à caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner, la cour d'appeI a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt…

; qu'à partir de la fin de l'année 1992, un différend a opposé les parties au contrat de travail, celles-ce se reprochant mutuellement de ne pas remplir leurs obligations contractuelles ; que le salarié n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt pour maladie qui prenait fin le 22 mars 1993 ; que, par courrier du 1er mai 1993, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de manquements de son employeur à ses obligations contractuelles à son égard, en particulier en ce qui concerne le paiement de ses commissions ; qu'au contraire, il résulte des éléments de preuve contradictoirement débattus que la rupture des…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, soutenant avoir pour employeurs la société Bata Europe et la société The Zimbabwe Bata shoe company limited, faisant partie du groupe Bata, et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dès lors qu'elle ne pouvait être attribuée à une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, M. B...

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Delna, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1988, par la société Delna, en qualité de responsable commercial et technique ; que M. X... a donné sa démission le 14 mars 1995 ; que l'employeur lui a adressé le lendemain une lettre, aux termes de laquelle il déclarait prendre acte de sa démission, l'avisait qu'il était autorisé à rester à son domicile, et qu'il serait convoqué ultérieurement puis, le 17 mars 1995, une seconde lettre précisant à l'intéressé qu'il était, pour l'instant, dispensé de présence dans l'entreprise, mais qu'il serait payé ; que M.

de vendeuse, elle s'est considérée licenciée et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a cessé de travailler à compter du 17 novembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L.

informait son employeur qu'il refusait les modifications imposées ; que, le 27 janvier 1993, la société lui confirmait que les modifications étaient applicables ; que, le 30 janvier, le salarié, maintenant sa position, cessait de travailler, et imputait la rupture du contrat de travail à l'employeur ; que, le 4 février, la société prenait acte de la décision du salarié qu'elle estimait constituer une démission ; que, par lettre du 25 mars 1993, l'employeur convoquait M. Y... à un entretien préalable pour le 5 avril ; que, le 5 avril, prenant acte de la candidature de M. Y... à un poste de délégué du personnel présentée par courrier du 13 janvier, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement ; que, par suite à l'avis favorable de l'inspection en date du 9 juin 1993, M. Y...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à voir examiner "la demande en omission de statuer en ce qui concerne la légitimité de sa démission" présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant accueilli cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.