Rechercher une décision

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail, qui contrôle la matérialité du transfert partiel, l'applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande d'autorisation de transfert et si le salarié concerné exécute effectivement son contrat de travail dans l'entité transférée, ainsi que l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale, ne porte pas d'appréciation sur l'origine de l'opération de transfert.

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui sous-traite et organise elle-même les transports qui constituaient son activité, que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel, que la société mère s'est substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, caractérise ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de la société employeur, ce dont elle déduit exactement l'existence d'une situation…

Il résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

Par lettre du 8 mars 2019, son licenciement lui a été notifié au motif d'inaptitude et d'impossibilité de le reclasser. Par requête du 28 juin 2019, M. [P] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne, section agriculture, d'une demande tendant à contester le bien-fondé de son licenciement, et aux fins d'indemnisation au titre du préavis, de l'indemnité spéciale de licenciement, de réparation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 9 avril 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que l'inaptitude de M. [V] était d'origine non professionnelle et débouté M. [V] de l'ensemble de ses prétentions en laissant les dépens à la charge de chacune des parties. Par déclaration du 5 mai 2021, M. [V] a interjeté appel dudit jugement. Par écritures, transmises par voie électronique le 3 juin 2021, M.

[N] du surplus de ses demandes injustifiées et mal fondées Sur le licenciement - dire et juger que la consultation des délégués du personnel en présence de la dispense légale de reclassement expressément visé dans l'avis d'inaptitude du 20-6-2017 et du procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel n'était pas requise - dire et juger le licenciement du 11 juillet 2017 repose sur une cause réelle et sérieuse - En conséquence, le débouter de ses demandes indemnitaires En tout état de cause - débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les intérêts aux taux légaux sur les sommes à caractère strictement indemnitaire ne courront qu'à compter de la décision à intervenir, - dire et juger non justifié la demande d'astreinte, - condamner M.

la somme de 1 000 euros au titre du préjudice et 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 15 janvier 2016, la cour de céans a confirmé le jugement. Mme [V] a saisi le 29 juin 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement pour inaptitude notifié le 16 décembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Selon jugement du 20 juin 2018 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande et condamné la salariée aux dépens. Il a considéré qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, la contestation du licenciement aurait dû être portée à la connaissance de la cour d'appel. Le conseil de Mme [V] a interjeté appel par déclaration du 20 juillet 2018.

Par jugement du 18 mars 2021, le conseil a : - jugé que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'affaire, - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [B] [U], - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, - jugé que le licenciement de Mme [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - jugé que Mme [U] avait droit à 3 mois de préavis lors de son licenciement, - jugé que Mme [U] ne pouvait pas prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement, - jugé que la résistance abusive concernant l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas démontrée.

Par jugement en date du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble, présidé par le juge départiteur a': - débouté M. [X] [R] de ses demandes de reclassification, de paiement d'heures supplémentaires, de nullité de son licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - annulé la mise à pied conservatoire notifiée le 5 septembre 2017'; - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [X] [R] en licenciement pour cause réelle et sérieuse'; - condamné la SARL La Grandeterre à payer à M.

l'autre, sur le site de la société Tornier à Montbonnot pour le même volume horaire que jusqu'auparavant. Mme [C] [E] a refusé les avenants proposés par son employeur. Le 17 août 2018, Mme [C] [E] a été convoquée à entretien préalable au licenciement fixé le 28 août 2018. Le 4 septembre 2018, la société Phone Régie a notifié à Mme [C] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à son refus de mutation.

[J] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 24 avril 2019 pour obtenir la condamnation de la société France Gardiennage, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement. Il sollicitait également le versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour remise tardive et erronée des documents de fin de contrat, la remise d'une attestation Pôle emploi sous astreinte et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement aux torts de l'employeur et paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, a : - requalifié la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS 360BusinessMedia à verser à M.

Par courrier du 11 décembre 2014, Monsieur [A] [V] a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. Par requête du 10 mai 2019 , Monsieur [A] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - constater à titre principal que son inaptitude n'est que la conséquence du manquement de la société MANU LOGISTIQUE à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle, - condamner la société MANU LOGISTIQUE à lui verser la somme de 20 679,00 euros à titre de dommages et intérêts, - constater, à titre subsidiaire, que la société MANU LOGISTIQUE a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle, - condamner la société MANU LOGISTIQUE à lui verser la somme de 20 679,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 23 novembre 2021, notifié le 4 mars 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes a dit que la décision administrative était devenue définitive et s'est déclaré incompétent.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [U] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens.