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Faisant valoir que son salaire n'avait pas été régulièrement versé depuis plusieurs mois, le salarié a, le 26 janvier 2023, adressé une mise en demeure à l'adresse de M. [Z], dirigeant de la société, à l'effet d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le mois d'avril 2022. Cette lettre n'est pas parvenue au destinataire, inconnu à l'adresse. M. [F] a, le même jour, saisi l'inspection du travail qui, après avoir adressé 'un courrier recommandé' à l'employeur qui n'a pas été retiré, l'a invité à introduire une instance en référé devant le conseil de prud'hommes. C'est dans ces conditions que M. [F] a, par requête du 20 avril 2023, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir le paiement d'une provision sur salaires et la remise de ses bulletins de salaire à compter du mois de novembre 2022.

lui avoir fait bénéficier d'un suivi par la médecine du travail. Elle sollicite, en réparation de son préjudice, la somme de 5 000 euros. La société [1] rétorque n'avoir jamais été alerté par sa salariée sur une éventuelle dégradation de ses conditions de travail, engendrant un impact sur son état de santé, et souligne que la médecine du travail ou l'inspection du travail n'ont pas plus été saisies. Sur le stress subi et la surcharge de travail de Mme [A], l'employeur fait valoir que les historiques de connexion internet de son poste informatique démontrent qu'elle se rendait, sur son temps de travail, sur des sites de divertissement et d'achats en ligne. Il ressort des pièces produites par la salariée que la seule alerte adressée à l'employeur, sur ses griefs, correspond au courrier adressé par son conseil le 20 juillet 2020, alors qu'elle se trouvait déjà en arrêt de travail.

M. [N] observe que le système de contrepartie financière des périodes d'astreinte n'a été mis en place de manière unilatérale par la société [4] qu'à compter du mois de juin 2019 suite aux réclamations des médecins, soulignant qu'elle ne justifie d'aucune consultation préalable du CSE ni de la transmission des conditions de rémunération des astreintes à l'inspection du travail. Il ajoute qu'aucun avenant à son contrat de travail n'a été conclu. Il fait valoir, s'agissant des astreintes réalisées entre janvier 2018 et le 31 mai 2019, que son contrat de travail ne prévoit aucune contrepartie aux heures d'astreintes mais uniquement le paiement des heures d'intervention un week-end d'astreinte par mois.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

et surtout ne décolérant pas de la décision d'écourter les congés, « je suis la seule à ma connaissance à qui on a demandé d'écourter ses vacances ». Vous n'hésitiez pas alors, paradoxalement, à exercer des pressions sur votre hiérarchie : appels sur les lieux de vacances, mèls, prenant à témoin vos collègues, écrivant « je me verrais contrainte de saisir l'inspection du travail et la médecine du travail ». Le 24 août, le directeur général de [2] vous répondait : « A lire tes mèls je ne sais pas qui harcèle qui car nous avons déjà débattu de nombre de sujets que tu abordes, par téléphone, de vive voix lors d'une réunion de plus de deux heures avec [O], c'est encore toi (et non moi !) qui m'a relancé pour trouver un énième aménagement pour ne pas écourter tes congés (j'ai pris de mon temps pour t'appeler de mon lieu de vacances], toi encore qui me renvoie un mèl pendant mes congés.

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SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

au sein de La Caz' aux Pains. Les sociétés intimées soutiennent que Mme [K] était improprement salariée de [7] alors qu'elle travaillait sur le site de la Sarl [Adresse 2] à [Localité 4] en qualité de pâtissière, et que son contrat de travail a été transféré à cette dernière société le 1er novembre 2021. Elle invoque un mail du 17 décembre 2021 de l'inspection du travail à laquelle elle a exposé la situation illégale de Mme [K], suivant lequel Mme [K] est salariée de la société [1] à [Localité 4] car c'est le lieu où elle travaille et c'est à la société [1] de régler sa situation. SUR CE, La personne de'l'employeur's'identifie, en principe, à celle qui détient et qui exerce effectivement un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qu'elle a confiées au travailleur en cause.

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sécurisé alors qu'elle prouve que l'ensemble du hall B dont fait partie ce poste, a été révisé et sécurisé, le salarié ne prouve aucunement en quoi les gardes corps n'auraient pas été sécurisés puisque les attestations qu'elle produit prouvent que c'est le salarié qui le jour de l'accident, n'a pas relevé les barrières de sécurité, par négligence, l'inspection du travail a également constaté le bon fonctionnement des barrières de sécurité et le fonctionnement de ces gardes corps a été constaté par les membres du CHSCT qui n'ont pas fait état d'un dysfonctionnement dans les causes de l'accident, au jour de l'accident, le salarié n'a pas installé sur la passerelle le marchepied amovible à sa disposition afin de pouvoir descendre du moule en toute sécurité, alors qu'il connaissait parfaitement les règles de sécurité au regard de son ancienneté, règles qui sont de plus affichées, le salarié…

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société [2], relatif à un projet de réorganisation de ses établissements d'[Localité 2], [Localité 3], [4] et [Localité 4] ainsi que de fermeture de l'établissement de [Localité 5] avec suppression de l'ensemble des postes de ce site. C'est dans ce contexte, qu'après autorisation donnée par l'inspection du travail le 21 décembre 2021, M. [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

Enfin, il relève que, même sur le territoire national, le résultat brut d'exploitation était positif en 2019 et 2020 et qu'ainsi seul le résultat net d'exploitation net était négatif, et ce, en raison des charges de cessions et de restructuration. En réponse, tout en constatant que toutes les décisions administratives ont confirmé cette analyse, à savoir, l'inspection du travail, le ministre du travail, le tribunal administratif et enfin la cour d'appel administrative, la société [2] fait valoir que l'article L.

Enfin, il relève que, même sur le territoire national, le résultat brut d'exploitation était positif en 2019 et 2020 et qu'ainsi seul le résultat net d'exploitation net était négatif, et ce, en raison des charges de cessions et de restructuration. En réponse, tout en constatant que toutes les décisions administratives ont confirmé cette analyse, à savoir, l'inspection du travail, le ministre du travail, le tribunal administratif et enfin la cour d'appel administrative, la société [2] fait valoir que l'article L.

[D] dans son courrier du 4 février 2022 précité par lequel il exprimait précisément sa surcharge de travail et notamment ce qu'il détaillait comme les objectifs temporels et réalisables dès lors qu'il a reçu le même soir fin novembre 2020 une demande concernant une étude de marché pour l'ensemble des produits de la gamme OPM de Bbraun, avec d'autres consignes à réaliser dans les plus brefs délais comme la gestion des stocks, les travaux et mise en 'uvre des demandes de l'inspection du travail pour la régularisation avant le 7 janvier, date des rendez-vous et ses inspecteurs, la logistique, la comptabilité, les bons de livraison, la newsletter, les projets pour l'AG communication, la régularisation des autorisations pour les panneaux publicitaires pour la ville de [Localité 3]. (les pièces n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 46).

ont été énoncées dans le jugement de la juridiction prud'homale. En l'espèce, renvoyant aux écritures et pièces des parties et reprenant les chefs de demandes de chaque partie et les moyens développés à l'appui, le conseil se prononce sur la demande de nullité en faisant état des textes applicables et en retenant qu'en l'absence d'accord de l'inspection du travail, la procédure n'est pas régulière. Ajoutant que les motifs de licenciement étaient vagues et imprécis, le conseil accorde l'indemnisation minimale prévue en matière de nullité soit six mois de salaire, la salariée étant déboutée du surplus de ses demandes, ce qui motive son appel incident.

Au terme du délai de réflexion, le salarié s'est finalement rétracté et la procédure de rupture conventionnelle est abandonée. À la suite d'un courrier de plainte d'un client de la société en date du 1er février 2021, M., [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 février 2021, l'employeur a saisi l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M., [Y], qui lui sera refusée le 19 février 2021. À la suite de cette décision, la société a réintégré le salarié à son poste à compter du 27 avril 2021. M., [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci.

En conséquence, le licenciement de M. [O] [B] pour faute grave étant fondé, il incombe à ce dernier de démontrer que le licenciement constitue une mesure de représailles à l'exercice de sa liberté d'expression. Toutefois, au cas présent, si M. [O] [B], postérieurement à son entretien préalable à son licenciement a indiqué à son employeur qu'il entendait saisir la Direccte et l'inspection du travail, au motif qu'il avait été mis en activité partielle notamment au mois d'août 2021, il ressort des pièces de la procédure que M. [O] [B] avait été légitimement mis en activité partielle compte tenu du certificat d'isolement adressé à son employeur valable jusqu'au 12 août 2021 et de l'impossibilité de télétravail, laquelle n'est pas contestée par le salarié. Au demeurant, si M.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.