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dans une SCOP, le rôle des dockers réduit à l'utilisation de leur force de travail. Monsieur A... est enfin présenté comme détenant tous les pouvoirs et dirigeant la coopérative comme une entreprise capitaliste. Au-delà des dysfonctionnements statutaires imputés à la direction quasi dictatoriale de Monsieur A..., il est ainsi fait état de faits de harcèlement moral non établis. Au regard des termes de ce courrier, l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression de Monsieur X..., justement relevé par le jugement, ne peut qu'être retenu. Eu égard aux imputations diffamatoires faites à l'encontre de Monsieur A..., au dénigrement de l'entreprise et à la tentative manifeste de déstabilisation de sa direction, la rupture immédiate du contrat de travail est justifiée. La faute grave est donc retenue" (arrêt, p.

a été engagée à compter du 7 novembre 1991 en qualité de comptable par la société Iscar France ; que le 1er janvier 2003, elle a été promue responsable comptabilité, statut cadre ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 et sans discontinuer à compter du 23 juin 2008 ; qu'invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de prestation de travail imposé au salarié qui a pour effet de lui retirer tout ou partie de ses responsabilités, quand bien même il…

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, évoque au soutien d'une faute grave de Laurent X...les trois manquements suivants : Refus réitéré et délibéré dans une réunion (lundi 10 novembre 2008) d'accepter d'être placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur sportif du club, Avoir eu, ans le cadre du rôle d'encadrement, un comportement injurieux, qui pourrait être qualifié de harcèlement moral à l'égard de personnels placés sous son autorité fonctionnelle et notamment de Sébastien Z..., Avoir à plusieurs reprises adopté un comportement traduisant une insubordination en refusant de manière délibérée et réitérée les règles de fonctionnement du club.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de prime de 13e mois entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Et sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir constaté que le bureau qui lui avait été attribué pendant quatre ans était situé en sous-sol et l'isolait des autres membres du personnel, retient qu'il n'est pas établi que cette localisation ait été voulue par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition tenant au caractère intentionnel des agissements non exigée par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, a repris le travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre 2008 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 2008, mais a continué à travailler jusqu'au 3 novembre 2008, date à laquelle il a été placé en arrêt de travail ; que trois jours plus tard, l'employeur a ordonné une contre-visite ; qu'invoquant un harcèlement moral, un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et un comportement déloyal de l'employeur, M. X...

Crédit Local afin de lui faire part de l'état d'épuisement dans lequel elle se trouvait. Ce même syndicat a averti, au mois d'octobre 2007, la Direction des Ressources Humaines de Dexia Crédit Local de l'état dégradé tant physique que moral de Mademoiselle Y.... Pour le syndicat CFTC, Mademoiselle Y...est victime d'agissements de votre part constitutif de harcèlement moral. Votre attitude n'a pas été sans atteindre son intégrité personnelle. Mademoiselle Y...s'est mise à douter de ses capacités professionnelles, à perdre toute confiance en elle, à faire des crises d'angoisse, et à être envahie par la peur.

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

; qu'il a été licencié pour faute le 18 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail et en conséquence de le débouter de ses demandes d'indemnisation pour licenciement nul, la cour d'appel retient que le salarié n'apporte aucune preuve de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dénonciation des faits de harcèlement moral ne constituait pas la cause véritable de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions qui rejettent les demandes de M. X...

en date du 15 juillet 2008. Le 26 novembre 2009, Monsieur [H] [M] saisit le Conseil de Prud'hommes de TARBES d'une requête aux fins de, selon le dernier état de la procédure : - annuler l'avertissement du 11 octobre 2007 - condamner l'employeur à lui verser la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral et matériel consécutif à des faits de harcèlement moral - annuler le licenciement - dire le licenciement mal fondé pour défaut de respect de l'obligation de reclassement - condamner l'employeur au paiement de la somme de 160.000 € par application de l'article L.4235-3 du code du travail .

condamné l'employeur aux dépens de l'instance. Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles : [J] [R], appelante, poursuit : - l'infirmation du jugement entrepris à l'exception de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la nullité de son licenciement prononcé le 5 février 2009 pour faits de harcèlement moral, - sa réintégration à un poste équivalent au sein de la société BOUYGUES TÉLÉCOM, - la condamnation de celle-ci à lui payer ses salaires, du 9 avril 2009 jusqu'à sa réintégration, sur la base d'un salaire brut mensuel de 2 298 €, avantages en nature en sus, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance mensuelle de chacun des salaires, - subsidiairement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, - la condamnation de la société…

Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail

le délai maximum d'un mois après la constatation de son inaptitude conformément à l'article L 1226-4 du code du travail ; que l'employeur l'ayant licencié le 4 octobre 2007, il a également demandé subsidiairement au juge de dire son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcé la résiliation du contrat de travail et en conséquence de le condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà initié de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si ces primes correspondaient réellement à des remboursements de frais exposés par le salarié ou si elles visaient à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, la cour d'appel, si elle constate l'existence de tensions entre M. X... et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2011) que Mme X... , engagée en qualité de formatrice par l'association Centre d'innovation pour l'emploi et le reclassement social, et devenue à compter du 1er janvier 2005 coordinatrice, a été licenciée pour faute grave, le 21 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était nul comme procédant d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts et en nullité de la rupture anticipée du contrat de travail pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 février 2006 pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que Mme X...

collective ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2007 aux motifs d'une insuffisance professionnelle et du refus d'une mutation sur un poste d'inspectrice patrimoniale proposée après observation de la procédure conventionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait accepté sa mutation à Mâcon, que le paiement partiel de la prime de fin d'année avait eu pour cause une imprécision de l'accord et non une volonté délibérée de l'employeur ou une intention de déstabiliser la salariée, que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de remboursement de frais, et qu'il ressortait des différents échanges verbaux et épistolaires que la salariée…