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l'employeur est constitué au motif que le constat d'huissier produit par Mme [J] « confirme sa volonté délibérée de dissimulation puisque ce constat est daté du 13 avril 2016, soit deux jours après la suppression massive des fichiers concernés le 11 précédent », la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas constaté la nature des fichiers supprimés et ne s'est expliquée ni sur les suppressions régulières des fichiers inutiles ou devenus comme tels, ni sur les données transmises à l'employeur, éléments exclusifs de toute volonté de la part de la salariée de destruction d'information, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 5°- ALORS enfin

considérant que Monsieur [G] ne relevait pas de la catégorie des cadres dirigeants au motif que « la délégation de pouvoirs qui lui a été octroyée le 6 février 2006, si elle démontre une autonomie du DRH dans son pouvoir de gestion et de direction du personnel, ne permet pas d'en déduire la qualité de cadre dirigeant » sans constater comme elle y était invitée que Monsieur [G], outre cette délégation de pouvoir, « disposait de la capacité d'engagement de la société notamment en négociant et concluant des protocoles transactionnels (Pièce n° 25 : transaction), qu'il disposait du pouvoir disciplinaire et de direction pouvant sanctionner (Pièce n° 26 : convocation à sanction) et licencier le personnel (pièce n° 27 : Lettre de licenciement) » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° K 21-10.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Betom ingiénerie Loire-Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-10.351 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par courrier en date du 3 mars 2014, Monsieur [B] [W] a averti son employeur qu'il ne viendra pas travailler tant que ses salaires ne seront pas payés, qu'à cette date le salaire du mois de décembre 2013 a été payé le 03 février 2014, que sa prime Martinique a été payée le 23 janvier 2014, et qu'il a perçu un acompte de 800 € sur son salaire de janvier le 28 janvier 2014, qu'à cette date, il lui manque le solde de son salaire du mois de janvier ainsi que son salaire du mois de février 2014. Attendu que l'employeur au lieu de contester les dires de Monsieur [B] [W] a convoqué ce dernier a un entretien préalable pour le 18 mars 2014. Attendu que l'employeur effectuera le paiement des salaires dus soit la somme de 1 706,79 € le 17 mars soit la veille de l'entretien préalable.

l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, la société KNCO faisait précisément valoir et établissait qu'à compter de 2015, les résultats de M. [D], qui étaient jusque-là satisfaisants, n'avaient cessé de se détériorer et que cette baisse significative, à laquelle l'employeur avait tenté de remédier en le faisant bénéficier de mesures de soutien et de formation, avait atteint un niveau alarmant en septembre 2016, l'activité de M. [D] étant alors quasi-nulle ; qu'en se bornant en l'espèce, pour écarter la réalité de l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui du licenciement, à comparer les ventes de M. [D] à celles de ses collègues exerçant les mêmes fonctions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société KNCO n'établissait pas, indépendamment d'une telle comparaison, que les résultats de M.

l'employeur et la dégradation de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris qui avait dit que les avertissements reposaient sur des faits matériellement établis et justifiés et juger que la demande au titre du harcèlement moral de M. [Z] était fondée, la cour d'appel a seulement constaté que la société Baudouin avait notifié à M. [Z] deux avertissements ultérieurement annulés et que le salarié produisait un avis de prolongation de son arrêt de travail ainsi que les prescriptions médicales d'un antidépresseur le 15 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les avertissements litigieux auraient excédé les limites du pouvoir de direction de l'employeur ni que leur annulation aurait présenté un lien de causalité avec l'arrêt de travail présenté par M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° M 21-13.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [I] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-13.434 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

l'employeur indiquait au comité d'entreprise qu'un point d'étape devait être fait en juillet 2015 « suite à la communication du plan d'action » ; qu'il résultait de ces constatations qu'un an après les promesses de l'employeur pour remédier aux problèmes informatiques récurrents, ces dysfonctionnements n'étaient toujours pas réglés ; qu'en écartant dès lors tout manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes financières à ce titre ; 1°)

la salariée ait entreposé un sac fabriqué par l'entreprise dans le bureau des chefs d'équipe avec l'intention de le sortir de l'entreprise, quand la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir dissimulé ce sac au fond de son sac personnel, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié le fait énoncé au soutien du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause

par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [P] les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 20 8828 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 970 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 297 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 527,84 euros net au titre du solde de paie du mois de mars 2015, et d'AVOIR ordonné à la S.A.R.L.

l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1342 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en

l'employeur, le maintien du salarié dans l'entreprise n'était pas envisageable ; qu'en statuant ainsi, quand l'altercation constituai un fait unique en vingt années d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

l'employeur pouvait légitimement craindre qu'un nouvel accident de la circulation ne survienne même durant la durée de préavis alors que l'avertissement prononcé le 1er septembre 2015 faisait suite à deux accrochages commis par le salarié, et que celui-ci avait déjà provoqué un accident de la circulation le 20 août 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à occuper un poste déterminé ; qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante aurait manqué à son obligation de reclassement et la condamner au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du courrier du 13 mai 2014 adressé au médecin du travail et ainsi libellé : « après examen des postes disponibles en interne nous disposons d'un poste d'employé commercial ; ce poste implique lui-aussi des ports de charges très fréquents ainsi que des torsions et flexions ;

l'employeur des recherches auxquelles il n'était pas légalement tenu et qui, par surcroît, avait été menées dans la période précédant la rupture du contrat ; qu'elle a en conséquence violé l'article de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3. ET ALORS QUE les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que les échanges avec la médecine du travail peuvent être poursuivis jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que par

l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant, dans un premier temps, l'existence d'un courriel d'un représentant du CHSCT alertant l'inspection du travail sur le harcèlement moral subi par M. [J] de la part de sa hiérarchie laissait présumer l'existence du harcèlement moral allégué (arrêt attaqué, p. 5 in fine), puis en considérant, dans un second temps, que cet élément était victorieusement combattu par l'employeur dès lors que ce dernier faisait valoir, sans être contredit, que ce courriel n'avait pas eu de suite (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 4), Jean-Christophe BALAT

L'employeur a souligné dans l'évaluation 2003 [en réalité : 2013] que le salarié ne remplissait pas ses objectifs en se référant à ses mandats de représentant du personnel, ce qui est également proscrit », sans répondre aux conclusions de l'employeur relatives aux conséquences de l'existence de l'accord portant sur l'évolution professionnelle des représentants du personnel et des syndicats (pièce d'appel n° 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Atos infogérance fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Atos Infogérance à verser à [R] [T] les sommes de 30 103,04 euros à titre de rappel de salaire et de 3 010,30 euros à titre d'indemnité

considérant que en ne présentant pas, sans motif légitime, le 12 mai 2014 à une formation et d'avoir ainsi réitéré deux absences injustifiées ayant donné lieu à des mise à pied, M. [M] avait commis une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, quand cette absence à une formation, dont la cour d'appel ne relève pas qu'elle aurait entraîné une désorganisation de l'entreprise, ne suffisait pas à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

l'association le [3]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association [3] à payer à Mme [C] [U] les sommes de 6 185,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 301,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 530,18 euros bruts au titre des congés payés afférents, 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 79 527 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3 000 euros d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à l'Association [3] de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes : attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletin de paie récapitulatif ;

l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'employeur avait tardé à présenter la salariée à ses collègues dans ses nouvelles fonctions, avait omis de la faire figurer parmi les personnes promues dans l'année et qu'il lui avait adressé un courriel comprenant une certaine remise en cause de ses compétences ; qu'elle a également constaté la réalité d'un syndrome anxio-dépressif ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne présente pas suffisamment d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.