Rechercher une décision

il résulte des dispositions des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail, qui n'a pas été contesté par l'employeur dans le délai de deux mois, devient définitif au titre de l'exercice considéré ; qu'en retenant que la société Sud contrôle n'avait pas contesté le taux de cotisation d'accident du travail dans le délai prévu, de sorte que les sommes réclamées, devenues définitives, ne pouvaient fonder une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est ;

par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 30 janvier 2001), la cour d'appel a débouté la société Adecco, venant aux droits de la société Ecco, de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un agent assermenté qui ne peut, en aucun cas, appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'enquête diligentée par M. Y... au seul motif qu'il n'

par jugement du 29 juin 1999, a dit que l'affection était due à la faute inexcusable de l'employeur, la SARL Y..., et mis hors de cause son gérant, M. Y... ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir versé les sommes fixées pour la réparation des préjudices subis par la victime, en a demandé la récupération auprès de M. Y... à titre personnel ; qu'elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que sauf à produire aux débats une délégation de pouvoirs consentie à l'un de ses salariés, le gérant de droit d'une SARL est l'auteur de la faute inexcusable commise dans son entreprise au détriment de l'un de ses employés et il est de ce fait tenu, sur son propre patrimoine, des conséquences de cette faute ;

il résulte de ses propres énonciations que les parties étaient d'accord pour admettre que le contrat de travail avait été renouvelé à compter du 4 janvier 1997, et que le litige portait sur la qualification des relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Maison de retraite d'Eyragues aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté, d'abord, que les avis d'inaptitude partielle provisoire délivrés par le médecin du travail comportaient des restrictions aux tâches habituelles de M. X..., puis que tous les postes de l'entreprise comportaient des tâches de manutention et qu'il n'y avait pas de poste susceptible de convenir aux capacités de M. X... et, enfin, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir, dans ces conditions, recherché un aménagement progressif de la durée de travail vers un retour à une activité normale, dès lors que l'état de santé du salarié n

l'employeur ; qu'il a été licencié le 29 mai 1998 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités, la cour d'appel a retenu que dès lors que l'emploi proposé par l'employeur était approprié aux capacités physiques réduites du salarié et que celui-ci avait accepté les modifications de son contrat de travail qui s'ensuivaient, son refus, fondé sur l'impossibilité supposée d'obtenir une autorisation administrative qui n'avait pas lieu d'être et ce malgré les explications et assurances qui lui avait été données, de reprendre le travail malgré la mise en demeure de l'employeur était constitutif d'une faute d'une gravité telle que le maintien de la relation de travail n'était pas possible, même pendant la durée limitée du préavis ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé saisonnier de la société Carnaud Metalbox, a, bien qu'il en ait été averti, omis d'arrêter le fonctionnement du poste auquel il était affecté et procédé à son nettoyage à l'aide d'un chiffon enroulé autour de sa main ; que le chiffon ayant été entraîné dans la chaîne en mouvement, ses doigts ont été pris dans l'engrenage ;

considérant que le comité régional des maladies professionnelles de Languedoc-Roussillon avait régulièrement émis son avis et en fondant entièrement sa décision sur cet avis quand elle avait préalablement relevé que ni l'employeur, ni le salarié n'a été entendu par celui-ci - ce dont il résultait que les parties n'avaient pas pu présenter, devant ce comité et de façon contradictoire, leurs observations - la cour d'appel a violé le principe constitutionnel du respect des droits de la défense et le principe du contradictoire tel qu'édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant, sur la base de cet unique avis, que la maladie du salarié avait été directement causée par son activité professionnelle, quand elle

l'employeur a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt attaqué retient que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas communiqué à la société Rhodia-Chimie l'ensemble des éléments sur lesquels cette décision a été fondée, et notamment ceux susceptibles de lui faire grief, et qu'ainsi l'employeur n'a pas été mis en mesure de participer au recueil des éléments et de formuler d'éventuelles observations sur l'existence des conditions à remplir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société avait été avisée par la Caisse le 24 août 1995 de la déclaration de surdité profesionnelle, et lui avait indiqué le 13 septembre, en réponse à un questionnaire, que le

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de cet employeur.

Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte de l'employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ; que l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance-maladie dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.

il résulte des articles 5, 16 et 18 du décret du 8 janvier 1965, relatif à l'hygiène et à la sécurité dans les travaux du bâtiment, que l'interdiction de laisser un ouvrier seul ne concerne que les chantiers où il est impossible de mettre en place un système de protection collective tels que des garde-corps ; qu'en décidant néanmoins que la société Carmine avait commis une faute inexcusable en laissant M. El X... quelques instants seul sur un chantier composé d'un échafaudage muni de garde-corps, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 5 / que les manquements de l'employeur à des dispositions légales ne peuvent être constitutifs d'une faute inexcusable qu'autant qu'ils sont la cause déterminante de l'accident ; qu'en décidant que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Serge X..., ingénieur salarié d'EDF en arrêt de travail pour maladie, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il assistait à une réunion d'information organisée par son employeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 novembre 2000) a rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle formée par sa veuve afin d'obtenir le bénéfice d'une rente de conjoint survivant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

par arrêt avant-dire droit n'a pu être mise en oeuvre ; que la cour d'appel (Bordeaux, 21 mars 2001) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les sociétés Entreprise Roginski et Sogea font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats et refuser d'examiner le rapport technique établi par M. Y..., ingénieur conseil, qui, bien qu'étant établi à la demande de l'assureur de la société Roginski, n'en était pas moins contradictoire dès lors qu'il avait été régulièrement communiqué à M. X... qui, ainsi, était en mesure d'en débattre ; que l'arrêt est entaché d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

il résulte du décret n° 83-71 du 2 février 1983 ; qu'après avoir adressé un questionnaire à l'employeur auquel celui-ci a répondu le 22 mai 1995, la Caisse a décidé, le 1er juin 1995, de prendre en charge la maladie à titre professionnel ; que le 16 février 1998, la société a demandé à l'organisme social la communication du dossier constitué par celui-ci, lequel lui a été adressé en avril ; qu'elle a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle au motif que la caisse n'aurait pas respecté l'obligation d'information de l'employeur sur la procédure d'instruction mise en oeuvre préalablement à la décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 26 juin 2000) a accueilli la société en son recours, et a déclaré que la décision de l'organisme social lui était inopposable ;

l'employeur ne pouvait être opérée dans le cadre d'une législation d'ordre public, au prix de motifs dubitatifs ou hypothétiques, ce que traduit ce motif essentiel de la décision : "une partie seulement du trouble ventilatoire obstructif peut être mise sur le compte de l'asbestose, l'autre partie étant très probablement liée à l'atteinte bronchique liée à une bronchopathie post-tabagique et, ou, un asthme ancien, en violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants de l'annexe 3 (tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse et confirmé par le collège des trois médecins n'est pas un taux maximal selon le barème de validité des maladies professionnelles, au regard de l'état de M.

l'employeur, calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total de 100 % du salaire réel ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq années conformément à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer au salarié un rappel de salaires pour une période comprise entre le 1er octobre 1985 et le 27 octobre 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir que la demande était prescrite pour les salaires antérieurs au 6 mars 1986, soit pour une