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avait décidé de rompre avec effet au 7 mars 1998 le contrat de promotion des ventes qui les liait et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X... à compter de cette date ; que la société SERCA, filiale à 100 % du groupe X..., à laquelle celui-ci avait décidé de confier la prestation de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 à la salariée une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société SERCA, nouvel employeur, à payer à la salariée diverses sommes afférentes à la période antérieure au 8 mars 1998, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.

X..., salarié de l'entreprise de nettoyage TFN industrie, avait reçu de son employeur l'autorisation de prendre ses congés annuels du 15 juillet au 9 août 1996 ; que le chantier sur lequel il était employé ayant été confié à la société Euroclean à compter du 1er août 1996, celle-ci lui a enjoint, par lettre du 24 juillet 1996 de se présenter au travail le 1er août ; que le salarié n'étant pas présent sur le chantier à cette date, la société Euroclean a pris acte de sa démission par lettre du 2 août 1996 ; que s'étant vu interdire l'accès au chantier à son retour de congés, le 10 août 1996, M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1993 par la société Sorométal en qualité de secrétaire-comptable, a été convoquée le 24 juin 1998 au siège du cabinet d'expertise chargé d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci pour une brève période ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de la démission du salarié remplacé que postérieurement, il s'ensuit qu'au jour de la conclusion de l'avenant de renouvellement, date à laquelle doit s'apprécier la cause de celui-ci, l'employeur excipait d'un motif réel et licite de recours à un contrat à durée déterminée et qu'il importe peu que ce motif ait disparu ultérieurement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer le salarié en congé sabbatique ne pouvait pas être prolongé au-delà du terme de ce congé…

; que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas établis ou insuffisamment graves, s'agissant de l'absence de remise de bulletins de paye, et du défaut de paiement du complément de congés payés et d'indemnités journalières de maladie, pour permettre d'imputer la rupture à l'employeur ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié que s'il a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail, après une demande de l'employeur de justification de son absence, ne caractérise pas une démission ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu de remettre à la salariée des bulletins de paye et de lui verser des compléments d'indemnité de congés payés et de maladie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,…

Sur le pourvoi principal : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de limiter son indemnité compensatrice de préavis à deux mois de salaires, alors, selon le moyen, que la vente de ses actions par un président-directeur général n'a pas pour effet immédiat de le priver de ses pouvoirs, ses fonctions étant maintenues jusqu'à sa démission, sa révocation par le conseil d'administration ou la privation de ses fonctions d'administrateur par une assemblée générale ; que la circonstance que M. Y... ait cédé ses actions dans la société Transports Cyrille le 27 septembre 1991 n'induisait pas en elle-même qu'il ne soit plus, dès la signature de cet acte, le président-directeur général de cette société, ce qui n'a été ni établi ni même allégué ; qu'en affirmant que M. Y...

Y..., salarié de la société Serlock de mars 1983 à juin 1992, a été réembauché par la société le 22 mai 1995, en qualité d'opérateur-soudeur, suite à un protocole d'accord prévoyant notamment un salaire fixe, un intéressement sur le chiffre d'affaires et le rachat du matériel de l'entreprise qu'il exploitait entre 1992 et 1995, ainsi que de son fonds ; qu'il a démissionné le 11 avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le différend opposant la société Serlock à M. Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Restaurant du Port le 1er mai 1985 en qualité de serveuse ; qu'elle a bénéficié d'un congé parental à partir du 28 avril 1994, puis a demandé à reprendre le travail au mois d'avril 1998 ; que l'employeur lui a opposé un refus, au motif que son congé parental avait pris fin au 28 avril 1997 et l'a considérée comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail était suspendu par le biais du congé parental jusqu'au 28 avril 1997 et que, faute pour Mme X...

indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, et que la relation de travail avait été rompue par la démission de ce dernier, et en ce qu'il l'a débouté de ses prétentions liées à ces demandes, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'association Tennis Club de Soissons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Tennis-club de Soissons à payer à M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Reprise des fonctions par le salarié.

a engagé une procédure de licenciement économique le 7 avril 2000, seulement à la suite de sa convocation en référé; Que Monsieur Y... avait en effet saisi en premier le Conseil de Prud'hommes dès le 6 avril 2000, exprimant ainsi clairement qu'il n'acceptait plus que l'employeur ne satisfasse pas à son obligation essentielle de paiement des salaires Que le salarié n'a jamais démissionné ; qu'il a adressé à Madame X... le 11 avril 2000 une lettre lui notifiant qu'il était contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur eu égard à l'absence de paiement des salaires arrêtés au mois de mars 2000 pour un montant global de 14 815,71 Francs; Que l'intimé a cessé de travailler le 14 avril 2000, date à laquelle Madame X... a reçu son courrier du il avril précédent; Que Madame X... ne saurait reprocher aujourd'hui à Monsieur Y...

C..., de Me Bouthors, avocat des consorts D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause M. C... ; Attendu que M. A... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M. F..., notaire, auquel a succédé, le 19 août 1983, la société civile professionnelle (SCP) Monetti-Maury, puis, en juin 1987, la SCP D... et C... ; que M. A... a démissionné par lettre du 26 septembre 1987, en alléguant plusieurs griefs envers son employeur, et a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A...

Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 25 septembre 1995 en qualité de responsable de magasin par la société Ronald, a démissionné le 17 juillet 1996 ; que le salarié ayant dénoncé le 27 septembre 1996 le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité pour non accomplissement du préavis ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; Et attendu que l'article 26 de l'accord d'entreprise est rédigé en ces termes : "En cas de licenciement ou de démission, tout agent, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, s'interdit, sous peine de poursuite, en dommages-intérêts, et autres condamnations de droit, à entreprendre toute démarche visant à détourner ou à inciter les adhérents du centre à retirer leur adhésion au profit d'organismes similaires ou officines de comptabilité ou de gestion de quelque nature qu'elle soit et ayant une activité assimilable à celle du centre.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 121 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur technique par la société Resintel, dont il a été nommé administrateur le 9 janvier 1996 et président du conseil d'administration le 25 mars 1996 ; qu'il a démissionné de son mandat social le 15 avril 1997 ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 10 juin 1997 ; que M. Y... a été licencié le 19 juin 1997 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour que ses créances de salaire et indemnitaire soient fixées au passif de la société et soient réglées par l'AGS ; Attendu que, pour débouter M. Y...

; qu'en 1989, il a été désigné directeur financier du groupe auquel appartenait la société Davum et administrateur de la société Dapharm, filiale de la société Davum international ; qu'il a été nommé, à compter du 1er octobre 1992, directeur salarié de l'exploitation de la société Dapharm dont il est resté administrateur ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Dapharm a été ouverte ; que M. X... ayant démissionné le 24 mars 1993 de son mandat d'administrateur, la société l'a engagé à compter du 29 mars en vertu d'un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié le 4 août 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Dapharm reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Régis X..., embauché le 17 août 1979 par la compagnie Armoricaine de Transports Verney (CAT Verney) en qualité de conducteur de car, affecté depuis 1992 au service urbain de Brest, a, le 11 juin 1998, informé son employeur de sa démission et demandé que lui soient payées certaines sommes dues au titre des années précédentes et de l'année en cours ; que les primes de fin d'année, les primes urbaines et les primes de repas étant demeurées impayées, M. X...

conséquence, la concurrence faite par la société ALS ne vidait pas de sa substance l'emploi de directeur commercial de M. X..., tel qu'il avait été déterminé contractuellement, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L.

à son employeur n'était pas d'une gravité telle qu'il justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Le Château du clair de lune, débitrice, finalement, d'une somme modique ; que la salariée pouvait tout aussi bien saisir le juge prud'homal de sa contestation sans pour autant notifier à son employeur qu'elle entendait obtenir la résiliation de son contrat ; que réciproquement l'employeur ne pouvait assimiler à une démission une telle manifestation de volonté qui trouvait au contraire sa cause dans ce qui demeure un non-respect de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

L'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur.