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réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; - constater l'existence d'un travail dissimulé du 13 février 2018 au 18 mars 2018 ; - fixer le montant du salaire de base à la somme de 1 085,76 € brut ; - condamner Mme [E] à lui payer : * 504,12 € brut au titre du salaire de février 2018, * 333,84 € brut au titre du salaire de mars 2018, * 83,79 € brut au titre de l'indemnité des congés payés sur rappel de salaire, * 6 514,56 € brut au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - constater l'absence de surcroît temporaire d'activité et requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamner Mme [E] exerçant sous l'enseigne [Localité 1] Espace Propreté à lui payer 1 085,76 € d'indemnité de requalification ; - constater l'existence de manquements graves de la part de l'employeur justifiant la rupture aux torts de l'employeur par la prise…

Par jugement du 17 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Béziers déboutait la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, disait le licenciement de madame [Z] sans cause réelle et sérieuse et condamnait la société Selyo à payer à Madame [Z] les sommes suivantes : '16 720 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, '3068 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 307 € au titre des congés payés afférents, '1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 31 janvier 2020, la SARL Selyo relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

dit que le contrat de travail de M. [J] n'avait pas été modifié et qu'il ne pouvait pas prétendre aux dispositions de l'accord du 25 juin 2008 ; - débouté M. [J] de ses demandes au titre : - de la rectification de fiches de paie ; - de l'ajout d'un avenant à son contrat de travail ; - des rappels de salaires ; - de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - de l'indemnité complémentaire au moins égale à 10 points d'évolution par mois jusqu'au jour de la décision ; - dit que les faits invoqués à l'appui des sanctions disciplinaires étaient non seulement réels et sérieux, mais aussi justifiés et proportionnés aux fautes commises ; - débouté M. [J] de ses demandes au titre : - de l'annulation pure et simple des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ; - du remboursement des jours de mise à pied ; - débouté M.

; d'avoir dit que la société Pro Direct Services a manqué à son obligation de sécurité ; d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné la société Pro Direct Services au paiement des sommes de 2 745,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 274,55 € de congés payés afférents, 878,43 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination ; et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2 746,48 €, au titre du préavis ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le harcèlement moral au travail doit s'apprécier objectivement, au regard d'un comportement normal de l'employeur ; qu'en…

La société GMG fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction francžaise et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts du fait de la méconnaissance de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir au premier moyen s'étendra aux chefs de dispositif afférents au manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que manque à l'obligation de sécurité l'employeur qui n'a…

site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime de responsabilité et à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ESPS à verser à Mme [S] les sommes de 1 200 euros et de 120 euros à titre de prime de responsabilité et de congés payés y afférents, de 358,56 euros et de 35,85 euros à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, que "la société ESPS a visé ces chefs du jugement dans sa déclaration d'appel, en sollicitant l'infirmation.

euros à Mme [S], épouse [X], 11 527,29 euros à Mme [Y], 5 449,26 euros à Mme [F], épouse [K], - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 6 151,46 euros outre 615,14 euros de congés payés afférents à Mme [O], 5 406,54 euros outre 540,65 euros de congés payés afférents à Mme [T], 3 376,30 euros outre 337,63 euros de congés payés afférents à Mme [C], 6 524,88 euros outre 652,48 euros de congés payés afférents à Mme [D], 6 095,24 euros outre 609,52 euros de congés payés afférents à Mme [J], 3 704,62 euros outre 370,46 euros de congés payés afférents à Mme [W], 6 086,57 euros outre 608,65 euros de congés payés afférents à Mme [S], épouse [X], 9 551,87 euros outre 955,18 euros à Mme [Y], 4 334,23 euros outre 433,42…

à titre de rappel de prime de treizième mois les sommes de 5 160,17 euros à Mme [L], 5 855,23 euros à Mme [Z], 4 265,10 euros à Mme [K] et 3 643,92 euros à Mme [J], - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 1 461,94 euros outre 145,19 euros de congés payés afférents à Mme [Z], 2 961,52 euros outre 296,15 euros de congés payés afférents à Mme [K] et 1 994,64 euros outre 199,46 euros de congés payés afférents à Mme [J], - à titre de rappel de prime d'assiduité les sommes de 508,50 euros à Mme [L], 646,38 euros à Mme [Z], 423,58 euros à Mme [K] et 317,40 euros à Mme [J], - à titre de dommages-intérêts les sommes de 500 euros à chaque salariée et de 20 euros par arrêt au syndicat CGT des entreprises de propreté…

Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

sortante à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société Samsic sécurité fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article 2.2 de l'avenant de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale…

à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société Samsic sécurité fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de…

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'association « Chemins de l'Espérance » à lui verser la somme de 4 715,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 471,53 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 24 652,95 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 56 583,12 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste…

l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'association La pierre angulaire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 18 696,18 euros à titre d'indemnité de licenciement et 17 128,08 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

3. Contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure de licenciement par…

horaire et aux rappels de salaire y afférents et de son ancienneté et d'AVOIR assorti la condamnation prononcée contre la société Transports Cazaux lui enjoignant de rétablir M. [C] dans ses droits à compter du 1er juin 2016 s'agissant du taux horaire applicable (14,949 euros), du rappel de salaire afférent (36.047,74 euros outre 3.604,77 euros au titre des congés payés afférents) et de l'ancienneté (5 janvier 2012) d'une astreinte d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la notification du présent arrêt et ce, pendant un délai de 90 jours, délai au-delà duquel il appartiendra à la partie le plus diligente de saisir le juge de l'exécution ; 1) ALORS QUE pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour juger, après avoir écarté toute…

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'EPIC Tisseo à payer à M. [K] les sommes de 5 857,76 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 585,77 € de congés payés afférents, et de 11 145,94 € à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ qu'un employeur peut valablement prononcer un licenciement pour faute grave lorsqu'un délai lui a été nécessaire après la révélation de la faute commise par le salarié pour s'assurer de l'existence même de cette faute ou pour en apprécier la gravité ; qu'en l'espèce, l'EPIC Tisseo faisait valoir qu'employant près de 3 000 personnes, il avait été nécessaire, lorsqu'il avait été informé de certains faits potentiellement fautifs commis par M.

pour les enfants et les adultes handicapés mentaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association AGIVR fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles invoquait comme motif de licenciement économique la nécessité de procéder à ''une restructuration, par la…